Droit pénal et droit constitutionnel

Le Doyen J. Magnol écrivait en 1928 que le « droit pénal a des rapports étroits avec le droit constitutionnel » et ce fut à l’époque l’un des premiers pénalistes à l’affirmer. En effet, pendant longtemps les pénalistes et les constitutionnalistes ont semblé s’ignorer les uns les autres. Mais depuis la fin du XXe siècle la situation a radicalement changé et de nombreux auteurs se consacrent désormais à l’étude des liens étroits qui existent entre les deux matières.
Le droit constitutionnel correspond à l’une des branches du droit public. C’est l’ensemble des règles relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’Etat. On parle de droit constitutionnel par référence au document très particulier auquel il se réfère qui n’est autre que la Constitution de 1958. Il s’agit plus précisément de l’étude de l’ensemble des règles juridiques intéressant les institutions, les droits fondamentaux, les systèmes de normes et de l’étude des rapports entre normes. Le droit constitutionnel tire son importance de la Constitution qui, selon le principe de la hiérarchie des normes et notamment de la pyramide de Kelsen, se trouve au sommet de toutes les normes juridiques en France.

Les actes administratifs, les lois, les normes internationales sont tenus de respecter les dispositions de la Constitution mais pas seulement. En effet, il existe un « bloc de constitutionnalité » qui contient divers textes tous reconnus de valeur constitutionnelle depuis le célèbre arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971 intitulé liberté d’association. Dans cet arrêt le Conseil constitutionnel donne valeur constitutionnelle aux textes auxquelles renvoie le préambule de la Constitution de 1958. Ce bloc ne cesse de s’élargir, il contient notamment le préambule de 1946 et ses principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes généraux du droit dégagés par les juges du Conseil constitutionnel et plus récemment la charte de l'environnement. Ces derniers veillent au respect des normes constitutionnelles en exerçant un contrôle de constitutionnalité des lois. Le droit constitutionnel est donc nécessairement amené à rencontrer le droit pénal étant donné que le Conseil constitutionnel peut être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des lois pénales.

[...] Ce bloc ne cesse de s’élargir, il contient notamment le préambule de 1946 et ses principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes généraux du droit dégagés par les juges du Conseil constitutionnel et plus récemment la charte de l'environnement. Ces derniers veillent au respect des normes constitutionnelles en exerçant un contrôle de constitutionnalité des lois. Le droit constitutionnel est donc nécessairement amené à rencontrer le droit pénal étant donné que le Conseil constitutionnel peut être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des lois pénales. Le droit pénal se définit comme la réaction de la société à l’égard du phénomène criminel. [...]

[...] Dans ce dernier cas, le Conseil constitutionnel exerce une influence considérable sur la jurisprudence pénale. En effet, par ses réserves d’interprétation les neuf sages déterminent les conditions d’application de la loi en question. La constitutionnalité de la loi est subordonnée à l’interprétation donnée et celle-ci devra donc être respectée par les juges qui seront amenés à appliquer ladite loi. Ainsi s’agissant de la loi Perben II le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d’interprétation relatives principalement à la nouvelle procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée. [...]

[...] Ainsi dans une décision en date des 10 et 11 octobre 1984, le Conseil constitutionnel a fait application de ce principe mais il a également précisé qu’a contrario, la loi pénale nouvelle plus douce pourra s’appliquer de façon rétroactive. S’agissant du juge, le principe de légalité des délits et des peines entraine aussi des conséquences à son égard. Il est ainsi tenu au respect (comme le législateur) du principe de non-rétroactivité, c’est-à-dire qu’il doit appliquer la loi de façon non-rétroactive. Le principe de légalité implique également le fait qu’il ne peut pas créer des peines ou des infractions, seul le législateur est compétent. Il doit respecter le maximum des peines prévues par les lois. [...]

[...] Il devra donc s’abstenir de raisonner par analogie. Si le droit pénal est irrigué par le droit constitutionnel, les rapports entre les deux matières sont encore plus forts puisque le droit pénal parait soumis à la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel. II. Le droit pénal, un droit soumis au Conseil constitutionnel La soumission du droit pénal au droit constitutionnel s’exprime dans le contexte actuel de constitutionnalisation qui s’illustre à travers la création réalisée par le juge constitutionnel de plusieurs principes importants et directeurs pour le droit pénal Ce phénomène est d’autant plus important que le Conseil constitutionnel intervient de façon croissante en matière pénale A. [...]

[...] Les principes constitutionnels concernant la matière pénale étant très nombreux seuls quelques uns seront ici développés, d’autant plus que certains ont déjà été étudiés précédemment. Le principe de présomption d’innocence a été affirmé dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et notamment dans celle du 19 et 20 janvier 1981 dite sécurité et liberté Les juges rappellent dans cette affaire que quelle que soit l'option faite par le procureur de la République entre les diverses procédures de poursuite . le jugement de l'affaire au fond appartient à la même juridiction, celle-ci . [...]