Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 :...
«La non-applicabilité de l'article L. 622-13 au bail commercial au profit de l'article L. 622-14. Le refus de faire produire au silence de l'administrateur un effet de résiliation du bail. Le contrat de bail commercial : un contrat...»
«En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans...»
Les instruments locaux en urbanisme
«L’échelon intercommunal : le SCOT. L’échelon communal. Le PLU. La carte communale....»
«Le Code de l'urbanisme a prévu une véritable hiérarchie des actes et des documents d'urbanisme. L'article L111-1 définit cette hiérarchie. Cette hiérarchie implique que le document d'urbanisme subordonné soit compatible avec le document situé...»
L'inventaire en matière de tutelle en présence d'un mineur
«Toute personne ne peut opposer le secret professionnel ou bancaire. Dans le cadre d’une donation au profit du mineur, l’inventaire des biens n’est pas obligatoire. La notion d’inventaire prévue par le Code civil est très...»
«Afin de protéger le patrimoine en son entier au cours de la gestion du tuteur, un inventaire des biens du mineur devra être dressé par le tuteur. Ayant pour avantage de connaître la substance du patrimoine du mineur dès le commencement de la mission...»
Les instruments nationaux en urbanisme
«L’urbanisme minimum. La règlementation géographique : la constructibilité limitée. La constructibilité fonctionnelle (les règles fonctionnelles) : le règlement national d’urbanisme (RNU). L’existence de contraintes étatiques. Les...»
«L'urbanisme minimum est appelé à être appliqué lorsqu'il n'existe pas de documents d'urbanisme au niveau communal, quand la commune a décidé de ne pas élaborer un PLU ou une carte communale. En l'absence de carte communale et de PLU, le Code de...»
Droit privé & contrat
Le contenu du contrat d'assurance
«La garantie des risques. L‘ exclusion des risques, des garanties....»
La responsabilité professionnelle de...
«La responsabilité des établissements de crédit envers ses clients. Le banquier mandataire. Le banquier dispensateur de crédit. Le banquier...
La responsabilité des professionnels...
«La jurisprudence Perruche de l‘ assemblée plénière du 17 novembre 2000. La réorganisation du système de responsabilité médicale. L‘ obligation...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat...
«La mise en relief de la spécificité du régime des sociétés de personnes. L‘ assimilation erronée de la Cour administrative entre revenus propres...
Commentaire d'arrêt de la Première...
«L‘ admission de la compensation de dettes connexes à défaut de liquidité et d‘ exigibilité. L‘ assouplissement des conditions traditionnelles...
Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik...
«La recevabilité du recours en indemnité permettant un accès large au prétoire de la CJUE. Des conditions de recevabilité du recours en indemnité...