Droit du travail : la modification du contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation substitue à la distinction modification substantielle/ non-substantielle du contrat de travail (issue de la jurisprudence Raquin de 1987), celle de modification du contrat de travail et des conditions de travail. Elle accorde donc une importance de premier plan au contrat de travail et au statut individuel. L'objectif de ce revirement était de délimiter objectivement, sans considération des situations individuelles, le champ contractuel et celui des conditions de travail. La nouvelle distinction n'est toutefois pas sans poser de difficultés dans son application pratique. En effet, il s'avère parfois délicat de déterminer la frontière entre ce qui relève du contrat de travail et ce qui relève du pouvoir de direction, autrement dit entre ce qui rentre ou non dans l’accord des parties (valeur contractuelle ou informative d'une clause).

[...] Spileers exigeaient une présence permanente à Montpellier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris. Les horaires de travail Cour de Cassation - Chambre sociale Audience publique du 17 octobre 2000 - de pourvoi : 98-42264 Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. [...]

[...] afin de clarifier la situation, nous vous demandons de nous renvoyer une copie de votre pay-plan 94 dûment signé. La non-réception de celui-ci avant le 4 février nous amènerait à prendre acte de votre refus du pay-plan 94 et à en tirer toutes les conséquences " ; qu'en estimant que ces courriers invitant MM. Le Gac et Garcia à accepter le nouveau " pay-plan " proposé pour le premier semestre 1994 constituaient l'admission au moins implicite que celui-ci comportait une modification substantielle du contrat de travail, l'accord des salariés n'étant nullement requis dans le cas contraire, bien qu'il résulte sans ambiguïté de leurs énonciations la volonté de la société Canon France d'imposer unilatéralement aux intéressés le " payplan 1994 la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, qu'en énonçant que l'employeur n'a pas Cour de Cassation - Chambre sociale Audience publique du 2 juillet 2002 - de pourvoi : 00-13111 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...]

[...] 122-9 du Code du travail ; préavis et de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse. Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'AFSO et l'AFI constituaient en fait une même entité économique a pu décider qu'en demandant à Mme Merle de travailler pour le compte de l'AFI, l'AFSO n'apportait pas de modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. [...]

[...] aurait dû percevoir l'indemnité de licenciement qui est due en application de l'article 48 de la convention collective des banques lorsque le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle, ce qui aurait été le cas en l'espèce dès lors que la BNP a justifié la mesure prise par l'insuffisance professionnelle du salarié", la cour d'appel a statué par un motif hypothétique équivalent à un défaut de motif et a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la banque soutenait que la fonction de conseiller professionnel qui avait été confiée à M. X . en application de l'article 30 de la convention collective des banques n'emportait aucune modification substantielle du contrat de travail ; qu'elle ajoutait également ne pas avoir envisagé de licencier M. X ni d'invoquer à cette occasion son insuffisance professionnelle, et qu'en admettant que la rupture du contrat constituait un licenciement pour faute, M. [...]

[...] Critiques : cet arrêt introduit des incertitudes : notions approximatives : - quelle est la durée maximale d’un déplacement occasionnel ? Délicat à apprécier. - le juge et l’employeur n’ont pas forcément la même appréciation de l’intérêt de l’entreprise - quelles fonctions impliquent une mobilité géographique du salarié ? Cass. [...]