Les procédés du délit d'escroquerie et étude du cas de la fausse facture
- Les procédés du délit d'escroquerie
- Les éléments matériels ne sont pas tous présents
- Est-ce que la présentation de cette fausse facture peut constituer une tentative d'infraction et en l'occurrence une tentative d'escroquerie ?
L’escroquerie est une infraction de droit commun que l’on rencontre fréquemment dans le monde des affaires. L’escroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce qu’il convoite.
En l’espèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue d’obtenir un complément d’indemnisation. Il ressort également de ces faits que le détenteur du document avait renoncé de s’en prévaloir lors de la procédure et que l’indemnisation n’a pas été augmentée du montant de la facture.
Il convient donc de qualifier cette infraction. La qualification pénale est délicate puisqu’il s’agit ici de savoir si la présentation de cette fausse facture constitue une manœuvre frauduleuse requise par l’article 313-1 du Code pénal pour constituer le délit d’escroquerie ou au contraire, caractérise une tentative d’infraction.
[...] Dans le cas contraire, si le commencement d’exécution se vérifie et que de plus, il y a un désistement involontaire, l’auteur de la tentative pourra donc être poursuivi. En l’espèce, le commencement d’exécution ne peut être constaté puisque le détenteur de la fausse facture avait renoncé à s’en prévaloir lors de la procédure. Il y a donc un doute sur l’intention de l’auteur de l’infraction. On ne peut donc pas rechercher l’existence de l’élément moral. L’auteur de cette infraction ne pourra donc pas être poursuivi pour tentative d’infraction. [...]
[...] L’élément moral de l’escroquerie est donc rempli dès lors que l’auteur a agi consciemment et volontairement. On peut donc déduire de tous ces constats qu’aucun élément dans ce cas ne constitue une escroquerie. La présentation de cette fausse facture devant un tribunal ne peut donc pas être qualifiée d’escroquerie. Il reste désormais à se demander si la présentation de cette fausse facture peut constituer une tentative d’infraction et en l’occurrence une tentative d’escroquerie. La tentative d’infraction est prévue par l’article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. [...]
Distinction et concours entre les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie....
«La mobilisation de créances fictives constitutive du délit de faux. L'approbation contestée du seul bordereau de cession de créances comme support du mensonge constitutif de faux. L'approbation légitime des factures jointes au bordereau de cession de créances comme support du mensonge constitutif...»
«La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de fausses...»
L'escroquerie - Arrêt Cass. Crim 30 avril 2003
«L'exigence d'une attitude active pour caractériser le délit d'escroquerie. L'escroquerie, un délit de commission. L'usage d'une fausse qualité : un procédé de tromperie [ao] positif [ap]. L'assouplissement du principe par l'admission d'une abstention punissable. L'omission dans l'action : un acte...»
«Il est traditionnellement admis que l'escroquerie est un délit de commission qui suppose l'accomplissement par l'agent d'un ou plusieurs actes positifs, qu'il s'agisse d'une prise de faux nom ou de fausse qualité, d'un usage de qualité vraie ou de la mise en oeuvre de manoeuvres frauduleuses et la...»
Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce
«L’interdiction des paiements aux créanciers jugés inutiles à la procédure. Le gel des créances antérieures au jugement d’ouverture. Les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure assimilée aux créances antérieures. Certaines exceptions au principe...»
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«La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une...»