Le droit des sociétés et des procédures collectives

Alors que le droit des procédures collectives est un droit d’exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s’applique à toute société, c’est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Le droit des procédures collectives, quant à lui, a vocation à s’appliquer à toute entreprise commerciale ou civile en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de leur actif disponible, ou qui éprouve des difficultés de nature à compromettre à terme la continuité de leur activité dans le cas de l’entreprise placée sous sauvegarde de justice à la demande du débiteur.

Ainsi, le droit des procédures collectives vient bouleverser le droit des sociétés comme les autres branches du droit telles que le droit des sûretés, le droit patrimonial de la famille. Le droit des procédures collectives et le droit des sociétés divergent donc par leur dimension téléologique : le droit des sociétés a pour but d’organiser le succès économique, alors que le droit des entreprises en difficulté prend en charge l’échec économique dans lequel il gère les intérêts en présence (créancier, débiteur, salarié, associé).

Cependant, le droit des procédures collectives n’est pas sans impact sur le droit des sociétés : le fonctionnement de la société en période d’observation n’est pas le même que celui hors période de crise et la société se trouve affectée par la procédure collective puisqu’à l’issue de cette dernière, il peut y avoir une cession d’entreprise ou encore une liquidation. Toutefois, les organes sociaux sont relativement maintenus, d’où une coexistence pacifique du droit des procédures collectives et du droit des sociétés.

Il est donc intéressant de se demander dans quelle mesure le droit des sociétés se trouve influencé par le droit des procédures collectives.

[...] Ainsi le juge- commissaire peut les autoriser à payer des créances antérieures au jugement pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité. (article L-622-7, al C.com). En cas de non respect de ce régime d’autorisations, deux sortes de sanctions s’imposent : une sanction civile emportant la nullité de l’acte formée à la demande de tout intéressé et une sanction pénale prévue à l’article 654-8 C.com. De cette manière, même si le maintien des dirigeants en place pendant la période d’observation est possible, les règles du droit des sociétés peuvent se voir restreintes considérablement dans l’intérêt de la procédure Le maintien incertain du dirigeant dans la gestion de l’entreprise à l’issue des procédures de redressement et lors d’une procédure de liquidation judiciaire Le but de l’ouverture d’une procédure de redressement de l’entreprise (procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire) étant l’adoption d’un plan, il convient de détailler l’impact des procédures collectives sur le rôle du dirigeant une fois un tel plan adopté, avant d’aborder cet impact lors d’une procédure de liquidation judiciaire. [...]

[...] Par ce maintien des contrats, on veut éviter 2 choses : - La tentation de fuite des créanciers par la rupture unilatérale du contrat au motif de l’ouverture d’une procédure collective. - La tentation du profit de certains créanciers qui vont profiter de cette situation délicate de la société pour contourner l’interdiction de paiements des créances antérieures (L622-7 com.) Pour appâter les fournisseurs de crédit, une priorité de paiement leur est réservée: le financement de l’activité de l’entreprise par le privilège de procédure Pour que la valeur de l’outil économique soit préservée, il faut attirer de nouveaux contractants en les incitants à investir dans l’entreprise après l’ouverture de la procédure. [...]

[...] - Colloque Droit des procédures collectives : les dernières réformes Revue des procédures collectives civiles et commerciales, juin 2006. - Colloque et débats, la loi de sauvegarde des entreprises : quelles procédures ? Quelles responsabilités ? Sous la direction de V. Martineau- Bourgniaud, Litec - Dalloz 2006, Chronique page 2737, les dispositions transitoires de la loi de sauvegarde, suppression des extensions et application de l’obligation aux dettes sociales. - Revue des sociétés 2006, ‘’l’associé dans la loi de sauvegarde des entreprises Adeline Certi-Gauthier - Droit des sociétés 2006, ‘’la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises le sort des membres et dirigeants des personnes morales ‘’. [...]

[...] Cependant, désormais la liquidation peut également se traduire par une cession, mais l’article précité ne fait pas référence à la poursuite de l’activité, il parle seulement de la réalisation du patrimoine du débiteur. Dans cette hypothèse, la cession d’entreprise n’est plus un plan de redressement mais une méthode de réalisation globale des actifs. L’esprit de la loi est donc totalement différent, d’ailleurs le plan de cession totale n’entraîne plus, par lui-même, dissolution de la société, celle-ci sera la conséquence de la seule liquidation judiciaire. Il faut noter que depuis un arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 1997, la dissolution n’est acquise qu’à la date du jugement de liquidation judiciaire. [...]

[...] Par exemple lorsqu’une augmentation de capital de l’entreprise est envisagée dans le cadre du plan de redressement ou de sauvegarde, l’associé n’est pas tenu de voter l’augmentation et le tribunal n’est pas en mesure de se substituer aux associés pour décider l’augmentation de capital, car cette augmentation reste de la compétence des associés, en dépit de la procédure collective. Le refus de l’associé se traduira par l’anéantissement du plan. On constate ici que le droit des sociétés s’impose contre le droit des procédures collectives. [...]