L'égalité entre époux

Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. En l’absence d’accord, le montant de la contribution est déterminé par le juge des affaires familiales du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant.

Le juge des affaires familiales est compétent pour attribuer une pension alimentaire au titre des mesures provisoires (art. 225 C. civ). Il va déterminer le montant de la contribution en fonction des facultés respectives des époux, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Une nouvelle instance pourra être introduite pour réviser le montant de la contribution en cas de changement dans la situation de l’un ou de l’autre des époux.

[...] Le statut de l’époux participant au commerce ou à l’entreprise agricole de son conjoint. La loi du 10 juillet 1982 propose trois statuts à l’époux participant au commerce de son conjoint, chacun de ces statuts emportant des incidences fiscales et sociales spécifiques : - Un époux peut être salarié de son conjoint : malgré un doute sur la réalité du lien de subordination entre époux, la jurisprudence avait admis cela. - Est considéré comme collaborateur le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. [...]

[...] Seconde conséquence, les résidences secondaires semblent exclues de la protection de l’article 215 al.3. (1ère civ octobre 1999) Troisième conséquence, la protection dure tant que dure le mariage. Lorsque les deux époux vivent séparés, le logement familial est le lieu où un époux vit avec les enfants communs. La protection ne s’applique pas au logement de fonction. - Les meubles meublants sont ceux définis à l’article 534 du Code civil. Pour que joue la protection, encore faut-il que ces meubles meublants soient dans le logement familial. [...]

[...] L’ouverture d’un compte bancaire. Si le mari a toujours pu bénéficier de l’ouverture d’un compte bancaire à son nom, la femme a dû attendre la loi du 22 septembre 1942. Cela repose à l’article 221 du Code civil. Cette faculté est ouverte auprès de tous les établissements qui font habituellement commerce d’argent : établissements financiers et bancaires Il ne semble pas que les comptes ouverts auprès d’un particulier comme le notaire, puissent être concernés. Le banquier est désormais dispensé de demander tout renseignement relatif au régime matrimonial ; il ne peut refuser l’ouverture d’un compte au seul motif que de tels renseignements ne lui auraient pas été fournis. [...]

[...] 1er mars 1972), les dépenses d’aménagement de l’habitation familiale ou le loyer (1ère civ nov. 1995) doivent être considérées comme des charges du mariage. Les charges du mariage englobent également, les dettes fiscales, solution confortée par le droit fiscal qui impose la solidarité des époux en matière de paiement de l’impôt sur le revenu. Art. 1685,2° CGI. - Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. [...]

[...] La loi du 18 février 1938 supprima l’incapacité de la femme mariée et laissa au mari le droit de s’opposer à l’exercice par sa femme d’une activité professionnelle. La loi de 1965 a supprimé cela en reconnaissant toute liberté à la femme. La loi de 1985 pose à l’article 223 que chaque époux peut librement exercer une profession Antérieurement à la loi du 10 juillet 1982, la femme n’acquérait la qualité de commerçant que si elle exerçait un commerce séparé. [...]