Le droit pénal spécial

Le droit pénal spécial a pour l’objet l’étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l’égalité gouvernant le droit pénal. En effet, ne peuvent être sanctionnées que des infractions spécialement et précisément prévues par le code pénal. La Jurisprudence ne saurait en se domaine procéder par des interprétations par analogie sanctionner des infractions qui ne seraient pas expressément prévues même si elle a conscience du comportement délictueux d’une personne. Le problème s’est ainsi posé et ce pose toujours malgré une décision de cassation concernant l’homicide sur un cadavre. L’homicide est une atteinte à la vie. Aucun texte du code pénal ne prévoit expressément le cas d’une personne qui s’acharne sur une personne déjà morte ; pourtant l’intention de tuer existe bien si l’auteur porte des coups en voulant donner la mort tout en ignorant que la victime est déjà morte. Non seulement le code pénal prévoit les éléments constitutifs d’une infraction mais aussi des graduations de leur gravité. En effet, des infractions peuvent être simples ou aggravées selon les circonstances ayant entourées la commission, la personne de la victime ou l’auteur de l’infraction.

[...] L’élément légal tient à la nécessité du respect du principe de la légalité des délits et des peines. En effet, quelle que soit sa gravité, une infraction ne peut faire l’objet d’une sanction que si elle est prévue et réprimée par la loi ou par un règlement. Le principe de la légalité et des peines trouve sa justification dans la nécessité du respect de l’ordre public, mais aussi du respect de la liberté individuelle. En effet, tout individu doit savoir si ses agissements sont ou non répréhensibles. [...]

[...] Il peut y avoir atteinte à l’identité de l’enfant par substitution ou dissimulation d’enfant. L’article 227-13 prévoit en effet que la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation ayant entrainé une atteinte à l’état civil d’un enfant sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de d’amende, la tentative étant aussi punissable. Pour que l’infraction soit constituée il faut donc qu’il y ait eu naissance d’un enfant, lequel aura un état civil, peu importe que l’enfant né soit un enfant légitime ou naturel. [...]

[...] Ces discriminations peuvent être fondées sur des opinions politiques, religieuses, syndicales ou autres. L’élément constitutif de ces infractions varie en fonction du fait que ces infractions soient commises par des particuliers ou par des personnes dépositaires de l’autorité publique. Lorsque le délit est commis par un particulier, l’article 225-2 du code pénal prévoit que l’élément matériel consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ou à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne, à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition discriminatoire ou enfin à subordonner une offre d’emploi à une condition discriminatoire. [...]

[...] Peu importe cependant la nature de l’infraction préalable. Peu importe qu’il s’agisse d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance. Le receleur ne peut être qu’un tiers et non l’auteur de l’infraction principale. La spécificité de cette infraction tient donc dans le fait qu’il faut donc une infraction préalable. Le recel est une infraction continue et le délai de prescription ne commence à courir que lorsque le receleur se dépossède de la chose. Les sanctions du recel depuis que celui-ci est une infraction autonome sont distinctes de celles de l’infraction principale ce qui n’était pas le cas auparavant. [...]

[...] Les peines d’emprisonnement encourues pour un délit vont de 6 mois à 10 ans d’emprisonnement au plus. Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont la réclusion criminelle ou la détention criminelle qui peuvent aller de 15 ans à la perpétuité. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps sera d’au moins 10 ans. Toutes ces peines ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et des peines complémentaires précitées. Tout cela sera bien évidemment fonction de la gravité de l’infraction. [...]