Le droit des régimes matrimoniaux est-il un atout pour les époux face aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité?

Le droit des régimes matrimoniaux se définit comme étant l’ensemble des règles relatives aux effets pécuniaires du mariage.
Le mariage implique une communauté de vie des époux, et donc une mise des ressources en commun, cela a été encadré par le législateur. En effet, dès 1804, ce dernier a proposé différents modèles de régimes matrimoniaux comme la communauté ou la séparation des biens. Pour les époux ne choisissant pas un régime conventionnel, ces derniers pouvaient alors s’orienter vers un régime légal s’appliquant aux époux n’ayant pas fait de contrat de mariage.
Ce droit des régimes matrimoniaux a évolué, davantage de libertés ont été proposées à la femme mariée, mais l’évolution essentielle de ce régime va avoir lieu avec la réforme du 13 juillet 1965 dans laquelle le législateur va revenir à la fois sur la répartition de la propriété des biens ainsi que sur les pouvoirs de gestion des biens. Cette réforme va également organiser un régime primaire regroupant des règles applicables à tous les époux, on retrouve le régime primaire à 212 et suivants du Code civil, ces règles s’appliquent par le seul effet du mariage, donc avant l’application du régime matrimonial.
Une seconde réforme a lieu avec la loi du 23 décembre 1985, celle-ci viendra parachever le principe d’égalité entre les époux, il y a alors une gestion concurrente de la communauté.

[...] Par ailleurs, le droit des régimes matrimoniaux impose un lourd formalisme aux personnes désireuses de se marier, chose que l’on ne retrouve pas chez les concubins où aucun formalisme n’est requis et où la séparation peut être facilement réalisée. Ainsi, en fonction du désir des individus, le droit des régimes matrimoniaux pourra être perçu comme un atout si la sécurité est recherchée, celle-ci sera alors assurée par les différentes règles composant le régime matrimonial. Cependant, la rigueur peut être dissuasive d’un tel engagement, il sera alors préférable d’opter pour un PACS ou le concubinage, tous deux synonyme de liberté, bien qu’en contrepartie, le concubinage ne dispose pas d’un statut tout aussi protecteur. [...]

[...] S’agissant du pacte civil de solidarité (PACS), ce dernier a été mis en place par une loi du 15 novembre 1999 et réformé par une loi du 23 juin 2006, tendant à le rapprocher du régime matrimonial, bien que le législateur eu toujours opéré une distinction entre les deux. Le PACS se définit comme un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou du même sexe, pour organiser leur vie commune. On va le retrouver aux articles 1109 et suivants du Code civil. À la base, ce dernier a été conçu pour offrir davantage de liberté et de facilité que le mariage, mais ce dernier, avec les réformes, tend à être accablé de contraintes se rapprochant de celles du mariage. [...]

[...] Cependant, il s’agit du régime le moins encadré par le législateur, en effet, on ne trouve qu’un seul texte le concernant dans le Code civil, à la différence du régime matrimonial pour lequel le législateur a formulé une multitude d’écrits et donc de règles. Ces 3 possibilités d’union s’offrant aux individus présentent donc des caractéristiques différentes. Il conviendra alors pour les personnes désireuses de s’unir de choisir le cas leur étant le mieux adapté. Le droit des régimes matrimoniaux semble à première vu encadré et sécuritaire, alors que le concubinage comme le PACS semble fournir plus de liberté à leurs prétendants. [...]

[...] Le droit des régimes matrimoniaux est-il un atout pour les époux face aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité? Le droit des régimes matrimoniaux se définit comme étant l’ensemble des règles relatives aux effets pécuniaires du mariage. Le mariage implique une communauté de vie des époux, et donc une mise des ressources en commun, cela a été encadré par le législateur. En effet, dès 1804, ce dernier a proposé différents modèles de régimes matrimoniaux comme la communauté ou la séparation des biens. [...]

[...] Cependant, elles sont plus ou moins fortes selon le régime, on remarquera que le droit des régimes matrimoniaux est plus strict quant à la réglementation du statut des époux, il est suivi par le PACS où les partenaires, malgré davantage de libertés, restent tout de même très encadrés. Enfin, le concubinage sera le mode de vie en couple où il y aura le moins de règles pouvant paraître contraignantes, mais malgré cela, l’absence de règle peut s’avérer dangereuse en fonction des souhaits, mais aussi de la situation des deux parties. [...]