Droit des sociétés : cas pratique de situations litigieuses entre associés

Vous recevez la visite de Patrick, qui vous informe que les relations avec son épouse sont de plus en plus tendues. Elle n’a jamais ressenti d’attirance pour les activités de la société et a accepté d’entrer dans le capital de la société afin de recevoir de substantiels dividendes. Votre client vous donne lecture d’une lettre du conseil de Yolande l’informant que si l’assemblée persistait pour la cinquième année à ne pas distribuer de bénéfices, elle demanderait en justice l’annulation de cette décision. Les réserves représentent cinq fois le montant du capital social. Il n’y a aucune perte. Faites part à Patrick de votre opinion sur les conséquences d’une telle action.

[...] Bernard doit envisager de céder ses parts à un des ses amis puisque la SARL ne peut pas se porter caution pour le prêt de Patrick. Toutefois, cette cession éventuelle serait soumise à la procédure d’agrément qui d’ordre public. Vous recevez ensuite la visite de Patrick, qui vous informe que les relations avec son épouse sont de plus en plus tendues. Elle n’a jamais ressenti d’attirance pour les activités de la société et a accepté d’entrer dans le capital de la société afin de recevoir de substantiels dividendes. [...]

[...] Droit des sociétés : cas pratique de situations litigieuses entre associés Cas pratique : Peu après la fin de ses études à l’école de Management de Lyon (E.M. Lyon), Patrick a créé une société à responsabilité limitée dénommée Pêche direct.com, dont l’objet social est consacré au e.commerce d’articles de pêche. Il a apporté à la société une chaîne de montage de mouches entièrement automatisée évaluée à la jouissance d’un entrepôt sis à Ornans évaluée à 6000 ainsi que du numéraire à hauteur de 2000 en contrepartie il a reçu 2000 parts sociales. [...]

[...] Si la société donne son agrément, la cession projetée peut se faire. Lorsque la société ne consent pas à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par un expert. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de racheter les parts sociales et, corrélativement, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts. [...]

[...] Toutefois, les conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé. En revanche, aux termes de l’article L225-42 du Code de commerce, les conventions réglementées conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. Les opérations devraient donc être approuvées par les assemblées générales des deux sociétés. Toutefois, les conventions non approuvées produiraient quand même leurs effets à l’égard des tiers. Patrick et Bernard doivent tout de même faire attention, car ils seraient susceptibles d’assumer les conséquences des conventions désapprouvées préjudiciables pour la SA Pacific pêche. [...]

[...] Aussi Bernard vient-il vous voir pour vous demander une analyse juridique de certaines situations : Bernard songe de plus en plus à céder ses parts sociales. Il en a déjà parlé à Patrick qui n’a pas de liquidités disponibles, mais qui a évoqué l’hypothèse d’un prêt bancaire. Il pense que si la SARL se portait caution pour ce prêt, la banque accepterait de le lui accorder malgré son taux d’endettement. Bernard se demande s’il ne devrait pas céder ses parts à l’un de leurs amis, qui, lui, a les fonds pts). [...]