Droit des sûretés, les sûretés personnelles et réelles

Le droit des sûretés est à la frontière entre le droit des obligations, le droit des biens et le droit des procédures collectives.
La protection du créancier contre l’insolvabilité du débiteur s’articule autour de deux axes, les sûretés personnelles qui donnent au créancier une action supplémentaire sur les biens du débiteur ou d'un tiers, et les sûretés réelles qui lui donnent une action prioritaire sur les biens du débiteur.
Cette étude a pour objectif de donner un aperçu synthétique mais complet de la matière, afin de la rendre compréhensible de manière rapide. Cette fiche est donc un outil de travail utile pour vos révisions.

[...] Le plus souvent, la caution unique est engagée solidairement avec le débiteur Mais, plusieurs cautions peuvent aussi garantir le même débiteur. Les cautions peuvent alors être seulement solidaires entre elles ou l’être entre elles mais aussi avec le débiteur principal La poursuite en cas de cautionnement solidaire ordinaire La caution solidaire est privée du bénéfice de discussion : le créancier peut poursuivre, à sa guise, le débiteur principal ou la caution ( tout se passe comme si la caution était un débiteur de premier rang. [...]

[...] Ici : existence de la dette garantie. ( rôle mineur : dès lors que la caution garantit l’exécution d’une obligation, le cautionnement a toujours une cause ( il y a donc peu de place pour une annulation du cautionnement pour absence de cause ) La cause subjective Mobiles qui ont conduit une personne à s’engager ( permet au juge d’annuler les conventions immorales conclues dans un but illégitime (garantir le paiement d’une soulte occulte 2 Les conditions propres au cautionnement Deux conditions spécifiques s’ajoutent aux règles du droit commun : elles sont relatives à la solvabilité ( A ) et au domicile ( B ) de la caution. [...]

[...] 2 Les recours contre les cofidéjusseurs Lorsque plusieurs personnes se sont engagées envers le créancier, la caution dispose d’un recours contre les autres cautions. A Les recours personnels Art 2033 : la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ( la caution exerce un droit qui lui est propre Les conditions du recours Quatre conditions sont requises : - la caution doit avoir payé et son paiement doit être valable. [...]

[...] La mise en œuvre du cautionnement peut ruiner la caution ou l’endetter à vie. La protection du créancier ne doit pas conduire à des excès. Progressivement, un principe de proportionnalité s’est s’imposé. Initialement limité aux cautionnements de certaines opérations de crédit le principe a été généralisé à tous les cautionnements souscrits par des personnes physiques, par la loi initiative économique d’août 2003 ) La reconnaissance du principe de proportionnalité Le créancier ne doit pas commettre d’abus : il ne doit pas faire souscrire de cautionnement excessif ( l’étendue de l’engagement de la caution doit être en rapport avec ses revenus et son patrimoine La solvabilité de la caution s’apprécie au moment de la formation et de l’exécution de l’engagement ; et la disproportion doit être manifeste. [...]

[...] 2 Le nantissement conservatoire des droits d’associés Grève les actions, les parts sociales et les valeurs mobilières ( nantissement sans dépossession A La constitution du nantissement Nantissement conservatoire des parts sociales : la sûreté est constituée par la signification à la société concernée par un acte de nantissement (inscrit au RCS pour les sociétés immatriculées) Nantissement conservatoire des valeurs mobilières : signifié par un acte qui est en réalité une déclaration faite à la société ou à la personne morale émettrice B Les effets du nantissement Mêmes droits que ceux reconnus au titulaire d’un nantissement à titre conventionnel et les droits d’associés grevés demeurent aliénables. TITRE 3 : Les sûretés réelles immobilières Protection efficace : valeur patrimoniale importante, droit de suite et droit de préférence Système de publicité foncière : inscription des transferts et des créations de droit sur les immeubles auprès de la Conservation des hypothèques ( les tiers peuvent ainsi à tout moment connaître l’évolution et la situation d’un immeuble. Chapitre 1 : Les sûretés immobilières conventionnelles L’hypothèque est la reine des sûretés réelles ( sûreté sans dépossession par excellence. [...]