Droits et libertés corporels

Les articles 16 à 16-13 du code civil, qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994, continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels de la biomédecine que sont les empreintes génétiques, les procréations médicalement assistées ou des greffes d'organes, pour ne citer que les principaux, que des champs plus inattendus tels les implants issus des technologies de l'information et de la communication. L'actualité de l'année 2005 ne se concentre pas sur un texte comme ce fut le cas avec la loi du 6 août 2004 révisant les lois dites « bioéthiques », mais de la multiplicité des thèmes traités. Trois thèmes se dégagent par leur répétition : la quête de la connaissance génétique et l'accès à l'identité biologique, les cellules souches, et le corps de l'enfant à naître. Dans cette course aux ressources biologiques humaines destinée à alimenter la biomédecine et son cortège technicien, le droit peine à imposer le respect de la dignité humaine.

[...] La Haute autorité en santé (ex-Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé) a été saisie dès le milieu des années 1990 afin de rédiger des recommandations concernant le dépistage de la maladie. A trois reprises (octobre 1995, juin 1999, avril 2004), la Haute autorité en santé a considéré comme injustifié le dépistage de masse. L'information des médecins est alors réalisée via les sociétés savantes spécialisées. Des recommandations correspondantes devraient être publiées en 2006 et relayées auprès des médecins via les sociétés savantes et les organismes de formation médicale continue. Le grand public et les personnes atteintes seront informés par les associations de malades. [...]

[...] Le consentement éclairé et préalable de la mère ou des parents pour quelque utilisation ou prélèvement que ce soit sur des embryons ou des foetus humains, à quelque fin que ce soit, s'impose donc comme le reconnaît le CCNE. Dès lors, toute intervention autorisée sur ces embryons ou ces foetus doit se conclure par une incinération ou une inhumation conformément au consentement exprimé, dans le respect de la dignité de ces restes. Comment ne pas rappeler ici la maxime d'existence de Vincent de Paul : Caritas christi urget nos ? Bibliographie I. Corpart, Décès périnatal et qualification juridique du cadavre F. [...]

[...] Dans un arrêt du 28 septembre 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le condamné en précisant que nul décret d'application n'était nécessaire, l'article 706-56 étant immédiatement applicable et que l'article R. 53-21, alinéa ne peut concerner le condamné qui est en détention (Cass. crim sept 04- 87.295 ,AJ Pénal 2005). II - Le corps : ses éléments et ses produits A - Règles générales relatives au statut du corps humain 1 - Protection de l'intégrité corporelle Le corps, sanctuaire biologique de la personne, devient l'enjeu de nouvelles luttes de libération et d'enjeux commerciaux. [...]

[...] L'absence d'adminicules (présomptions ou indices graves), supprimés depuis lors par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le refus discrétionnaire d'une partie à se soumettre à l'examen (Cass. 1re civ janv. 2006) ne constituent pas un motif légitime permettant d'écarter le recours à l'expertise biologique (Cass. 1re civ juin 2005) ; ne constitue pas non plus un motif légitime le fait que la possession d'état soit en concordance avec les énonciations de l'acte de naissance, dès lors qu'une supposition d'enfant était alléguée (Cass. 1re civ mai 2005). [...]

[...] Terré et P. Simler, Droit des biens 6e éd., Dalloz X. [...]

[...] 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense Ceux-ci concernent, d'une part, la fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ainsi que la fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif, d'autre part, les infractions liées aux matériels de guerre, armes et munitions soumis à autorisation. L'article 706-56 du code de procédure pénale organise l'identification en matière pénale. [...]

[...] Certains tests génétiques concernent des données personnelles, d'autres des données de santé. Créée par la loi de bioéthique du 6 août 2004, l'Agence de biomédecine vient d'être officiellement inaugurée avec la publication du décret 2005- 420 du 4 mai 2005 (JO 5 mai) qui en fixe les règles de fonctionnement. L'Agence est compétente dans plusieurs domaines très vastes : celui des greffes, d'une part, car elle remplace l'Etablissement français des greffes, celui de la reproduction, de l'embryologie et celui de la génétique humaine, d'autre part, où son rôle s'avère très important. [...]

[...] Certainement pas. Pour qu'un existant soit qualifié de res nullius il faut qu'il s'agisse d'une chose et qu'elle soit sans propriétaire, ce qui suppose qu'elle n'en ait jamais eu ou que le précédent propriétaire ait abdiqué sa propriété, en déguerpissant (ibid., 113). Or, si le corps qui n'est pas ou qui n'est plus le support d'une personne juridique possède la qualité de chose, cette chose n'est pas sans maître. L'article L. 1241-5 du code de la santé publique, issu de la loi du 6 août 2004, soumet à autorisation préalable de la mère le prélèvement, la conservation ou l'utilisation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption volontaire de grossesse. [...]

[...] Deux arrêts de mai 2005 (Cass. 1re civ mai 2005, 02- 18.943 suivis de six arrêts du 14 juin 2005, corroborés par trois arrêts du 25 octobre 2005 et deux du 31 janvier 2006 de la Cour de cassation viennent délimiter le droit à l'expertise biologique et circonscrire la notion reconnue parfois incertaine de motifs légitimes afin d'aider à l'effort d'unification d'une jurisprudence importante au cours de cette dernière année. La Cour de cassation réitère le principe posé en 2000 (Cass. [...]

[...] Le Comité note avec raison que les réglementations et les pratiques peuvent donner le sentiment d'inhumanité, lorsqu'elles sont appliquées dans une situation souvent douloureuse Les textes apparaissent dans un premier mouvement assez lacunaires, mais l'analyse juridique met en évidence une protection de la dépouille de l'enfant à naître, aussi dérangeante qu'elle soit, qui pourrait être efficace en présence d'une jurisprudence plus volontaire, plus attentive à la demande sociale et aux réalités sociologiques. L'enfant né vivant, mais décédé avant que sa naissance ne soit déclarée, fait l'objet, sur présentation d'un certificat médical, d'un acte d'état civil (art. 79-1 c. civ.). Il sera inhumé ou incinéré conformément aux règles du droit funéraire. L'arrêt de la Cour d'Orléans du 29 septembre 2005 rendu en matière de licenciement d'un assistant funéraire illustre d'ailleurs la rigueur des procédures en ce cas. [...]