Qu’est-ce que la décentralisation administrative ?

L’histoire des collectivités territoriales « se confond (…) avec celle de la décentralisation, c'est-à-dire le lent mouvement de reconnaissance d’une autonomie juridique au profits d’entités locales » (M. Verpeaux).

Les progrès de l’autonomie locale ont été lents, et ce n’est que dans la Constitution de 1946 que sont reconnues constitutionnellement les collectivités territoriales. Cette consécration sera confirmée par la Constitution de 1958. Puis, par la suite, à la fin des années 60, un important mouvement de décentralisation sera enclenché.

Avant toutes considérations juridiques, il faut partir du contexte pour comprendre pourquoi les autorités ont entrepris ce mouvement de décentralisation. Pour ce faire, on peut partir du constat que la décentralisation bénéficie à notre époque d'un a priori favorable. De tous les côtés on a en effet tendance à affirmer que la décentralisation est, en soi, souhaitable. Or, ce ne fut pas toujours le cas. Les collectivités locales françaises n'ont jamais bénéficié, depuis deux siècles, du même prestige que les collectivités locales chez nos voisins européens comme l’Italie ou encore l’Espagne. La prévalence de l'Etat sur les autres collectivités est un des traits de notre histoire. L'Etat a été la collectivité de réalisation par excellence des aspirations des Français. Il a en effet été l'agent des transformations économiques et sociales, et en a retiré un prestige certain. Les Français ont donc fait confiance à leur Etat. Or, cette confiance s'est peu à peu effritée, le doute s'est installé et la légitimité de nombre de ses interventions en a été affectée. La décentralisation est alors apparue comme indispensable pour apporter ce que l'Etat ne semblait plus en mesure de faire.

[...] Il s’agira donc de voir tout d’abord les transferts opérés à partir de 1983 pour constater, ensuite, que la répartition des compétences a été faite de manière imparfaite et que les lois de 2003-2004 ont donc tenté de remédier à cela les compétences des collectivités territoriales : fruits d’un transfert progressif depuis 1983 et consubstantiel à la notion de décentralisation Il convient d'abord d'observer que la prise en considération des transferts de compétences, dans la décentralisation, est un fait récent dans notre histoire. L'Etat a largement absorbé la vie nationale et, sans que cela ait été recherché, il a empêché toute réflexion sur les transferts de compétences. [...]

[...] Certes, il y a beaucoup de transferts, et on observe un véritable recul du seuil d’indivisibilité, indivisibilité en réelle mutation, mutation due à une volonté décentralisatrice. Mais tout ceci provient de révisions constitutionnelles. Si cela est possible, c’est uniquement parce que la Constitution l’autorise. Elle prend en compte les évolutions sociétales, évolutions qui sont telles que les aménagements au caractère unitaire de l’Etat sont nécessaires. Ce pouvoir constituant, unique, reste donc la pierre angulaire de la conception unitaire de notre Etat. Les collectivités n’ont aucun pouvoir de s’organiser elles-mêmes. [...]

[...] Elles disposent ainsi de droits et de devoirs et peuvent agir en justice si elles estiment être lésées dans l’exercice de leurs droits. Les collectivités territoriales bénéficient aussi d’une indépendance organique puisque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique et disciplinaire du pouvoir central. Le Préfet perd donc ses responsabilités au niveau de l’exécutif et ce sont des autorités élues qui assurent les fonctions. Le principe de l’élection permet ainsi de garantir cette indépendance organique. Par ailleurs, par la réforme de 2003, a été constitutionnalisée l’autonomie financière des collectivités territoriales. [...]

[...] Plusieurs lois ont ainsi déjà prévu des transferts de compétences des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une clarification semble donc nécessaire et c’est d’ailleurs cet objectif qui a guidé la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ainsi que les lois suivantes intervenues pour compléter les 1ers transferts et en faire de nouveau. En effet, le contenu du nouvel article 72 de la Constitution, suite à la révision constitutionnelle, témoigne de la volonté de faire émerger des collectivités chefs de file c’est-à-dire des collectivités jouant le rôle de coordinateurs. [...]

[...] Il n'est donc pas de décentralisation réalisée sans transfert de compétences. La réalisation juridique de la répartition des compétences se fait par deux techniques : soit la clause générale de compétence posée dans le code général des collectivités territoriales, soit la méthode énumérative par laquelle la loi dit que tel échelon est compétent pour tel domaine. La clause générale de compétences est ce qui traduit le mieux le principe de libre administration. Elle trouve ses racines dans la loi du 5 avril 1884, à l’article 61 qui mentionne que Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune Cette clause générale de compétences donne une habilitation générale du conseil municipal pour intervenir sur toute question d’intérêt public local. [...]