Emploi et remploi en droit civil

Opérations par lesquelles un époux commun en biens acquiert, durant le mariage, avec des deniers lui appartenant en propre, moyennant des formalités dans l’acte d’acquisition, un bien qu’il conserve à titre de propre par l’effet de la subrogation réelle (art 1406 al 2)
Emploi : utilisation de sommes propres pour acquérir un bien qui sera propre
Remploi : achat d’un bien avec des fonds provenant de la vente d’un bien propre
Formalités légales : double déclaration dans l’acte d’acquisition du bien :
- déclaration que le prix a été payé au moyen de deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un propre
- déclaration que l’acquisition est faite à titre d’emploi ou de remploi (déclaration de l’origine des deniers et du but de l’opération)
La déclaration de remploi est une condition de fond: si on oublie de faire la déclaration, le bien devient commun. Et s’il y a revente, les fonds sont communs.

[...] Pendant le mariage : l’époux titulaire de ses biens propres a des pouvoirs absolus sur ses biens propres des pouvoirs concurrents sur les biens communs) A la dissolution : reprise en nature des biens propres des biens communs : l’époux n’aura qu’un droit à récompense contre la communauté). II Les différents types de remploi A Le remploi immédiat Notions de remploi immédiat : Art : investissement de deniers propres par un époux qui acquiert un bien afin de lui conférer un caractère propre. Conditions : - deniers propres disponibles Problème de la fongibilité de la monnaie : comment reconnaître les deniers propres ? [...]

[...] Avantages spécifiques de ce remploi : - il permet de réparer l’omission complète des formalités du remploi alors que le remploi anticipé implique une double déclaration dans l’acte d’acquisition - les époux peuvent y recourir pendant toute la durée du régime alors que la réalisation du remploi anticipé est enfermée dans un délai relativement bref Limitation de ce remploi : - accord nécessaire du conjoint - ne produit effet qu’entre les époux Il a un effet relatif, à l’égard des tiers : en application du principe d’immutabilité du régime matrimonial, le bien constitue une acquisition de la communauté. Conditions pour qu’il y ait remploi a posteriori : - existence de deniers propres représentant au la du total (prix + frais acquisition) si la communauté a participé au financement de l’acquisition - elle doit être faite avant la dissolution du régime matrimonial - il doit prendre la même forme que l’acte initial qui a omis la déclaration (acte authentique) Le remploi a posteriori n’a d’effet qu’entre les époux seulement. [...]

[...] Et s’il y a revente, les fonds sont communs. I Notions A Distinction des deux notions Pour différencier les 2 notions, il faut se référer à l’origine des deniers. - emploi : lorsque des deniers propres sont utilisés pour l’acquisition d’un bien - remploi : lorsqu’un bien propre est vendu et que son prix est utilisé pour l’acquisition d’un bien nouveau Conséquence : le bien nouvellement acquis conserve son caractère propre L’emploi et le remploi sont des subrogations réelles non automatiques de la subrogation automatique. [...]