Les droits de l'artiste-interprète : l'exemple du Sénégal

A l’échelle internationale, la réglementation des droits voisins a été prise en charge à travers un certain nombre de conventions. Il s’agit principalement de la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, et des organismes de radiodiffusion.
La convention de Rome ou « convention mère » marque la première incursion officielle de la communauté juridique internationale sur le terrain glissant des droits voisins. Cette convention établit un minimum législatif et permet aux États membres de faire des modifications dictées notamment par les conditions sociales et par la philosophie normative du pays en matière de propriété intellectuelle. La convention de Rome est suivie de l’Accord ADPIC (volet 'propriété intellectuelle', Traité de Marrakech du 14 avril 1994 créant l’OMC) et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions (WPPT) aussi appelé 'traité internet'. Mais, il faut constater qu’actuellement avec la 'piraterie numérique' qui ne cesse de prendre une ampleur inquiétante, la volonté de réadapter la réglementation aboutit à l’édiction d’autres textes.

Ainsi l’étude d’un tel sujet ne manque pas d’intérêt théorique et pratique. Théorique, en ce sens qu’il a été l’objet de controverses sur des points tels que le droit de divulgation et le statut salarié de l’artiste-interprète. Pratique, dans la mesure où elle semble constituer la première réflexion juridique, en droit positif sénégalais, sur l’artiste-interprète. Elle permettra de saisir la situation juridique et pratique de l’artiste interprète. Aussi le droit de l’artiste interprète comme le droit d'auteur est une discipline devenue essentielle dans un monde où la commercialisation des produits culturels (œuvres d’arts et lettres, base de données, logiciels, produits multimédias) constitue l’un des pôles de développement économique. L’étude sera, en plus, une sorte de contribution, vu les solutions qui seront proposées, à la lutte contre la piraterie et au développement du secteur culturel en général. Dès lors la problématique qui nous interpelle est la suivante : quelle est la situation juridique de l’artiste-interprète ? Mieux, quelle est l’étendue de ses droits et comment leur mise en œuvre est-elle assurée ?

[...] Le législateur sénégalais prévoit, en outre, un droit exclusif d'autoriser pour la distribution et certains modes de location de la prestation de l'artiste-interprète. Paragraphe III : L'autorisation de distribution et de location L'artiste-interprète détient également un droit exclusif d'autoriser sur la distribution et certains types de location portant sur son interprétation. Le droit de distribution est considéré de façon simpliste comme le droit de mettre à la disposition du public des exemplaires de l'interprétation par la vente ou autrement. Les moyens de distribution de la prestation de l'artiste-interprète tendent aujourd'hui à augmenter du fait du développement technologique (distribution par câble Le droit de distribution est aussi prévu par la directive DADVSI/2001/29 du 29 mai 2001. [...]

[...] Cela veut dire que même si la présence physique de l’artiste- interprète est acquise, ce dernier ne pourra revendiquer un quelconque avantage lié à la qualité de salarié. Ceci étant dit, l’artiste-interprète comme l’auteur dispose de prérogatives qui fondent toute sa différence avec les auteurs titulaires de droits voisins. Mais au moment où nous sommes, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur les modalités de la mise en œuvre de ces droits, car il est une chose de consacrer des droits, mais il en est une autre d’assurer sa bonne application. [...]

[...] Il urge dès lors d’en faire la départition avec les autres titulaires des droits voisins. En effet, l’artiste interprète constitue, dans les auxiliaires du droit d’auteur, le seul dont les prérogatives se dédoublent d’un droit patrimonial et d’un droit moral. Tous les autres bénéficiaires des droits voisins sont privés du droit moral. D'ailleurs, cela fait de lui la catégorie la plus proche du droit d’auteur. En outre, dans l’interprétation qu’il fait de l’œuvre originale, l’artiste interprète a la particularité d’y apporter un certain apport créatif. [...]

[...] Nous avons terminé avec la restriction de la liberté contractuelle, intéressons-nous maintenant au cas où le droit exclusif d'autoriser de l'artiste-interprète est complètement écarté pour ne laisser subsister que le droit le droit de rémunération. Les licences légales Les licences légales sont des autorisations (licences) données par la loi (légales) de faire certaines utilisations des interprétations sans que le titulaire du droit voisin puisse s'y opposer. Cette exception est prise en compte par l'article 100 et 103 de la loi sénégalaise sur le droit d’auteur et les droits voisins. [...]

[...] En droit sénégalais, l'étendue de l'autorisation s'arrête sur ces éléments tantôt énumérés. Par- contre l'article 212-3 du code de la propriété intellectuelle français semble en rajouter un autre. Selon cette disposition sont aussi soumis à l'autorisation écrite de l'artiste- interprète, toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. L'énoncé des droits patrimoniaux de l'artiste-interprète sur son interprétation serait faussé, si l'on ne complétait par les exceptions et les limitations prévues par la loi. [...]