Droit des obligations

L’obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c’est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l’obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement sanctionné n’est pas une obligation. Ex-idiot : Je roule plus vite que la vitesse autorisée. Je manque à un devoir juridiquement sanctionné qui limite ma vitesse. Cependant, ce n’est pas un lien entre deux personnes. Si au contraire, je provoque un accident et que la victime souhaite être indemnisée, l’obligation existe.

L’obligation est un lien de droit entre deux personnes, c'est-à-dire un lien entre un débiteur et un créancier qui est juridiquement sanctionné.
Cette sanction a été plus ou moins énergique. Aujourd’hui, la principale sanction résulte du droit de gage du créancier. L’obligation est une notion juridique et non pas romantique.

Ce document est un cours complet de droit des obligations, construit selon les axes suivants :
Comment prend naissance une obligation ? On s’interroge sur la source de l’obligation.
Comment devient-on créancier ou débiteur ?
Comment est assurée l’exécution de l’obligation ?

Extrait de ce document : "En droit français, le transfert de propriété se réalise en principe par le simple accord de volonté et se fait donc instantanément dès que le contrat se forme, si bien qu’en pratique, l’obligation nait et s’exécute au même instant. Dès qu’il y a accord de volonté, je deviens propriétaire de cette chose même si je ne vais en disposer que plus tard. En pratique, le contrat prend naissance et au même moment, l’obligation de donner s’exécute au même moment. On en a donc déduit que cette obligation de donner n’est pas nécessaire.

Dans l’hypothèse où le transfert de la chose ne peut pas s’exécuter dans l’instant, l’obligation de donner retrouverait son utilité.
Ex. : clause de réserve de propriété : on remet à plus tard le transfert de la propriété jusqu’à ce que le prix soit intégralement payé.
Dans ce cas, l’obligation de donner aurait une raison d’être. Cependant, lorsqu’on remet le transfert à plus tard, le transfert de propriété n’est pas exécuté volontairement, mais serait un effet légal attaché à certains contrats.

Ce qui interpelle les juristes c’est que l’obligation de donner est une obligation hybride.
En effet, c’est une obligation : un lien entre deux personnes c'est-à-dire un droit personnel. Mais en vertu de cette obligation, je vais transférer la propriété d’une chose, et donc créer un droit réel. "

[...] : le contrat de vente d’une maison sur plan est valable. On admet la vente d’une récolte à venir. On peut vendre un chiot qui n’est pas encore né. Que se passe-t-il si la chose future ne vient jamais à existence ? ( Le contrat est caduc. Les exceptions sont posées dans un but de protection : - la prohibition des pactes sur succession future qui consiste aujourd’hui au fait que l’on ne puisse pas céder à tiers un bien dont on pense hériter dans le futur. [...]

[...] Pronostique : il est probable que la notion de cause soit conservée. L’art du Code Civil ne vise que 4 conditions mais il existe cependant une condition de forme à respecter. Chapitre 5 : LES CONDITIONS DE FORMES I le principe du consensualisme En matière contractuelle, le contrat est valablement formé par le seul échange des consentements : principe du consensualisme Ex : le rite de la paumée : dans le droit ancien, il fallait se serrer la main pour conclure un contrat. [...]

[...] : vente sur un immeuble. À l’occasion de la vente est prélevée une taxe. Il arrive que dans l’acte de vente on note 100.000 et je vous donne 20.000 L’acte ostensible est une vente pour 100.000 tandis que la contre- lettre est une vente pour 120.000 Si le fisc met la main dessus, il pourra choisir entre la contre-lettre et l’acte ostensible. Chapitre 2 : Les dérogations au principe de l’effet relatif du contrat SECTION 1 : La stipulation pour autrui Il s’agit d’une convention par laquelle l’une des parties (le stipulant) fait promettre à l’autre (le promettant), l’accomplissement d’une prestation au profit d’un tiers (le bénéficiaire). [...]

[...] Du 31 janvier 2007. La cour de Cassation considère que le PARE n’est pas véritablement un contrat : le PARE signé par chacun des demandeurs d’emploi ne contenait aucun engagement de l’ASSEDIC de leur verser une allocation d’Aide au Retour à l’Emploi pendant une durée déterminée car le taux et la durée de leur indemnisation résultait en effet de décisions d’admissions au bénéfice de ces allocations en application d’un règlement. ( pour la Cour de Cassation, ce PARE ne faisait que rappeler des obligations imposées par la loi et le règlement et qui existait en dehors de ces accords : le PARE n’a pas créé d’obligations, il ne fait que les rappeler. [...]

[...] Seul l’incapable (une fois devenu capable) peut demander la nullité ou son représentant légal. L’action peut encore être intentée par ceux qui agissent à la place des intéressés : leurs héritiers, leurs créanciers en exerçant l’action oblique Remarque : lorsque l’action en nullité est intentés dans l’hypothèse particulière d’un individu qui a conclu un contrat tout en n’étant pas sain d’esprit au moment de la conclusion tout en n’étant pas placé sous un régime d’incapacité. Lorsque cette personne est vivante, seul cet individu peut agir ou s’il est mis sous tutelle par la suite son tuteur ou curateur (dans le cas où il serait mis sous curatelle). [...]