Droits des obligations : 22 fiches

Fiche 1 : La classification des contrats
Fiche 2 : La théorie de l’autonomie de la volonté
Fiche 3 : L’existence du consentement
Fiche 4 : Les vices du consentement
Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat
Fiche 6 : Conditions de forme du contrat
Fiche 7 : Sanction des conditions de formation du contrat : la nullité
Fiche 8 : L’effet obligatoire du contrat
Fiche 9 : L’effet relatif du contrat
Fiche 10 : La responsabilité contractuelle
Fiche 11 : Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques
Fiche 12 : Les modes d’extinction de l’obligation
Fiche 13 : La gestion d’affaires
Fiche 14 : Le paiement de l’indu
Fiche 15 : L’enrichissement sans cause
Fiche 16 : Présentation générale du droit de la responsabilité civile délictuelle
Fiche 17 : Le préjudice
Fiche 18 : Le lien de causalité
Fiche 19 : La responsabilité pour faute
Fiche 20 : La responsabilité du fait des choses
Fiche 21 : La responsabilité du fait d'autrui
Fiche 22 : La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle

Mots clés: contrat, gratuit, onéreux, code civil, commutatif, autonomie, volonté, offre, acceptation, dol, lésion, rétroactif, opposabilité, consentement, tiers, droit, exonération

[...] La seconde technique agit plus indirectement en aménageant les effets de l’inexécution de l’obligation, c’est-à-dire le montant des dommages et intérêts. Ainsi, le plus couramment, les parties fixent, dans une clause limitative de responsabilité, un plafond de dommages et intérêts. Parce que ces pratiques peuvent être sources d’abus, le droit positif retient des exceptions croissantes à la validité ou à l’efficacité de telles clauses (en cas de dol ou de faute lourde du débiteur, en cas de clause portant sur l’obligation essentielle du contrat, exceptions légales). [...]

[...] Quant au préjudice matériel par ricochet, lorsque la victime principale est décédée, toute personne qui recevait d’elle des subsides peut demander l’indemnisation de la perte du soutien financier causée par ce décès. Cette perte doit être réparée par le responsable de l’accident. Le préjudice d’affection est la souffrance morale causée par la perte d’un être cher ou l’importante dégradation de son état physique Les règles juridiques relatives à la réparation du préjudice Une fois le préjudice invoqué jugé réparable, le tribunal doit, pour fixer le montant des dommages et intérêts, l’évaluer. Ce quantum du préjudice doit alors être déterminé lors de l’instance. [...]

[...] - La gestion d'affaires suppose une volonté de représentation. Dès lors, le gérant doit agir, non dans son intérêt personnel, mais dans l’intérêt du maître de l’affaire. Cet intérêt peut cependant ne pas être exclusif : ainsi la gestion d'affaires peut être retenue lorsqu’une personne agit à la fois dans son intérêt personnel et celui du géré ou encore lorsque l’acte, profitant à un tiers, est inspiré par la recherche de l’intérêt général. Le caractère volontaire de la gestion implique en outre que le gérant soit intervenu dans les affaires d’autrui en dehors de toute obligation préalable (même légale ou contractuelle). [...]

[...] Globalement, la Cour de cassation a étendu de manière très large le domaine de la suppression de l’exigence de détermination du prix. - Ensuite, l’objet doit être possible : seule fait obstacle à la validité du contrat l’impossibilité absolue celle à laquelle se heurterait n’importe quel débiteur - et non l’impossibilité relative. L’exigence d’un objet possible n’empêche cependant pas que le contrat puisse porter sur une chose future. - Enfin, l’objet doit être licite : cette condition doit être généralisée ; car l’immoralité, aussi bien que l’illicéité proprement dite, entraîne nullité du contrat. [...]

[...] Une simple abstention, volontaire ou non, peut en effet être qualifiée de faute. La faute d’abstention ne peut cependant être sanctionnée qu’à la condition que le responsable ait été contraint à l’action par une obligation préexistante. La jurisprudence est cependant peu exigeante quant à l’existence de ce devoir préalable. Pour qualifier de faute le comportement du responsable, le juge doit réaliser une appréciation in abstracto de sa conduite, en la confrontant à celle qu’aurait eu un individu moyen : le bon père de famille Cette appréciation in abstracto implique qu’il ne soit pas tenu compte des particularités strictement personnelles du responsable dans l’appréciation de sa faute. [...]