Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011
«La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente antérieure au délai comme nullité du contrat. Le désintérêt constant des juges du fond dans la promesse unilatérale de vente. Une rétractation efficace pour le promettant. Les...»
«Dans le langage courant, la promesse se définit comme l'expression d'une parole donnée que l'on doit respecter et la promesse unilatérale de vente en est la traduction juridique. C'est en cette occasion que la Cour de cassation du 11 mai 2011...»
La chose non conforme dans le contrat de vente
«Une palette d'actions possibles, en faveur du consommateur, en cas de chose non conforme dans le contrat de vente. Les actions de droit commun : deux actions autonomes facteur de complexité. La garantie légale de conformité : les prémices...»
«Selon le rapport du projet de loi précédant l'ordonnance du 17 février 2005 : « () la directive a adopté le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont communs en droit français ». Cette...»
L'objectivation de la responsabilité des père et mère
«D’une présomption de faute des parents à une présomption de responsabilité. Le rejet de la faute des parents. Une conception abstraite de la condition de cohabitation. D’une responsabilité subjective du mineur à une responsabilité...»
«« Vous êtes responsables des conséquences de vos actes, mais aussi responsables des autres, dans la mesure où ils sont commis à votre charge ou à votre soin, et éventuellement bien au-delà de cette mesure. » Paul Ricoeur, Le concept de la...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997
«Un projet sur l’organisation de l’entreprise ayant un impact sur les effectifs et conditions de travail nécessaire. L’exigence d’un projet (même rédigé en termes généraux). Un projet avec un objet qui aurait une incidence sur...»
«Le comité d'entreprise, institution vivante et appréciée des salariés, fut créé par l'ordonnance du 22 février 1945. Il est régi par le principe de la triple représentation (chef d'entreprise, membres élus et représentants syndicaux) et pourra alors...»
Droit privé & contrat
La responsabilité des commettants
«Le médecin peut-il obtenir réparation à l‘ encontre de l‘ infirmière sur le fondement de l‘ article 1384-5 du Code civil ?. Lien de préposition...
Age et protection sociale
«L‘ équité intergénérationnelle en tant que fondement du contrat social ne saurait valablement être remise en cause. En France, le contrat de...
Les juridictions de l'ordre judiciaire
«Les juridictions civiles. Les juridictions ordinaires. La Cour d‘ appel. Les juridictions pénales. La Cour de cassation (L411-1 Coj). Rôle....
Le courtage matrimonial
«Le courtage matrimonial, une méthode souvent remise en cause. Une atteinte contractuelle à la liberté matrimoniale. Le courtage matrimonial, une...
La place aujourd'hui du droit dans...
«La nécessité d‘ une justification de la présence du droit dans les relations familiales. L‘ importance du droit dans la gestion des affaires...
La complexification du langage juridique
«La complexification du langage juridique. L‘ espoir du Code civil. Complexification du langage juridique au lendemain de la Seconde Guerre...