Droit du travail : les caractéristiques du contrat et de sa rupture

La définition juridique précise du droit du travail est la suivante: le droit du travail est la partie du droit social qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur subordination (autorité) juridique.
Cette 1ère définition du droit du travail fait ressortir 3 éléments essentiels :
– la notion de subordination juridique du salarié à l'égard de l'employeur va permettre de caractériser le contrat de travail, et de fonder les pouvoirs de l'employeur. Toute l'évolution récente du droit du travail a cherché à limiter cette subordination juridique en affirmant les libertés du salarié.
– le caractère de droit privé des relations de travail.
– les notions de relations individuelles et collectives de travail.

[...] Et peu importe que le contrat ait commencé à être exécuté. les vices du consentement Comme en droit commun, le consentement des parties au contrat de travail ne doit pas être vicié par l'erreur, le dol ou la violence. L'erreur et la violence sont très rarement admises. En revanche, c'est le dol qui est le + souvent invoqué. La question du dol se pose de 2 façons différentes: l'employeur peut-il invoquer la nullité du contrat de travail pour dol du salarié quand celui-ci lui a fourni des renseignements inexacts? [...]

[...] C'est le cas pour le contrat d'apprentissage. Mais le + souvent, la sanction est la requalification du contrat en contrat de travail de droit commun. C'est le cas pour le CDD qui est requalifié en CDI. Même chose pour le contrat de travail à temps partiel qui est requalifié en contrat de travail à temps plein. l'exigence d'une information écrite du salarié (formalisme informatif) Cette exigence résulte d'une directive européenne du 14 octobre 1991. Cette directive impose une information écrite du salarié. [...]

[...] ces conventions portent sur les domaines les + variés du droit du travail: le droit syndical, la réglementation du travail des enfants, l'égalité entre les travailleurs, ou encore sur les libertés et les droits fondamentaux des travailleurs. le droit européen du travail Le DET est partagé entre un droit européen communautaire et un droit européen non communautaire du travail. le droit européen non communautaire du travail Ce droit est essentiellement constitué par des conventions conclues dans le cadre du Conseil de l'Europe. [...]

[...] Il tient son indépendance de sa compétence. Il en est de même pour les avocats. Il est évident que si on appliquait aux personnes exerçant une de ces professions intellectuelles ou libérales (avocats, médecins) les seuls indices classiques de l'autorité, on ne pourrait jamais considérer qu'elles sont salariées. En effet, dans ces professions il n'y a pas d'ingérence de l'employeur dans le cœur de la prestation de travail. Pour faire bénéficier ses travailleurs de la protection du droit du travail, les juges ont recours à un autre indice qui complète les indices classiques et qui est l'intégration dans un service organisé. [...]

[...] La jurisprudence exigence soit des pertes financières soit que la baisse du chiffre d'affaires soit importante et surtout durable. Par ailleurs, la jurisprudence n'admet pas le licenciement destiné à accroitre les bénéfices ou la rentabilité de l'entreprise. Elle n'admet pas non plus les licenciements dits d'économie; c'est-à-dire les licenciements destinés à réduire les coûts, et notamment à réaliser des économies sur les salaires. les mutations technologiques Même en l'absence de difficultés économiques, l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologiques peut justifier une cause de licenciement économique. [...]