Les effets du mariage: les rapports personnels et matrimoniaux entre époux
- Pour les rapports personnels entre époux
- Pour les rapports patrimoniaux entre époux
- L'article 220
- La solidarité entre époux pour les dettes contractées par l'un d'eux
- L'exclusion de la solidarité entre époux pour les dettes contractées par l'un d'eux
S’agissant des rappels personnels entre époux, ces devoirs s’imposent de manière égalitaire mais ceci n’a pas toujours été le cas.
En effet, le mariage était considéré auparavant comme une association de personnes dirigées par le mari qui était supérieur.
Cette supériorité s’exprimait au travers de deux aspects : la puissance maritale et la puissance paternelle.
Jusqu’en 1938 la femme était considérée comme incapable et avant 1965 la femme devait obtenir l’autorisation de son époux pour travailler.
Depuis 1970 seulement on parle d’autorité parentale et non plus de puissance paternelle.
Il y a maintenant égalité entre les deux parents à l’égard des droits sur les enfants.
Aujourd’hui nous sommes dans une structure égalitaire.
Aussi ces devoirs sont impératifs puisqu’ils sont d’ordre public (article 226 du Code Civil).
[...] Par rapport à ce devoir de cohabitation il y a trois séries de tempéraments : - L’article 108 du Code civil qui précise qu’il y a possibilité d’avoir des domiciles distincts avec la précision cependant qu’il y aura une résidence de famille au lieu choisi par les époux - L’article 221-1 alinéa 3 : violation entre époux à l’égard de l’autre et qui entraîne un danger. Le JAF pourra ordonner une résidence séparée. Appréciation souveraine des juges du fond pour ce qui est de la violence - En cas de séparation de fait article alinéa 3 rappel du 16 mai 2004 qui a précisé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Citation d’Antoine Loisel Boire, manger, coucher ensemble c’est mariage ce me semble Juriste picard. [...]
[...] Ce texte est supplétif les parties peuvent l’écarter par une convention matrimoniale, elles peuvent par exemple prévoir que les revenus du mari seront utilisés pour les charges et ceux de la femme pour l’épargne. S’agissant des modalités de la contribution : majoritairement la contribution se fait par argent mais elle peut aussi être faite par nature, par exemple tenir le foyer pour la femme qui ne travaille pas. La séparation de fait ne met pas fin au devoir de contribution Le devoir de secours c’est l’obligation pour chaque époux de fournir à l’autre une aide financière en cas de besoin. [...]
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