Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

L’article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs, ou à l’entreprise plaignante ». Les mesures conservatoires visent à rapprocher le « temps économique » du temps de la décision juridique. En effet, compte tenu des délais d’instruction d’un dossier, il peut être nécessaire d’exiger la cessation immédiate et temporaire du comportement incriminé afin de ne pas aggraver le dommage causé, dans l’attente d’une décision . Les moyens dont dispose le Conseil pour faire cesser immédiatement l’atteinte à la concurrence sont la suspension de la pratique concernée, ainsi que l’injonction aux parties de revenir à l’état antérieur. Ces mesures doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

Dans sa décision, le Conseil a considéré que les pratiques de l’association Les Bouc’Choux étaient constitutives d’un abus de position dominante. A titre de mesure conservatoire, il a ordonné la suspension de l’application de l’avenant aux contrats de travail des salariés de l’association Les Bouc’Choux.

[...] Un marché est contestable si la concurrence potentielle sous la forme d’une menace d’entrée d’une nouvelle firme joue le même rôle qu’une concurrence réelle due à la présence effective de plusieurs entreprises sur le marché[24]. Selon William Baumol, deux conditions doivent être vérifiées pour qu’un marché soit contestable[25] : - l’absence de coûts fixes irréversibles (sunk costs) ; - l’absence de barrières à l’entrée. En l’espèce, les équipements fixes irréversibles de l’activité de gestion des crèches c’est-à-dire les locaux sont pris en charge par la municipalité[26] et la concurrence n’est permise que pour l’exploitation de ces équipements. [...]

[...] Point 42 de la décision. Décision du Conseil 05-D-58 du 3 novembre 2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Île-de-France. Point 44 de la décision. Décision du Conseil 04-D-32 du 8 juillet 2004, More Group / JC Decaux. Point 46 de la décision. Point 47 de la décision. E. [...]

[...] Le fait de procéder à un appel d’offres et donc à une mise en concurrence est nécessaire en ce qu’il permet de respecter les principes fondamentaux de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. De surcroît, faire jouer la concurrence dans l’acte d’achat public répond à un objectif d’efficacité économique. En effet, la mise en concurrence est surtout nécessaire pour susciter une diversité des offres. Elle permet d’accroître les chances d’obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse et de garantir un bon usage des deniers publics[1]. [...]

[...] Économie de la concurrence: décision du Conseil de la concurrence 06-MC- 02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air Table des matières Introduction 3 I. La position dominante détenue par l’association Les Bouc’Choux sur le marché de la gestion des crèches sur la commune de Bouc Bel Air 6 A. La définition du marché pertinent : le marché de la gestion des crèches sur la commune de Bouc Bel Air L’assimilation du marché pertinent au marché public faisant l’objet d’une procédure d’appel d’offres La connexité entre les marchés publics successifs 7 B. [...]

[...] Elle s’est fondée, d’autre part, sur le courrier du 9 août 2005 du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jugeant la clause financière de l’avenant précité éminemment anticoncurrentielle Il est important de noter, qu’avant l’attribution du marché, la commune avait porté l’existence de l’avenant litigieux à la connaissance de tous les candidats. Ainsi, la découverte des risques financiers liés à la reprise des salariés a conduit deux candidats à se retirer. L‘association des crèches d’Aix-en-Provence a alors remporté le marché. [...]