Les droits des salariés dans la procédure collective

Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue la sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat de travail, mais nous verrons aussi que ce principe est fortement battu en brèche par la possibilité de nombreux licenciements au cours de la procédure, ce qui nécessite de fortes mesures d'accompagnement (I) ; Puis dans un second temps nous étudierons les garanties offertes au salarié en ce qui concerne le règlement de ses créances, que celui-ci fasse ou non encore partie de l'entreprise et de façon plus large des mécanismes de protection qui lui sont dévolus par la loi dans le recouvrement de ses droits financiers (II)

[...] Le 15/12/1998, la cour de cassation a opéré un revirement important de sa jurisprudence en posant pour principe que «les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de l’article D.143-2 du code du travail sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant soit fixé par l’une des sources de droit et ajoute que rémunération du salarié, contrepartie de son travail entre dans les prévisions de l’article D.143-2 al même lorsque son montant est fixé par l’accord des parties. Ainsi il en résulte, comme le souligne Me Claudine Lebrun[33] que «c’est désormais le plafond 13, et non plus le plafond qui s’appliquera dans la plupart des cas, les salariés dont la rémunération résultera du contrat de travail et ne correspondant plus strictement à la convention collective n’étant plus pénalisés. [...]

[...] Les contestations possibles L’autre aspect de protection des salariés dans l’établissement de leurs créances provient de la possibilité qui leur est offerte de former un recours pour contester ce qui a été établi. Nous avons vu dans la dernière séance que le régime des voies de recours était particulièrement rigoureux et dérogatoire par rapport au droit commun et par voie de conséquence particulièrement restreint dans un souci de rapidité de la procédure. Or le respect des droits du salarié et le rappel du caractère alimentaire de la créance salariale ne peuvent, en équité, priver un créancier de sa seule source de revenu à la différence d’autres aux débiteurs diversifiés. [...]

[...] (remises interdites en matière de salaire) L’AGS, subrogée dans les droits des salariés, récupérera ensuite en priorité ses avances du fait des mécanismes expliqués précédemment (ex : L’AGS bénéficiera par exemple de l’article 129 al 3 de la loi de 1985 qui dispose que les créances superprivilégiées doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.) Enfin, à l’issue de cette étude, un dernier point relatif à la garantie des salaires et à l’actualité certaine nous semble devoir être souligné. [...]

[...] II - Les mécanismes de garantie des créances salariales Si nous avons vu dans notre première partie que le maintien de l’emploi est une préoccupation majeure des lois sur le redressement et la liquidation judiciaires il n’en demeure pas moins qu’un autre volet de ce dispositif législatif a une importance particulière pour la protection des droits des salariés : le règlement des créances salariales. Comme personnel de l’entreprise, ils ont une position particulière dans la procédure du fait du caractère alimentaire de leurs créances salariales, de leur état de subordination par rapport à l’entreprise et le régime de recouvrement de ces créances apparaît comme protecteur à trois niveaux, celui des règles particulières de détermination des créances salariales de leur paiement prioritaire et de la garantie supplémentaire prodiguée par l’assurance générale des salaires Des règles particulières de détermination des créances salariales La protection des droits des salariés passe à notre sens ici par deux aspects particuliers. [...]

[...] - Document de séance du Parlement Européen –Rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales du 16/10/2001, ref : RR/451912FR.doc La constitution de 1958 dans son préambule et par référence au préambule de 1946 proclame que «chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi. De plus selon la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 «toute personne a le droit au travail, au libre choix de son travail. Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d’une procédure collective, Patrick Morvan, Droit social, mai 1998, p ss. [...]