Droit des obligations, modalités, extinction, mutation et circulation

L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l’égard d’un créancier d’une prestation ou d’une abstention.
3 éléments qui se détachent :
- Un rapport entre plusieurs personnes
- Un rapport de droit : il s’agit d’un lien de droit qui peut faire l’objet d’une sanction étatique, s’il y a inexécution, le créancier va pouvoir agir en justice, ce qui permet de distinguer l’obligation du devoir, inspiré par la morale, l’éducation…
- Un rapport juridique patrimonial : l’obligation a une valeur pécuniaire ce qui la distingue des droits extrapatrimoniaux

Différents critères permettent de faire une typologie :
Le critère de la SOURCE permet de distinguer actes juridiques et faits juridiques
- Les actes juridiques sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets de droit ; la variété la plus connue étant le contrat mais il existe aussi des actes juridiques unilatéraux que sont les testaments.
- Les faits juridiques s’entendent d’évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été spécialement directement voulus par le sujet de droit ; ce sont les délits et les quasi-délits et les quasi-contrats

Celui de l’OBJET permet de distinguer 3 types d’obligations : de donner, de faire, de ne pas faire. Cette distinction ressort du Code civil.
- Obligation de donner : le débiteur doit transférer au créancier un droit réel sur une chose
- Obligation de faire : elle consiste à accomplir une prestation positive en faveur du créancier, par ex. : je m’engage à faire un cours général de l’obligation, un peintre s’engage à faire un tableau
- Obligation de ne pas faire : elle consiste pour le débiteur à s’abstenir d’accomplir tel ou tel acte à l’égard du créancier, par ex. : les clauses de non-concurrence

Mais la doctrine a également proposé d’autres classifications dont l’une est celle qui consiste à distinguer l’obligation de résultat de l’obligation de moyens, accueillie par la jurisprudence.
- Obligation de résultat : le débiteur s’engage à obtenir un résultat précis : il n’exécute véritablement son obligation que si le résultat promis est atteint, par ex. : Je m’engage à terminer le cours à 11H30
- Obligation de moyen : le débiteur s’engage uniquement à se montrer prudent et diligent, à faire ses meilleurs efforts pour obtenir un résultat qu’il ne garantit pas.

[...] L’efficacité de la prescription extinctive Lorsque le moyen est invoqué à bon escient, l’efficacité est totale. On ne peut pas rétorquer le non-paiement de la dette. Cela étant, il y a une règle particulière qui concerne les courtes prescriptions des articles 2271 à 2273 du Code civil (fondées sur une présomption de paiement) : pour ces courtes prescriptions, l’article 2275 du Code civil admet que le créancier puisse combattre la présomption de paiement sur laquelle repose ces prescriptions, mais le mode de preuve n’est pas libre : seuls sont admis l’aveu et le serment. [...]

[...] Les autres obligations On distingue selon le type d’obligation concernée. - Les obligations de donner : transfert de la propriété d’une chose ou d’un droit réel. L’exécution forcée en nature est possible, mais en réalité, il est rare que la question se pose directement, parce que l’effet translatif se produit par le seul échange des consentements ( solo consenso et ceci même si les parties ont convenu de retarder l’effet translatif. Ce qui demeure, c’est alors une obligation de livrer la chose ou en matière immobilière de passer un acte authentique. [...]

[...] C’est une mesure accessoire à la condamnation à l’exécution. Le juge peut l’ordonner même d’office (sans que cela soit demandé), il peut aussi le refuser lorsqu’elle est demandée. Pour la fixation du montant, le juge a un pouvoir d’appréciation : le montant est fixé en fonction de ce qu’il estime être un moyen de pression efficace, il tient compte des facultés financières du débiteur. On peut assortir d’une astreinte toutes les obligations, d’origine contractuelle ou extracontractuelle sauf les obligations de nature personnelle qui mettent en jeu la liberté individuelle. [...]

[...] Mais si la nullité qui affecte l’obligation ancienne est une nullité relative, il peut y avoir novation, car dans ce cas-là on considérera qu’il y a renonciation du créancier à invoquer la nullité. Elle suppose aussi que l’obligation nouvellement crée soit valable, car si elle était nulle, il n’y aurait pas novation et l’obligation ancienne subsisterait. Les éléments constitutifs de la novation L’élément matériel Il suppose que se succèdent deux obligations qui doivent être différentes. L’élément matériel suppose un véritable élément de nouveauté : une nouveauté substantielle, c'est-à-dire suffisamment importante. [...]

[...] Mais ces deux institutions sont distinctes : la cession de dettes opère un transfert de la dette initiale c'est-à-dire avec tous ses vices et sûretés. Au contraire, la novation par changement de débiteur fait que l’obligation nouvelle et indépendante de l’ancienne. La novation par CHANGEMENT DE DETTE : il faut que soit changé un des éléments caractéristiques de l’obligation initiale. Ce changement peut présenter plusieurs aspects : Changement de l’objet de l’obligation (substituer une dette de corps certain à une dette de somme d’argent Ex. [...]