La cession de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats
«Une cession strictement régie par la loi limitant les négociations contractuelles. L'impuissance du débiteur cédé. L'offre de reprise précisément encadrée par le législateur. Une cession judiciairement encadrée. L'appréciation du...»
«Le principe fondamental en matière de droit des contrats est la liberté contractuelle. En effet, par principe, les parties dans un contrat s'entendent sur l'objet, la contrepartie, c'est-à-dire leurs engagements respectifs. Ainsi le contenu même...»
Commentaire de l'alinéa second de l'article 1282 du Code civil: la délivrance du paiement
«Le paiement d’une somme d’argent, ou autre chose consommé par l’usage au créancier. La non-répétition du paiement contre le créancier. La consommation de bonne foi du créancier. L’intervention possible d’un tiers au...»
«L'article 1238 du Code civil a été créé par la Loi du 7 février 1804 apportant des indications sur le régime des obligations et promulguée le 17 février 1804. Cet article prévoit 2 alinéas, le premier prévoyant les conditions requises pour payer...»
La nature de la clause de réserve de propriété
«La nature juridique de la clause de réserve de propriété. Une hésitation entre deux qualifications de la clause de réserve de propriété. Les conséquences de la qualification de la clause de réserve de propriété. La qualification de condition de la...»
«En droit des contrats il existe le principe de liberté contractuel où les personnes formant un contrat rédigent elles-même le contenu de celui-ci et sur la chose sur lequel il porte, c'est le fait que les cocontractants dessinent eux-mêmes les...»
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1997: Les contours...
«Une décision respectueuse des principes antérieurs. Un rejet de l’application de la Convention de Bruxelles. Une solution respectant les principes légaux et jurisprudentiels. Une décision juste, mais relativement commune. Une solution...»
«L'adage actor sequitur forum rei, littéralement le demandeur suit le tribunal du défendeur, prend tout son sens dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mars 1997. En effet, nous nous interrogerons dans nos développements...»
Droit privé & contrat
Le crime organisé
«Les revenus du crime organisé. Les différentes sources de profits. Les différentes organisations criminelles. Le blanchiment. Un environnement...
La protection de l'art culinaire
«Protection par un droit de propriété intellectuelle. Par le droit d‘ auteur. Par le droit des dessins et modèles. Par le droit des brevets. Par...
Les conditions de validité du contrat...
«Les conditions de validité de droit commun. Le consentement. La capacité. L‘ objet social. La cause. Les conditions spécifiques au contrat de...
Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre...
«L'interdiction de diffusion du film aux mineurs de moins de 18 ans, une mesure cohérente prise en considération des motifs d'ordre public et de...
Le logement du couple
«Le logement du couple marié. Le logement du couple marié lors du mariage. Le logement du couple à la fin du mariage. Le logement du couple non...
La frontière de la personnalité...
«La frontière de la personnalité juridique à l‘ endroit de la naissance. Les controverses en matière d‘ avortement, de technique d‘ assistance...