Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a été entendu par le gouvernement. Ainsi, la réforme du 29 juillet 2009 modifie la procédure techniquement, modifications sur lesquels il paraît nécessaire de revenir en détail.

Les autorités compétentes ont donc souhaité clarifier une procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, ce n'est qu'après avoir constaté des anomalies techniques dans la procédure, anomalies ayant des conséquences importantes sur le fonctionnement de la branche AT-MP de la sécurité sociale, que le gouvernement a pris des mesures pour remédier à cette situation.

Le décret du 29 juillet 2009 va intervenir dans le but de modifier la procédure de déclaration et d'instruction des ATMP prévus dans le Code de la sécurité sociale. Ainsi, il est possible de différencier six points sur lesquels la réforme va influer : la modification du point de départ de l'instruction, le délai d'instruction de la caisse, les réserves de l'employeur, l'obligation d'information des parties en-cours d'instruction, la notification des décisions aux parties et la décision d'octroi d'une prestation d'incapacité permanente.

[...] La caisse qui n'aura pas reçu les deux documents ne pourra pas considérer l'instruction comme commencée et donc ne pourra notifier un refus. De plus, la circulaire du 21 août 2001 précise également en cas d'absence de certificat médical initial dans un délai de deux ans à compter de la déclaration d'accident ou de maladie, le dossier sera définitivement classé en application de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale[24]. Concernant le délai d'instruction lui-même, l'article R.461-9 est abrogé. [...]

[...] La modification intervient surtout sur la nature même des réserves qui doivent être émises par l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou la maladie instruite. De plus, ni le décret, ni la circulaire n'imposent de délai à l'employeur pour émettre ses réserves, même s’il semble évident qu'elles devront apparaître avant que la caisse ne prenne sa décision[28]. Concernant les rechutes des accidents de travail, la caisse doit envoyer à l'employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident déclaré par la victime. [...]

[...] Il ne pourra la contester, même à l'occasion de la notification de son taux de cotisation AT-MP. Au contraire, en cas de refus de prise en charge, le recours de l'assuré n'a aucune conséquence pour l'employeur. Même si une prise en charge est finalement accordée. Cette dernière n'est pas imputable au compte de l'employeur La décision d'octroi d'une prestation d'incapacité permanente Enfin, le décret modifie l'article R.434-32 alinéa 3 relatif à la notification de la décision d'octroi d'une prestation d'incapacité permanente. [...]

[...] Ainsi, précédemment à la réforme, la procédure de reconnaissance n'était pas bien encadrée et donnait lieux à des dérives. Le rapporteur au premier ministre continue d'ailleurs sur l'établissement de faits constitutifs de trouble dans la procédure de reconnaissance. Ainsi, la réglementation de la déclaration des AT serait génératrice de coûts administratifs[17], tout comme un contentieux important résultant des obligations de la caisse concernant l'information de l'employeur qui seraient floues et imprécises[18]. Au regard de ces observations, ce décret selon l'administration[19], pour objectif d'encadrer et de sécuriser la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles. [...]

[...] De plus, il apparaît évident dans les différentes réflexions sur le sujet qu'il serait utile et bien venu de sécuriser, d'améliorer et de stabiliser les dispositifs en droit de la sécurité sociale en générale et de clarifier en particulier la procédure d'instruction des risques professionnels. Ainsi, pour Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX, le juge a pu construire, par une lecture extensive de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, une garantie du contradictoire dont la violation permet de prononcer l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge. [...]