Le droit des obligations en fiches

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point.

La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique qui ne repose pas sur un accord de volonté ou qui n’entraîne pas la création d’obligations n’est pas un contrat. Les autres actes juridiques sont des manifestations de volonté qui n’ont pas nécessairement pour objet de créer des effets de droit. Un contrat, outre le fait que c’est l’accord de volontés, crée des obligations. On doit exclure des contrats les accords de volonté qui ne créent pas d’obligations.
Est synallagmatique un contrat qui renferme des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des contractants qui conduisent à voir deux personnages qui sont à la fois débiteurs et créancier l’un de l’autre.
Cela s’oppose au contrat unilatéral qui ne crée d’obligation qu’à la charge d’un contractant : un seul des protagonistes est juridiquement obligé.
Il y a deux processus de rencontre des volontés. Le processus classique de rencontre des volontés : contrats qui se forment instantanément. De plus en plus important en droit des affaires, processus plus moderne, le phénomène de rencontre progressive des volontés avec les avant contrats.
Les quatre conditions de validité d'un contrat au sens de l’article 1108 C.civ : le consentement, la capacité, la cause et l’objet.

Dans la ligne de l’autonomie de la volonté, on veut protéger l’intégrité de la volonté. Cela explique l’importance que le code laisse aux vices du consentement. Toutes les erreurs n’entraînent pas la nullité.
1108 Civ : il faut un objet certain qui forme la matière de l’engagement. La notion d’objet est assez difficile à cerner. Elle n’est pas définie par le Code civil. La cause de l’obligation est toujours la même dans le même type de contrat (cause abstraite, objective) : l’idée est d’envisager la cause comme une contrepartie.
Le contrat c’est la loi des parties, il s’impose aux parties. Pour ce faire, il faut qu’on interdise aux parties de revenir sur ce qu’elles ont voulu mais on doit également interdire au juge de s’immiscer dans le contrat.
Quand une partie s'est engagée elle doit exécuter. C'est la transcription factuelle du principe de la force obligatoire du contrat.

[...] Dans l’arrêt de 1996 il manquait des choses. Il apparaît aujourd’hui que 2001 et 1996 sont conciliables. On serait face à un ensemble contractuel en 1996 (c’est un moyen d’épargner la théorie classique): les deux contrats : location et sous-location formaient un ensemble indivisible et la société qui avait loué les k7 avait fait un contrat complexe. On avait assuré de l’aide financière par des documents extra contractuels. En 2001 il n’y en avait pas. Le glissement de la définition de la cause existe donc mais quand on est en présence d’un ensemble contractuel. [...]

[...] Le contrat est obligatoire mais subordonné aux nécessités sociales. Au nom des valeurs que sont l’équité et la bonne foi on peut revenir sur le contrat. Les deux thèses défendent la force obligatoire du contrat mais ne lui assignent pas les mêmes limites. Il ne faut pas dire que la force obligatoire est moindre dans la théorie sociale ! LES MANIFESTATIONS DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT : LA MODIFICATION CONJOINTE DU CONTRAT : La manifestation bête et méchante de la force obligatoire et de l’article 1134 alinéa 1er : toute modification du contrat suppose un accord des parties. [...]

[...] Le tiers ne peut pas ignorer le contrat dans toutes les situations. On a un principe qui est d'apparence simple mais au sein de la catégorie des tiers, il y a en réalité les tiers absolus (penitus extranei) et les tiers qui ne sont pas sans lien avec les parties. Les tiers absolus ce sont ceux qui ne sont liés à aucun des contractants par aucun lien. Pour autant, le contrat crée une situation juridique qui sera opposable au tiers : le tiers absolu = le plenitus extranei. [...]

[...] La garde est confiée par une décision de justice. Après, peu importe où se trouve l’enfant matériellement. Logique juridique. Récemment, CRIM FEVRIER 2008 confirmé. L’association était responsable même lorsque l’enfant n’était pas matériellement sous sa surveillance. Elle demeurait gardienne tant qu’il n’y avait pas de décision de justice contraire. Reste un problème : peut-on confier la garde juridique par contrat ? CIV. 2E 20 JANVIER 2000 laissait entendre que par contrat la garde pouvait être confiée à une personne mais les décisions récentes ne semblent pas reprendre cette idée. [...]

[...] Ce droit de révocation n'appartient qu'au stipulant. LES GROUPES DE CONTRATS (LES ACTIONS DIRECTES CONTRACTUELLES) : L'effet relatif ça conduit à penser que chaque contrat doit être pris de façon isolée et ne devrait pas produire d'effets sur d'autres contrats. Mais plusieurs contrats peuvent participer à une même opération. Il faut distinguer l'ensemble contractuel des chaînes de contrats. Un ensemble contractuel c'est plusieurs contrats qui participent à la réalisation d'une même opération. Une chaîne de contrats ce sont des contrats qui se succèdent et qui portent sur la même chose. [...]