Droit du travail : cas pratique abordant le thème du licenciement économique, de la modification du contrat de travail et de la maladie

Les trois frères de la famille François n’ont décidément pas de chance. Tous les trois viennent de se faire licencier et partagent leurs expériences respectives lors d’une réunion de famille. Ils se demandent s’ils peuvent faire quelque chose afin d’aller à l’encontre de ce véritable coup du sort. Nicolas, 52 ans, commercial au sein de la société CGSH depuis une quinzaine d’années pense avoir été licencié dans des conditions qu’il juge acceptables. En effet, il y a quatre mois de cela, il s’est vu proposer un changement dans les modalités de calcul de sa rémunération. Avant cette proposition, Nicolas percevait une rémunération fixe de 1200 Euros et une commission de 5% sur les ventes qu’il réalisait. La direction a proposé à l’ensemble des commerciaux de la société CGSH une rémunération fixe de 2700 Euros par mois. Bien que cette rémunération soit supérieure à ce que Nicolas percevait, commissions comprises, ce dernier a refusé cette proposition. En effet, il pense que l’expérience qu’il a acquise au cours des dernières années lui permettra bientôt de dépasser le montant proposé par la direction. Nicolas et huit autres salariés, ayant tous refusé la proposition, se sont vus notifier, au terme d’une procédure parfaitement régulière, un licenciement dont le motif était énoncé de façon suivante : « […] en raison du caractère déficitaire de l’exploitation. Situation que nous ne souhaitons pas voir se dégrader, la compétitivité de notre entreprise serait alors mise à mal […] ». Persuadé de son bon droit et vexé des conditions dans lesquelles son licenciement est intervenu, Nicolas vient vous consulter et souhaite que vous défendiez au mieux ses intérêts. Il vous signale en outre qu’il refusera toute réintégration au sein de l’entreprise CGSH. Claude, le cadet de la famille, vient aussi de se faire licencier par sa société, la SA FISH. Egalement commercial, Claude travaillait depuis 1969 dans un magasin de vente d’articles de pêche à Metz (Moselle). Il était lié à la société SA FISH par un contrat de travail comprenant une clause de mobilité. Il y a deux mois, Claude a reçu une instruction de la part de son employeur lui demandant d’aller travailler dans un village des environs d’Epinal (Vosges). Claude refusa de partir dans les Vosges. Il appuya son refus d’arguments de poids : il est proche de sa retraite, il a de nombreuses attaches (familiales, amicales et associatives) à Metz. Par ailleurs, l’état de santé de sa femme nécessite des soins hospitaliers importants. En raison de son refus, Claude fût licencié. Il est néanmoins convaincu qu’il ne peut rien faire contre ce licenciement dans la mesure où la procédure a été respectée. Pour étayer ses dires, il vous présente une note explicative de la direction. Cette note a été adressée à tous les salariés de la SA FISH des établissements de Metz et de Strasbourg. Elle fait état du prochain rapprochement des deux établissements du grand Est ainsi que de la compression d’effectifs consécutive à cette opération. Elle rappelle également la création d’un établissement grand Ouest basé à Rennes et d’un autre situé à Lille. L’audit social réalisé à cette occasion permet à la direction de présenter une liste de neuf postes disponibles sur l’ensemble du réseau. Cette liste est insérée dans la note explicative et remise systématiquement à l’ensemble des salariés du groupe. Vous évaluerez les chances de succès de Claude devant le Conseil des Prud’hommes. Charles, le benjamin, vient d’être congédié de manière « médiatique ». En effet, il fait partie des trente salariés licenciés par la société CC, cela au terme d’un conflit social assez intense et largement repris dans la presse locale. Lors de ce « grand licenciement », Charles a reçu à son domicile une copie du plan de sauvegarde de l’emploi qui fait état de l’ensemble des mesures de reclassement proposées par la direction de la société. Ces mesures qui constituent l’intégralité du contenu du plan social, n’ont pas pu trouver à s’appliquer à Charles. En effet celui-ci était malade, depuis le début du conflit jusqu’à ce jour. Il souhaiterait savoir si son licenciement est « valable » malgré l’envoi, par ses soins, des documents attestant de son incapacité de travail due à son état de santé. La lettre de licenciement contenait les motifs suivants : « […] en raison des résultats de plus en plus déficitaires compromettant grandement la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de crise économique affectant le secteur d’activité de la sidérurgie […] ». A la suite d’éventuelles démarches et actions que vous pourriez lui conseiller, vous évaluerez les chances de succès de Charles.

[...] Problème juridique : la modification du lieu de travail et son régime ; légitimité du licenciement économique opéré Rappel du régime de la modification du lieu de travail : Le régime de base est le suivant : L’employeur décide de muter le salarié dans le ressort du même secteur géographique que le lieu de travail initial (et le lieu de travail initial n’a pas été contractualisé par Droit du travail une clause claire et expresse du contrat de travail) : il s’agit d’un simple changement des conditions de travail que le salarié ne peut refuser. [...]

[...] Conclusion : Claude a droit aux indemnités suivantes : Indemnité compensatrice de congés payés Droit du travail Indemnités de rupture : indemnité de préavis et indemnité de licenciement (Claude a plus de 2 ans d’ancienneté) le montant de cette dernière indemnité est doublé en cas de licenciement pour motif économique Indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse : il convient d’opérer une distinction selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié (art. L. 122-14-4 C. trav.) cf. question relative à Nicolas. [...]

[...] Il était lié à la société SA FISH par un contrat de travail comprenant Droit du travail une clause de mobilité. Il y a deux mois, Claude a reçu une instruction de la part de son employeur lui demandant d’aller travailler dans un village des environs d’Epinal (Vosges). Claude refusa de partir dans les Vosges. Il appuya son refus d’arguments de poids : il est proche de sa retraite, il a de nombreuses attaches (familiales, amicales et associatives) à Metz. [...]

[...] Problème juridique : légitimité du licenciement économique de Nicolas Pour étudier ce problème, il conviendra de se pencher successivement sur : la notion de modification du contrat de travail la notion de motif économique La notion de modification du contrat de travail : Les éléments du contrat de travail sont la loi des parties (art C. civ.) et ne peuvent pas faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de l’employeur. D’après une jurisprudence constante, la rémunération fait partie du socle contractuel dont la modification nécessite l’accord du salarié (remarque : il faut bien entendu qu’il s’agisse d’une rémunération contractuellement prévue comme c’est le cas en l’espèce, et non d’une rémunération découlant d’avantages collectifs et ne s’incorporant pas au contrat de travail). [...]