Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires regroupe tant les infractions du code pénal susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires que l’ensemble des dispositions du droit économique sanctionnées pénalement.
Cette étude permet de traiter l’ensemble de ces points, de manière très claire et synthétique mais tout aussi complète.
La référence aux articles du code pénal permet aux lecteurs d’utiliser ces fiches dans un cadre de travail plus large, et les rendent indispensables pour aborder une révision rapide de l’enseignement.
Les sujets abordés sont, entre autres : l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel de choses, le faux et l’usage de faux, la corruption, les abus de gestion, les délits d’initiés, la banqueroute, la publicité trompeuse, les tromperies, la loterie, le démarchage, le prêt d’argent.

[...] Conception stricte de la faute lourde par la jurisprudence : erreur grossière et inexcusable assouplissement en 2001 (affaire Gregory) : toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du SP de la justice à remplir la mission dont il est investi Problème : dommage mais pas d’erreur au sens strict (infraction lors d’une libération conditionnelle ) ( irresponsabilité de l’Etat (critique de Sarkozy) Raisons à cette irresponsabilité : - responsabilité directe du magistrat pour ses décisions de justice : atteinte à son indépendance et à son impartialité. - secret du délibéré : problème pour les décisions prises par une collégialité de magistrats - multiplication des recours contre les magistrats : mauvais pour l’image de la justice. Mais l’action récursoire devrait parfois être engagée. b. [...]

[...] Coupable : démarcheur et/ou employeur selon les cas. B. L’abus de faiblesse dans le code pénal Art 223-15-2 Code pénal - Cas classique Sanction de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente et connue de son auteur Plus large que l’abus de faiblesse du code de la consommation : s’applique même sans contrat. [...]

[...] Exception : abus de confiance impossible pour les immeubles. La chose a été remise à charge : - de la rendre (ex : le prêt où l’individu doit restituer la chose) - de la représenter : la montrer (le peintre qui confie un tableau pour une exposition) - d’en faire un usage déterminé (le banquier qui doit mettre les fonds sur un compte) ( point commun : aucun transfert de propriété Section 2 : Les éléments constitutifs Différence avec l’escroquerie : le délit n’est pas caractérisé par la remise de la chose mais a lieu après. [...]

[...] Délit intentionnel : mauvaise foi de l’employeur à prouver. B. la discrimination fondée sur le sexe ou la situation de famille Texte général : L.123-1 Code du travail Principe : est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ou la situation familiale : - fait de refuser d’embaucher, de prononcer une mutation ou de résilier un contrat de travail - fait de mentionner dans une offre d’emploi ou dans toute publicité relative à une embauche l’exigence du sexe ou de la situation de famille du candidat. [...]

[...] la corruption active La corruption de fonctionnaire : idem mais du côté du corrupteur. La corruption d’employé : idem (rechercher ou accepter la corruption de l’employé) Section 2 : La répression La corruption de fonctionnaire : 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende La corruption d’employé : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende Peine complémentaire : interdiction des droits civiques, civils et de famille. Partie 2 : Les infractions spécifiques aux sociétés Introduction générale : la dépénalisation du droit des sociétés. [...]