Les droits fondamentaux spécifiques au procès civil

La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil est récente, et reste attachée à la réforme de NCPC (1972). Celui-ci a introduit toute une série de droits qui renforce les prérogatives des parties, tout en donnant au juge un rôle de "chef d'orchestre" extrêmement fort. Par ailleurs une analyse de la portée de la CEDH, visant à homogénéiser la procédure au niveau européen, est établie au cours de l'exposé.

[...] Ainsi il est possible à toute personne d’assister aux débats ou au prononcé du jugement si elle le juge utile. Cependant la CEDH, renforçant en cela l’article 433 de la CEDH, a aussi pour objet de maintenir le droit au respect de la vie privée des parties. Il est ainsi possible à celles-ci d’invoquer le droit au respect de leur vie privée pour demander que le procès se tienne à huit- clos. La CEDH affirme notamment que, sauf si cette requête fait obstacle à un intérêt supérieur comme celui de l’Etat, le renoncement à la possibilité de publicité du procès peut être obtenu. [...]

[...] Enfin et surtout le juge se doit de veiller au bon fonctionnement des droits de la défense en empêchant toute manœuvre dilatoire (art 135) visant à biaiser les droits de la défense, et il se doit de le respecter, même dans le cadre d’un tribunal d’exception. Le juge, simple interprète du droit face à l’importance des droits fondamentaux des parties ? Un rôle limité à l’observation scrupuleuse du droit ? L’article 12 du NCPC a longtemps été perçu comme une limitation du rôle du juge au domaine du droit. [...]

[...] Il est par ailleurs nécessaires aux parties qu’une certaine correspondance existe entre leurs prétentions et la gravité des faits reprochées, au contraire de quoi, le juge, qui ne peut dans cette optique qu’être compétent sur le droit, ne peut valider la décision et peut conduire à requalifier les prétentions des parties (article 12 du NCPC). La définition d’importants droits de la défense Les droits fondamentaux de la défense sont clairement affirmés dans le droit processuel à travers les articles 14 à 17 du NCPC, qui fondent les nécessités absolues du respect du principe de contradiction. Le respect de la contradiction est clairement affirmé comme un droit fondamental consubstantiel à tout procès civil. [...]

[...] De même le juge doit-il convoquer les parties s’il procède à des vérifications concernant l’affaire. Il ne peut enfin être question d’anonymat du demandeur, la défense doit pouvoir être informé des accusations qui lui sont reprochées, ainsi que des personnes étant à l’origine de cela. Le principe de contradiction est le moteur de l’instance du début à la fin, elle sa façon d’être, et plus que sa façon, sa raison pour R. Martin dans son article théorie générale du procès in Etudes juridiques et techniques, La contradiction est en effet strictement respectée tout au long de la procédure, et notamment lors des débats du procès. [...]

[...] II : L’influence et l’incidence de la convention européenne des droits de l’homme : L’affirmation de nouveaux droits fondamentaux établit-elle un modèle processuel universel ? La CEDH renforce et complète les droits fondamentaux spécifiques au procès civil Une définition renforcée du fonctionnement du tribunal La CEDH, par ses arrêts dont la portée est considérable, contribué à renforcer les droits fondamentaux jusqu’alors plus faiblement affirmés dans de la procédure civile Française ; et notamment absents des principes directeurs du NCPC. En effet, l’article 6 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l’Homme, dont l’applicabilité est directe dans le droit Français, garantit l’accès de tout justiciable d’un Etat ayant signé cette convention à un procès équitable, marquée par deux critères fondamentaux : un juge indépendant ainsi qu’un tribunal impartial. [...]

[...] Dans ce cadre le rôle des parties est par ailleurs très nettement définis par deux droits fondamentaux spécifiques à la procédure engagé : le droit d’être entendu »pour le demandeur, le droit de discuter le bien-fondé des assertions »pour l’adversaire. Les parties, hormis de rares exceptions comme les procédures collectives, sont seules à pouvoir engager une procédure judiciaire à l’encontre d’un autre particulier. Ce principe de base, qui reconnaît aux parties la maîtrise absolue du recours à la justice est assuré d’emblée par le 1er article du NCPC. [...]

[...] Le droit d’accès à un tribunal impartial a par ailleurs été clairement renforcé par la CEDH, dans l’optique du respect du respect du droit à un procès équitable. Le NCPC avait défini dans son article 341 les motifs de partialité dont pouvaient être accusé un juge. Cependant la CEDH, là-encore à travers l’article 6 alinéas a entraîné une reconnaissance par la Cour de cassation de l’insuffisance des motifs évoqués dans l’article 341 du NCPC. Dans ce cadre le justiciable peut invoquer des causes non inclues dans cet article pour évoquer la partialité du tribunal. [...]

[...] Il se doit absolument à cette requalification. Ainsi si un contrat de bail est camouflé en vente d’herbe il ne pourra laisser passer une telle infraction et devra requalifier le litige (Bernard BEIGNIER). Cependant, il ne lui est pas possible de mettre en œuvre une requalification des faits qui entraînerait une modification nette des faits invoqués, ou en introduisant des faits qui n’étaient pas invoqués dans le litige. Il est par ailleurs permis aux parties de ne pas tenir compte de la requalification du juge si celles-ci s’entendent pour limiter le débat à un certain nombre de points juridiques (Article 12 alinéa 3 NCPC). [...]

[...] Ce faisant, même si son rôle est de plus en plus grand dans la définition des droits fondamentaux de la procédure civile, la CEDH voit sa portée limitée par le principe même de subsidiarité consubstantiel au projet européen. Conclusion : La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil avait été assez négligé jusqu’à la rédaction du NCPC, qui établit les bases fondamentales du respect d’une procédure judiciaire équilibrée, en accordant un rôle majeur aux parties tout en conservant au juge une marge d’interprétation du droit extrêmement large. [...]

[...] Un objectif plus large : Les limites d’une définition globale des droits fondamentaux de la procédure civile La création de nouveaux droits fondamentaux par la CEDH et le projet UNIDROIT, une volonté inachevée d’homogénéisation des normes ? La CEDH a estimé que les droits des parties lors du procès devaient être strictement égaux, suivant en cela le principe d’équité que doit suivre tout au long du procès le tribunal dans ses relations avec les différentes parties. La CEDH , dans cette optique, adopté le principe dit de l’égalité des armes entre les parties, qui doit conduire à ce que une partie ne puisse être désavantagée face à l’autre au cours de la procédure. [...]