L’effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés en droit criminel français

« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » L’alinéa 1 de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales illustre bien l’interaction du Droit international avec le Droit pénal interne. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 19750 a été ratifiée par la France le 3 mai 1974. L’idée est d’instituer une juridiction internationale à vocation régionale pour contribuer à la protection des droits de l’homme en Europe.

Cette Cour a vu son activité se transformer par le Protocole nº 11 en vigueur le 1er novembre 1998, faisant d’elle une juridiction unique et permanente. Elle n’est pas une source directe d’incrimination et de sanction, mais elle comporte un exposé de principes fondamentaux qui sont des garanties de liberté individuelle. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales est la seule convention des droits de l'homme dont l'effectivité soit juridiquement garantie par une juridiction autonome, la Cour européenne des droits de l'homme.

[...] Il faut limiter la protection due à la protection de l’intégration physique de la personne. Dans un autre domaine, l’arrêt Achour contre France du 10 novembre 2004 rendu par Cour Européenne estime que lorsqu'une personne est, comme en l'espèce, condamnée en état de récidive par application d'une loi nouvelle, le principe de sécurité juridique commande que le délai de récidive légal, apprécié conformément aux principes du droit, notamment d'interprétation stricte du droit pénal, ne soit pas déjà échu en vertu de la précédente loi. [...]

[...] De plus, il faut noter que la France n’a pas hésité à négocier certaines dispositions de la convention Européenne des droits de l’homme lorsqu’elle l’a ratifié. C’est manifestement une preuve que la France ne souhaite pas être soumise totalement à la Convention. La France s’est donc empressée de limiter l’influence des articles 5 et 6 de la Convention qui auraient pu mettre à mal le régime disciplinaire des forces armées. Tout comme elle n’a pas voulu que le paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention s’applique. [...]

[...] C’est un contrôle de proportionnalité comme le fait aussi la Cour Européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a fait la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 24 novembre 2000, où elle a jugé en se référant à l’article 10 de la Convention (Liberté d’expression), que la protection de la réputation d’autrui assurée par l’incrimination de la diffamation ne devait pas empêcher la libre discussion sur les hommes politiques pendant l’exercice de leurs fonctions. Mais attendu qu'au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs Du point de vue de la saisine, elle est soit réalisée par un individu contre un Etat, soit accomplit par un Etat contre un autre Etat. [...]

[...] Cependant, les effets indirects de la Convention viennent renforcer l’idée que la Cour Européenne des droits de l’homme joue un rôle majeur dans le droit pénal français. II- Les effets indirects de la Convention Européenne des droits de l’homme dans le droit pénal français L’influence des décisions de la Cour Européenne des droits de l’homme est incontestable dans la législation française C’est ce qui explique la subordination indirecte de la Cour de cassation à la Cour Européenne des droits de l’homme. [...]

[...] Par ailleurs la loi française du 15 juin 2000 institue une procédure de réexamen des décisions pénales définitives, dans le cas où la Cour Européenne des droits de l’homme a constaté une violation par la France de la Convention. Cette révision s’effectue devant une commission de réexamen pour un nouveau procès. A contrario, le réexamen ne peut avoir lieu si la Convention n’a pas constaté de violation. [...]