Droit des sûretés : la protection du constituant d’une sûreté réelle

La constitution d’une sûreté est le moyen pour un créancier de s’assurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en particulier, lorsque ce dernier engage un bien personnel pour garantir sa créance. En effet l’étude du droit des sûretés peut être envisagée sous l’angle de la protection du constituant de la sûreté et en particulier lorsqu’il s’agit de sûretés réelles.

Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles (gage, nantissement), ou immeuble (hypothèque), appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Le constituant est celui qui établit un droit, en l’occurrence c’est celui qui va constituer la sûreté sur un bien pour garantir à son créancier le paiement de sa dette.
La protection du constituant d’une sûreté réelle doit donc s’envisager comme les moyens mis en œuvre pour protéger le débiteur d’une créance ayant constitué une sûreté réelle. La protection peut relever de dispositions légales ou conventionnelles.

L’idée d’une protection du constituant d’une sûreté réelle sous-entend celle de l’existence de mécanismes la permettant. En d’autres termes, comment le législateur cherche-t-il à protéger le constituant d’une sûreté réelle? Dans un premier temps, nous verrons qu’il est possible de dégager un régime général de protection du constituant d’une sûreté réelle. Puis, dans un second temps, nous verrons qu’il existe un régime spécial de protection concernant le constituant d’une hypothèque.

[...] Il dispose que le constituant peut résilier une hypothèque, mais en respectant un préavis de trois mois. La résiliation du constituant est alors encadrée de manière à ne pas nuire aux intérêts d’un créancier qui aurait une hypothèque en cours, car même si l’hypothèque est résiliée elle demeure pour les créances nées pendant la période de couverture. De plus, le Code civil permet aux parties de convenir de la forme de la résiliation, elle peut donc être notifiée par un acte authentique (comme pour la constitution de l’hypothèque) ou par un simple acte sous seing privé. [...]

[...] Mais pour protéger les constituants en leur qualité de consommateur, sont prévues de nombreuses dispositions dans le code de la consommation. Par exemple, certaines contraintes de forme sont imposées et le recours à l’hypothèque rechargeable est exclu pour garantir les ouvertures de crédit à la consommation. B. La protection du constituant de l’hypothèque lors de la mise en œuvre de la sûreté 1. La résiliation unilatérale du débiteur d’une hypothèque pour créance future Le constituant de l’hypothèque peut selon cette faculté résilier sans l’accord du créancier l’hypothèque consentie pour garantir une ou plusieurs créances futures à durée indéterminée. [...]

[...] En effet l’étude du droit des sûretés peut être envisagée sous l’angle de la protection du constituant de la sûreté et en particulier lorsqu’il s’agit de sûretés réelles. Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles (gage, nantissement), ou immeuble (hypothèque), appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Le constituant est celui qui établit un droit, en l’occurrence c’est celui qui va constituer la sûreté sur un bien pour garantir à son créancier le paiement de sa dette. [...]

[...] Malgré cela, il est possible de dégager des règles communes aux sûretés réelles concernant la protection du constituant. Cependant, on peut aussi distinguer des mesures protectrices spéciales trouvant leur fondement dans la valeur du bien. Au-delà de l’intitulé même du sujet, il nous faut exclure de notre étude les sûretés personnelles. En effet, nous envisageons ici la protection du constituant mettant en garantie un bien lui appartenant, l’étude n’envisage donc que les sûretés réelles. De plus, notre étude écartera une catégorie de sûreté réelle, les privilèges. [...]

[...] En d’autres termes, comment le législateur cherche-t-il à protéger le constituant d’une sûreté réelle? Dans un premier temps, nous verrons qu’il est possible de dégager un régime général de protection du constituant d’une sûreté réelle. Puis, dans un second temps, nous verrons qu’il existe un régime spécial de protection concernant le constituant d’une hypothèque. Les attributs communs de la protection du constituant dans les suretés réelles C’est à deux stades que cette protection se retrouve. En amont, évitant ainsi les abus des la naissance de la sûreté, et perdurant durant l’exécution. [...]