Réflexion : Quelle est l’effectivité du respect du principe de légalité ? (2006)

Dans L’esprit des lois, Montesquieu explique que « les juges de la Nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » Il résume ainsi la place qui doit être conférée à la loi dans tout un régime démocratique. Montesquieu et Beccaria ont en effet posé, dès le XVIIIe siècle, les bases du principe de légalité, tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Par principe de légalité des délits et des peines, il convient d’entendre que nul ne peut être condamné pour un fait qui, au moment où il l’a commis, n’était pas constitutif d’une infraction au regard de la loi en vigueur. Et, par extension, nul ne peut être condamné à une peine non prévue par le droit au moment où l’infraction a été commise. Ce principe de légalité peut être résumé par l’adage latin « Nullum crimen, nulla paena sine lege. »

Quelle est l’effectivité du respect du principe de légalité ? En d’autres termes, dans quelle mesure le principe de légalité des délits et des peines s’applique-t-il aujourd’hui, dans notre système juridique ? Cela revient donc à s’interroger tant sur la permanence de ce principe, majeur au sein de tout Etat démocratique, que sur les différentes atteintes qu’il a subies. Mis en évidence au XVIIIe siècle, le principe de légalité fut l’une des idées centrales du travail de l’Assemblée Nationale Constituante qui le consacra par la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et la Constitution de 1791.

Par conséquent, il convient de mettre en évidence, dans un premier temps, le principe de légalité comme un élément central de notre droit (I). Dans un second temps, il est important de modérer cette affirmation, en soulignant un certain nombre d’atteintes portées à ce principe (II).

[...] C’est donc au moment où les bases de la démocratie ont été posées que le principe de légalité a acquis sa place centrale. Parallèlement, le principe de séparation des pouvoirs a pris de l’importance dans l’évolution vers un régime républicain. De fait, la séparation des pouvoirs est le corollaire du principe de légalité dans la mesure où celui-ci vise principalement à éviter d’éventuelles incursions du juge. Donner à la loi un rôle central a pour objectif d’encadrer le pouvoir du juge. [...]

[...] Ainsi, le Code Pénal en vigueur sous l’Allemagne nazie se contentait de disposer que sera puni quiconque commettra un délit que la loi déclare punissable ou qui méritera une peine d’après le sain esprit du peuple. C’est pourquoi, si l’on considère le régime français, le principe de légalité y par essence, un rôle majeur. La Ve République suit le principe de séparation des pouvoirs. Le Parlement élabore les lois et le pouvoir judiciaire s’exerce de manière indépendante, par l’intermédiaire des différentes juridictions. En matière pénale, le juge est lié par les incriminations et les peines prévues par la loi, notamment au sein du Code Pénal. [...]

[...] Pour conclure, nous pouvons dire que, si le principe de légalité connaît un relatif déclin, il reste un axe majeur de notre droit, comme au sein de tout Etat de droit. Toutefois, il faudrait s’intéresser à l’avenir du principe de légalité des délits et des peines, étant donné qu’un tel déclin pourrait à long terme le mettre en péril, peut-être au profit d’un nouveau mode de contrôle des infractions, moins légicentriste. En d’autres termes, cela reviendrait à s’interroger sur l’éventuelle émergence d’une alternative au principe de légalité, qui montre certaines limites. [...]

[...] En considérant le droit pénal, nous pouvons constater que le Code Pénal n’est pas l’unique source de l’incrimination et de la sanction pénale. Par exemple, l’article 221-6-1 du Code de la Route pose une sanction relative au délit d’homicide involontairement commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. Pour connaître le droit en vigueur, le citoyen devrait donc se référer, en matière pénale, à différents codes, différents types de normes. En conséquence, le principe de légalité n’accomplit plus réellement sa fonction d’avertissement. [...]

[...] Enfin, la Cour Européenne des Droits de l’Homme peut elle aussi condamner l’Etat français en cas de non-respect du principe. Le principe de légalité est donc effectif, non seulement du fait de la nature du régime français, mais aussi de sa fréquente application par les juridictions, sur la base de différentes normes juridiques. Néanmoins, il est nécessaire de nuancer cette effectivité car le principe de légalité connaît des limites. Les démissions du législateur au profit des autres pouvoirs et l’inaccessibilité croissante du droit pénal sont les symptômes de ce relatif déclin du principe de légalité. II. [...]