Droit de vote et exclusion de l’associé

L’associé est le citoyen de cette cité qu’est la Société ; il en représente son esprit. Il est doté de la possibilité d’exprimer ses pensées et ses opinions à travers différentes prérogatives dont celle de participer à la gouvernance de la société et notamment celle du droit de vote.
Le droit de vote de l’associé citoyen est, en effet, un outil incontournable du respect de la liberté de communication de ses pensées et opinions ; son exercice est essentiel pour qu’il soit fait respect de l’intérêt de la société, de l’intérêt social.

Il convient avant tout de s’intéresser à la notion d’associé, notion qui demeure indispensable dans le droit des sociétés. En effet, la notion d’associé est la base du contrat de société. Elle en est une composante essentielle. Il semble indispensable d’être attentif aux évolutions qui lui sont liées.
Etymologiquement, le terme « associé » vient du latin « socius », qui peut signifier « compagnon », « allié », « ami » ; il s’agit de changer l’altérité en amitié, d’agir en commun, de créer ensemble . Il est important de noter qu’il n’existe pas de définition juridique de l’associé. En effet, un regard synoptique jeté sur la plupart des lexiques juridiques usuels nous permet de constater qu'aucune définition n'est consacrée à ce terme. Néanmoins, une définition générale nous est proposée par Le nouveau Petit Robert selon laquelle, « un associé est une personne qui met en commun son activité ou ses biens dans une entreprise ».

Le législateur ne définit-il pas l'associé, parce qu'il considère qu'une telle définition est toute entière contenue dans la définition même de la société donnée à l'article 1832 du Code civil ? Cela est toujours vrai après la réforme apportée par la loi du 4 Janvier 1978 ainsi que pour les récentes réformes législatives.
À défaut de se voir doté d’une véritable définition, l’associé n’en est pas moins exempt de prérogatives. Il en est une, particulièrement intéressante, qui permet de dessiner les contours des engagements propres de l’associé : le droit de vote. C'est d’ailleurs en droit des sociétés que l'étude du droit de vote présente le plus grand intérêt. En effet, le droit de suffrage reconnu à chaque associé permet de distinguer la société d'un autre contrat et fait toute son originalité. Le droit de vote n’a d’ailleurs jamais cessé de nourrir la réflexion. Toutefois, il ne semble pas qu’une théorie générale du vote de l’associé n’ait déjà été entreprise.

C’est notamment pour éviter la disparition de la société qui ne serait pas voulue par l’ensemble des associés, et ainsi préserver l’affectio societatis entre ceux des associés prêts à continuer l’exploitation de la société que la pratique a imaginé l’utilisation de ces clauses d’exclusion. Toutefois, ces clauses ont suscité des débats doctrinaux, notamment en ce qu’elles portent atteinte au droit fondamental de l’associé de rester dans la société.

[...] [161] S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. [162] Dans sa décision du 23 oct la Haute juridiction laisse entendre que la décision d’exclusion pourrait appartenir à un autre organe que la collectivité des associés : ce texte (l’article L. 227-16) n’autorise pas les statuts, lorsqu’ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés [163] J.J. Daigre, Clauses d’exclusion dans les sociétés anonymes non cotées : Dr. sociétés, Actes pratiques p.5, spéc. p.13. [...]

[...] Cette interprétation est conforme à l’esprit du Code civil de 1804, l’intérêt commun ayant été envisagé à ce moment-là comme l’obligation de chacun de respecter l’intérêt de ses coassociés[77]. Cette approche de l'intérêt social se retrouve dans le rapport MARINI lorsqu'il affirme que "la première raison d'être de toute société est l'enrichissement de ses actionnaires"[78]. L'intérêt social se confond avec l'intérêt de l'ensemble de la communauté actionnariale, visé par l'article 1833 du Code civil. Loin de se limiter au seul intérêt commun des associés, l’intérêt social serait également celui des salariés, des partenaires économiques et de l’État[79]. [...]

[...] Grynbaum, note sous Cass.com oct.1997 : LPA juin 1998, p [165] J.-Cl. Sociétés, Traité, fasc .155-30, v. Sociétés par actions simplifiées. Clauses statutaires relatives au capital par M.Germain et P.-L.Périn, n°18. [166] L’article L. 227-17 dispose en effet que les statuts peuvent prévoir la cession forcée des actions dans les conditions prévues par les statuts [167] Cass.com oct : Bull. Joly Sociétés p.40, 10, note P. Le Cannu. [168] Concernant l’exclusion d’un membre d’un GIE : Cass.com juill : Rev. Sociétés p.109. Concernant l’exclusion d’un membre d’une association : Cass. [...]

[...] La question de l’insertion ou de la modification d’une clause statutaire d’exclusion est expressément réglée par l’article L. 227-19 qui en confie la compétence à l’unanimité des associés. En revanche, aucune règle légale ou jurisprudentielle ne désigne l’organe habilité à décider la mesure d’exclusion, elle-même, ce qui attise les discussions. Alors qu’il est admis en jurisprudence que les organes dirigeants puissent détenir un tel pouvoir au même titre que l’assemblée générale[162], certains auteurs estiment qu’il est préférable que les organes de direction soient chargés de prononcer l’exclusion[163] tandis que d’autres considèrent que seuls les associés devraient pouvoir voter une mesure aussi grave[164]. [...]

[...] cit. Ouvrage précité loc. cit. À l’endroit précité Préc. Précité PUF Presses Universitaires de France Rappr. Rapprocher Rép. Dalloz Répertoire Dalloz Rép. Civil Répertoire de droit civil Dalloz Rép. Com. Répertoire de droit commercial Dalloz Rev. Sociétés Revue des Sociétés Dalloz RID comp. Revue internationale de droit comparé RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RJ com. [...]