Extrait du sommaire : «Les mesures applicables aux délinquants aliénés. L’évolution opérée en matière de responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. La loi du 25 février 2008 : L’instauration d’une rétention de sûreté et...»

Extrait du document : «La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s'agissant de la condamnation d'une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité...»

«En effet, la rétroactivité est en principe admise lorsqu’il s’agit de mesure de sûreté, néanmoins, peut-on l’admettre lorsque ceci emporte de trop lourdes conséquences sur la liberté individuelle Une solution critiquable : Une atteinte au principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère Le jugement rendu par les juges du droit le 16 décembre 2009 parait anormal. En effet, il s’agit d’un revirement de jurisprudence, comme quoi sur ce point, les juges n’arrivent pas à trouver une véritable solution....»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'infraction de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. La manifestation d'un commencement d'exécution à travers l'accomplissement de l'acte homicide. Le résultat impossible découlant d'une circonstance indépendante de...»

Extrait du document : «Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement...»

«La Chambre criminelle ne remet pas en cause le raisonnement de fond de la Chambre d’accusation mais elle effectue un renvoi afin que soit statué nettement sur les faits reprochés à la personne poursuivie. Néanmoins, le prononcé de la cassation n'a pas empêché la Chambre criminelle de statuer sur la véritable question de fond présentée par l'espèce. Elle retient comme la Chambre d’accusation la qualification de tentative d'homicide volontaire à l'encontre de la personne victime des violences même si celle-ci était déjà morte au moment des faits....»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes d'exonération. L'abandon de la possibilité...»

Extrait du document : «La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février...»

Extrait du sommaire : «L'aboutissement de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires face au droit communautaire. L'évolution des juridictions administratives. La logique de l'extension de la...»

Extrait du document : «Se détachant du droit international, le droit communautaire s'envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l'est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans...»

«Constituant l’aboutissement de la jurisprudence Nicolo et Boisdet, les arrêts Rothmans et Phillip Morris du 28 février 1992 précisent que le Conseil d’Etat se déclare compétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi française avec les objectifs d’une directive communautaire, et écarter, de fait, l’application de cette loi. En l’espèce, le juge administratif peut écarter un acte réglementaire ainsi qu’une loi incompatible avec une directive communautaire. L’acte pris en application d’une telle loi est annulé. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Nicolo, affirme la primauté d’une convention internationale sur une loi nationale, en 1990 dans l’arrêt Boisdet, le Conseil fait primer un règlement communautaire sur une loi nationale postérieure ; aussi, quid des directives ?...»

Extrait du sommaire : «La recherche d’un fondement engageant la responsabilité des organisateurs de loteries publicitaires. La recherche de fondement à l’obligation de délivrance du gain par l’organisateur de loteries par correspondance. La consécration...»

Extrait du document : «En l'espèce, M. Bossa avait reçu d'une société de vente par correspondance, Maison française de Distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive attestant qu'il était le gagnant d'une somme de 105 750 francs. Le paiement...»

«De même, l’obligation qui résulte d’un quasi-contrat doit naitre de la volonté du débiteur alors qu'en l’espèce, c’est la loi qui oblige le débiteur à livrer le gain II) Les sanctions adaptées à la faute commise par l’entreprise Le quasi-contrat assure une sanction sévère pour l’organisateur de loterie publicitaire mais assure également une très grande protection, au consommateur qui peut toutefois s’avérer trop grande En effet, de par sa déformation juridique par la chambre mixte de la Cour de cassation, le quasi-contrat engendre une insécurité juridique fondée sur une trop grande imprécision de la nouvelle notion définie dans l’arrêt commenté du 6 septembre 2002....»

Extrait du sommaire : «Le particularisme lié à la nécessité d'une infraction principale. La constitution de la complicité subordonnée à l'infraction principale. La répression de la complicité conditionnée par l'infraction principale. Le particularisme lié aux éléments...»

Extrait du document : «Le droit pénal distingue, à côté de l'auteur ou des coauteurs de l'infraction, qui ont en quelque sorte agi « au premier plan », les personnes qui sont qualifiées de complices et dont le rôle est moins apparent et par là même, a priori moins...»

«2005), en étendant au complice une circonstance aggravante liée à la qualité personnelle de l’auteur principal. Cela va dans le sens d’un renforcement du particularisme de la complicité. II Le particularisme lié aux éléments constitutifs de la complicité Si l’on observe attentivement les éléments constitutifs de la complicité, apparaîtra une spécificité tant au niveau son élément matériel que de son dimension morale A. Spécificité de l’élément matériel de la complicité Les cas généraux de complicité La forme la plus répandue de complicité est la complicité par aide ou assistance formulation particulièrement large (collaboration) que ni la jurisprudence ni la doctrine n’ont voulu distinguer bien que, à la différence de l’aide (qui recouvre surtout tous les cas de fournitures de moyens), l’assistance suppose la présence sur place du complice....»

Extrait du sommaire : «L’atteinte au monopole du législateur dans la création des incriminations et des peines. L’intrusion croissante du pouvoir exécutif dans la création des infractions et des peines. Les sources écrites supérieures à la loi (traités,...»

Extrait du document : «Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Énoncé pour la première fois par le législateur...»

«Il constitue par ailleurs l’une des garanties essentielles de la liberté individuelle; le citoyen est protégé contre l’arbitraire du juge, car il peut connaitre à l’avance ce qui est défendu et la peine à laquelle il s’expose en le faisant. Ce principe est une norme à valeur constitutionnelle. Cependant, ce principe est l’objet de vives critiques qui tendent à considérer celui-ci comme obsolète, en déclin. Il a pu être jugé par certains insuffisant voire dangereux pour la défense de la société puisqu’il ne permet pas de punir les actes contraires à l’ordre social qui ne rentrent pas dans le champ précis des prévisions légales non plus que les actes ou les états menaçant la sécurité tant qu’une infraction n’a pas été commise....»

Extrait du sommaire : «Un dommage corporel, une causalité juridique, deux auteurs possibles. La charge de la preuve du caractère nosocomiale de l’infection. La charge de la preuve du lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage. Un renversement de la...»

Extrait du document : «Un patient, après avoir reçu des soins et subi des examens dans six établissements, décède d'une infection nosocomiale. Les ayants cause du patient décédé assignent en justice deux de ces établissements. La Cour d'appel d'Aix en Provence, le...»

Extrait du sommaire : «Présentation du droit pénal spécial. Les atteintes aux biens. Atteintes volontaires aux personnes. Les atteintes involontaires aux personnes. La mise en danger d’autrui. Atteintes aux libertés et à la dignité. Atteintes à la...»

Extrait du document : «Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification...»

«Dans le cas du manquement, il y a une clause stricte d’exonération prévue par l’article 122-3 selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure de pouvoir légitimement accomplir l’acte. Les délits d’atteintes involontaires à la vie et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique de la personne, ces derniers étant prévus par les articles 222-19 à 222-21, ne diffèrent les uns des autres que par le dommage causé....»