Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 : le...
«Le licenciement d’un salarié protégé soumis à une procédure spéciale. Le rejet de l’exception d’incompétence. L’obtention obligatoire de l’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail. La sanction du...»
«Les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel) ont un rôle particulier à jouer dans l'entreprise. En effet, ils représentent la collectivité de travail, les salariés. Leur mission peut donc inquiéter les employeurs qui...»
En quelle mesure un sous-entendu est-il source d'obligations ?
«Le principe de la liberté contractuel : des sous-entendus plus ou moins convenus entre les parties. Les sous-entendus contractuels déterminables. Les sous-entendus contractuels contestables. Le principe de la bonne foi contractuelle : des...»
«Jean-Jacques Rousseau disait « puisqu'aucun homme n'a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, restent donc les conventions, pour base de toute autorité légitime parmi les hommes. ». Un contrat est défini...»
Le risque de dommage
«Le risque de dommage, un préjudice a priori non réparable. Le risque de dommage, un préjudice non réparable. L’exigence d’un préjudice certain et direct. Le risque de dommage à l’origine d’une déviance de la part de la...»
«Le risque de dommage signifie qu'un dommage risque de se réaliser. Autrement dit, le risque de dommage se présente comme un droit préventif, droit qui normalement n'existe pas en France. Ainsi, le risque de dommage n'est, par principe, pas un...»
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011
«La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente antérieure au délai comme nullité du contrat. Le désintérêt constant des juges du fond dans la promesse unilatérale de vente. Une rétractation efficace pour le promettant. Les...»
«Dans le langage courant, la promesse se définit comme l'expression d'une parole donnée que l'on doit respecter et la promesse unilatérale de vente en est la traduction juridique. C'est en cette occasion que la Cour de cassation du 11 mai 2011...»
Droit privé & contrat
La chose non conforme dans le contrat...
«Une palette d'actions possibles, en faveur du consommateur, en cas de chose non conforme dans le contrat de vente. Les actions de droit commun :...
L'objectivation de la responsabilité...
«D‘ une présomption de faute des parents à une présomption de responsabilité. Le rejet de la faute des parents. Une conception abstraite de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre...
«Un projet sur l‘ organisation de l‘ entreprise ayant un impact sur les effectifs et conditions de travail nécessaire. L‘ exigence d‘ un projet...
La responsabilité des commettants
«Le médecin peut-il obtenir réparation à l‘ encontre de l‘ infirmière sur le fondement de l‘ article 1384-5 du Code civil ?. Lien de préposition...
Age et protection sociale
«L‘ équité intergénérationnelle en tant que fondement du contrat social ne saurait valablement être remise en cause. En France, le contrat de...
Les juridictions de l'ordre judiciaire
«Les juridictions civiles. Les juridictions ordinaires. La Cour d‘ appel. Les juridictions pénales. La Cour de cassation (L411-1 Coj). Rôle....