Le droit des personnes

les personnes au sens juridique du terme sont des êtres titulaires de droit et d’obligations, elles sont sujet de droit. Or il existe deux sortes de sujets de droit, d’une part les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales qui sont des groupements d’individus ou de biens et qui sont assimilées par le droit à des personnes (société commerciale, association, syndicat).

[...] La publication de l’état des personnes dans les décisions de justice. L’état des personnes correspond à l’état civil de l’intéressé (tout ce qui y a sur l’acte de naissance). La publication d’une décision de justice sur un de ces thèmes très personnels est-elle possible ? La loi du 9/7/75 prévoit qu’en matière d’état des personnes, la décision peut toujours être publiée, mais seules les revues techniques peuvent publier les motifs. De plus l’anonymat doit être respecté. La presse et la vie privée. [...]

[...] Les groupements de personnes. Les sociétés : article 1832 : la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur travail en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter. Depuis 1985, le législateur a reconnu l’EURL. C’est une SARL avec un seul associé. Il y a deux catégories de société : _ Une société est commerciale si elle exerce une activité commerciale ou si les fondateurs ont choisi une forme de société commerciale réglementée dans le code de commerce. [...]

[...] Les nouveaux textes consacrent ou énoncent de nombreux principes qui ont tous pour finalité d’assurer la dignité de la personne humaine. Les principes relatifs au respect du corps. C’est l’article 16 du Code civil qui assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci. Les jurisprudences vont définir ce qui rentre dans la dignité de la personne. EX. : les atteintes médicales, exploitation d’un handicap. La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie (article 16). L’inviolabilité du corps humain. [...]

[...] À partir de quand peut-on saisir le TGI ? Il y a deux réponses : _ soit l’absence présumée avait été constatée par le juge des tutelles. Dans cette hypothèse, il suffit d’un délai de 10 ans pour pouvoir saisir le TGI. _ Si le jugement n’a pas été rendu, le TGI doit constater lui-même que l’individu n’a pas donné de nouvelles depuis au moins 20 ans. Si l’entourage a déjà saisi le juge des tutelles, on peut déduire de la bonne foi de l’entourage. [...]

[...] Le sort des actes conclus par le majeur protégé. Le majeur peut conclure en principe seul tous les actes juridiques (article 491-2). Cependant les actes qu’il passe sont plus fragiles car ils peuvent être remis en cause s’ils révèlent l’incapacité naturelle de leur auteur et s’ils nuisent à l’intéressé. Il y a deux techniques de remise en cause : _La rescision : la lésion est le déséquilibre économique dans une relation contractuelle, elle n’est pas en principe une cause de nullité sauf ne cas de vente immobilière si le prix est inférieur 7/12 du prix du bien. [...]

[...] Elle a un domicile, c’est le lieu du principal établissement. L’autonomie patrimoniale : une personne en droit a obligatoirement un patrimoine et un seul patrimoine. L’intérêt essentiel de créer une personne morale est que le groupement a un patrimoine propre, distinct des patrimoines personnels des fondateurs et des membres. La personne morale est propriétaire de ces biens et ces membres n’en sont pas copropriétaires. Si la personne morale a des dettes, les créanciers doivent se faire rembourser sur le patrimoine de la personne morale et non sur celui de chacun des membres du groupement. [...]

[...] La curatelle d’état existe. Le juge des tutelles ne contrôle pas le curateur qui n’a pas de compte à lui rendre. III_ Les effets de la curatelle. Principe : le majeur sous curatelle n’a besoin de l’autorisation du curateur que pour les actes de disposition. Art 515. Il faut pour ces actes une double signature. Une autorisation peut être donnée d’avance par le curateur à condition qu’elle soit suffisamment précise. L’autorisation du curateur suffit. La curatelle peut poser des séries de problèmes : - si le curateur refuse de donner son autorisation. [...]

[...] Les conditions de forme. C’est une décision du juge des tutelles qui ouvre la procédure. Art 93 dresse la liste des personnes qui peuvent demander l’ouverture : - la personne à protéger - sa famille proche (conjoint, parents, frère et sœur) - le curateur - le ministère public via le procureur de la République - le juge des tutelles lui-même d’autres personnes bénéficient d’un droit de dénonciation. Elles peuvent signaler au juge des tutelles un cas justifiant une protection (cousin, médecin traitant, ami ) La mise sous tutelle doit intervenir dans l’année de la requête. [...]

[...] Solutions du droit positif. Par le législateur : il opte pour la théorie de la fiction, l’octroi de la personnalité morale est subordonné au respect de certaines formalités. Les sociétés commerciales n’ont la personnalité juridique qu’à partir d’une formalité de publicité auprès du tribunal du commerce. Le législateur crée un groupement sans préciser s’il a ou non la personnalité morale. C’est la jurisprudence qui doit trancher, elle se rattache au contraire à la théorie de la réalité ? arrêt de la Cour de cassation 28/1/1954. [...]

[...] La PMA et le statut de l’embryon in vitro. La PMA. Le progrès génétique confère à l’homme la maîtrise de la vie et la reproduction : dans le sens de la limitation des naissances (contraception et IVG), mais aussi dans le sens de la lutte contre la stérilité. La biologie permet le recours à la PMA qui ne doit pas confondre avec l’AMP (assistance médicale à la procréation qui consiste dans toutes les techniques de favoriser le processus naturel ou de s’y substituer pour y créer la vie). [...]