Le droit de la santé

Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusqu’au XIXe siècle était très limité, il n’y en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait la cause, mais aussi les moyens pour combattre la maladie. Les malades étaient traités comme des pauvres. Les hôpitaux sont apparus au Ve siècle, mais ce n’étaient pas des centres de soins, on parlait plutôt de « dépotoir social».

L’idée était d’assister les personnes, donc la seule chose qu’on pouvait faire c’était le réconfort moral. Les hôpitaux de l’époque servaient à deux choses. C’était le lieu qui servait d’instrument de police contre les marginaux. Un quart de la population était composée de mendiants, vagabonds. Le pouvoir royal n’avait pas les moyens d’assurer le traitement social de la pauvreté. Donc il a choisi la répression. C’était le lieu où s’exerçait la charité privée.

Il s’agissait d’une initiative purement privée et où le roi n’agissait pas comme personne publique. A l’époque la charité n’était pas l’assistance publique. Elle existait, mais à titre privé. C’était des congrégations religieuses qui constitué le personnel des hôpitaux. On parlait des hospices pour les malades, les maladreries pour les lépreux, les asiles d’aliénés pour les fous.

Les règles de droit applicables à ces établissements ne pouvaient pas être perçues comme relevant du droit de la santé. On exigeait des médecins qu’ils agissent en conscience, mais pas besoin de connaissance pour ça. S’il y avait échec, c’était le destin. L’irresponsabilité juridique du médecin a été affirmée jusqu’au XVIIe siècle.

Deux facteurs vont amener à rapprocher la santé et le droit :
- La progression des techniques médicales
- L’institution hospitalière.

C’est à partir de la révolution que les hôpitaux vont rentrer dans la sphère publique. La loi du 16 Vendémiaire An V: on organise les hôpitaux dans un cadre communal, et dans un cadre très décentralisé, local. Les membres des conseils d’administration sont élus et non pas nommés par l’État. On va pourtant évoluer par la suite vers plus de déconcentration et vers la main mise de l’État sur l’organisation sanitaire. C’est à partir de la révolution que l’on passe de l’idée de charité vers l’idée d’assistance publique. Ne pas confondre assistance publique (aide aux plus pauvres) et santé publique.

La loi du 7 août 1851 est la première charte hospitalière qui établit la mission d’assistance publique de l’hôpital. À cette époque on a fait des progrès dans le savoir médical.

A la fin du XIXe siècle, l’hôpital public s’ouvre à d’autres catégories de malades, notamment les bénéficiaires des lois sociales, les accidentés du travail, les salariés assurés sociaux. C’est à partir de 1929, 1932, naissance des premières lois sociales. Les malades vont être plus solvables et la fréquentation des établissements va augmenter.

C’est plus tard que c’est généralisé l’accueil des malades payants. Ces derniers s’adressaient normalement aux établissements privés qui existaient dès le début du XIXe siècle sous forme d’institution de soins et de repos.

La loi du 21 Décembre 1941 ouvre l’hôpital aux malades payants. C’est à partir de là que l’hôpital va perdre son rôle exclusivement social. Il devient un lieu de soin. L’évolution se concrétise en 1945 avec la création de la sécurité sociale. On passe du statut de dépotoir social au statut de centre de soin.

Une loi du 31 décembre 1970 (réforme hospitalière) consacre exclusivement le rôle sanitaire à l’hôpital. À partir de là, tout le caractère social de ces activités sera assuré par les institutions sociales et surtout les institutions médico-sociales. Elle crée aussi le service public hospitalier auquel les établissements privés peuvent participer sous certaines conditions.

L’hébergement des malades alités a longtemps constitué le fondement de l’activité hospitalière. Jusqu’à très récemment, le lit était l’unité de référence la plus communément admise. Avec les progrès scientifiques, les hôpitaux ont surtout pris en charge les malades les plus gravement affectés (ceux qui nécessitent une surveillance continue, qui nécessitent des soins d‘une grande technicité, avec des équipements lourds).

En ce sens, l’hôpital est devenu progressivement le lieu présumé de la sécurité thérapeutique. Il a agrégé de nombreuses activités de soins qui étaient traditionnellement dispensées en ville et à domicile. Il est devenu le lieu quasi obligé de la naissance et de la mort. Et pour beaucoup de personnes, ce n’était pas le rôle de l’hôpital. 70 % des décès sont à l’hôpital. On parle de l’hospitalo- centrisme: idée que tout se fait à l‘hôpital. Encore récemment l’hôpital pouvait être défini comme fournissant une double prestation, comportant des soins médicaux et de l’hébergement.

[...] Droit au respect de la dignité Art L. 1110-2 du code de la santé publique qui proclame la personne malade a droit au respect de sa dignité Ce n’est pas un principe nouveau, parce qu’il a déjà été consacré constitutionnellement par le Conseil constitutionnel. C’est le principe de sauvegarde de la dignité humaine. Par contre, c’est la formulation du principe qui est nouvelle. Auparavant il a souvent été formulé en obligation d’assurer la primauté de la personne humaine en interdisant toute atteinte à sa dignité. [...]

[...] Le respect de la volonté du malade est prise en compte. Il y a deux manières de la prendre en compte quand il est inconscient: - La possibilité pour le malade de désigner une personne de confiance, art L. 1111-6, pour porter témoignage de sa conviction personnelle: Le problème c’est que l’avis n’est pas impératif pour les médecins. C’est un avis qui peut prédominer sur la famille et les proches, notamment quand il y a conflit. Par contre, le médecin doit avoir une vision globale des choses. [...]

[...] Aujourd’hui le directoire, le conseil de surveillance. La responsabilité ne peut être engagée qu’à l’occasion d’une décision ou d’un acte effectué par ces représentants ou organes. Ensuite la responsabilité de la personne morale obéit au principe de spécialité, c’est-à-dire qu’elle n’est engagée que si un texte prévoit cette responsabilité. Il y a une série d’incriminations pouvant concerne l’activité thérapeutique: - Infraction générale - Infractions plus particulières à ces établissements: manquement à l’obligation d’assurance, infractions en matière de sécurité sanitaire, sur les lois bioéthique, recherche biomédicale, le consentement de l’intéressé. [...]

[...] Les organismes publics ne sont plus que l’une des catégories de débiteur de ce droit à la santé. Le problème se pose quant au contenu du droit à la santé. Le contenu est enrichi de ce droit à la santé, il concerne notamment le développement de la prévention, la continuité des soins, la sécurité sanitaire et le principe de l’égal accès aux soins. La prévention est pour la première fois incluse dans cette protection, ce qui n’était pas le cas auparavant. [...]

[...] Ce bouleversement a une double origine: - Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades - Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Cette seconde loi va confirmer l’orientation de la première loi. Les titulaires de l’autorité parentale doivent protéger le mineur (dans sécurité, santé, moralité, assurer son éducation, son développement). Cette loi apporte une nouveauté, à savoir que toit ça doit être fait dans le respect du à sa personne, art 371-1 du c. civil. Le mineur doit maintenant être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. [...]