Les effets de la grève sur le contrat de travail

La grève entraîne la suspension du contrat de travail. Chaque partie est donc dispensée d’exécuter ses obligations. L’absence de fourniture du travail par le salarié gréviste emporte réciproquement le non-paiement du salaire correspondant. Il y a une exception à ce principe : l’employeur sera condamné à payer au salarié les salaires correspondant aux jours de grève lorsque le mouvement collectif avait pour seul objet de contraindre l’employeur au respect de ses obligations légales ou conventionnelles, ou à l’exécution de ses engagements.
(Ce qui motive la grève, c'est le comportement fautif de l’employeur, il est donc redevable des salaires).

Dans le secteur privé, la grève ne peut donner lieu qu’à une retenue de salaire strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.
Toute retenue supérieure serait donc analysée en une sanction pécuniaire illicite. Par exemple, en cas de débrayages successifs (fractionner la grève), la jurisprudence a précisé que la retenue de salaire opérée par l’employeur doit correspondre à la durée exacte de l’arrêt de travail. L’employeur ne peut pas prendre en compte le temps de remise en marche des machines.

Par ailleurs, lorsque le mouvement collectif est illicite (une grève perlée par exemple), l’employeur ne peut opérer aucune retenue sur le salaire. En effet, dans ce cas il n’y a pas arrêt du travail, mais simplement une exécution volontairement défectueuse de la prestation de travail. Ainsi, si l’employeur opère une retenue de salaire, cela est une sanction pécuniaire illicite. En revanche l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre des salariés qui ont participé au mouvement illicite, puisque ces salariés n’ont pas le statut protecteur de grévistes.

[...] Dans ce cas, on est en présence d’un trouble manifestement illicite qui permet à l’employeur de saisir le juge des référés. ( C’est le président du TGI, statuant en référé, qui rend l’ordonnance d’expulsion des grévistes et d’évacuation des locaux (ou l’ordonnance de refus). - Cette décision ayant un caractère exécutoire, l’employeur est alors en droit de requérir le concours de la force publique. En pratique, l’employeur se trouve souvent confronté à l’inertie des forces de police, cette décision lui servira seulement parfois à justifier un lock-out. Pourquoi les forces de police n’interviennent pas malgré la décision de justice ? [...]

[...] ( La Cr a refusé de faire droit à sa demande. N. B. Pour engager la responsabilité du syndicat, c’est là encore le TGI qui est compétent. [...]

[...] Comment l’employeur peut-il faire face à la grève et exécuter ses obligations ? ( Il peut prendre des mesures qui relèvent de son pouvoir de direction ( Lorsque le conflit se durci, il peut choisir la voie judiciaire : il dispose alors d’actions en justice, mais dont l’efficacité paraît assez discutable. Les mesures relevant du pouvoir de direction de l’employeur Comment l’employeur va-t-il pallier les conséquences de la grève sur la production, comment peut-il exécuter ses engagements à l’égard de ses clients ? [...]

[...] Ici, les victimes directes de cette infraction sont les salariés non grévistes, puisque ce sont eux qui ont subi l’entrave à leur liberté de travailler. Ce sont donc eux qui peuvent agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. L’employeur peut-il dans cette hypothèse se constituer partie civile et demander réparation du préjudice lié à cette entrave ? ( La Chambre criminelle répond par la négative. Elle dénie à l’employeur cette action civile, en rappelant que l’incrimination de l’art. [...]

[...] C’est le cas par exemple en Allemagne. (On reconnaît au salarié le droit de faire grève, il est légitime que l’employeur puisse riposter en fermant l’entreprise). En France au contraire, le droit du travail ne reconnaît pas la licéité de principe du lock-out. La jurisprudence considère en effet que la grève ne dispense pas l’employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés non grévistes. Dès lors, la fermeture de l’entreprise est considérée comme une mesure illicite engageant la responsabilité de l’employeur. [...]