Le droit du mandat, tel qu'il découle du Code Civil, suffit-il à expliquer la répartition des pouvoirs entre Assemblée Générale des actionnaires, conseil d'administration et Président du conseil ?

Si le droit du mandat civil justifie le principe d'une répartition des pouvoirs au sein de la SA entre les mandataires qui gèrent et les mandants qui contrôlent (I). La concentration accrue du pouvoir entre les mains du président du conseil d'administration montre que la pratique s'écarte de plus en plus de la théorie du mandat (II)

[...] Le mandataire est donc libre d'initiative en vue d'accomplir l'objet de son mandat, et doit obligatoirement rendre compte au mandant qui peut le révoquer librement quand la confiance cesse. Ainsi, au regard du droit du mandat, on comprend que les membres du conseil d'administration et les responsables de la direction générale sont des mandataires sociaux. Les administrateurs sont choisis, par les actionnaires de l'assemblée générales pour les représenter et s'occuper de la gestion de la SA : ils en sont donc les mandataires. [...]

[...] Le mandant est à l'origine du mandat : il nomme un mandataire, sur lequel il repose sa confiance, il le contrôle et n'hésite donc pas à mettre un terme au mandat quand la confiance cesse. Tel est bien, dans les textes de lois, le rôle dévolu aux actionnaires au sein de l'Assemblée générale. Ainsi, c'est elle qui choisit les membres du conseil d'administration, et elle peut les révoquer quand bon lui semble, ad nutum, c'est à dire sans juste motif. Dans la même logique, le conseil d'administration choisit le Président et révoque ad nutum. L'assemblée générale peut également révoquer ce dernier indirectement en lui ôtant sa qualité d'administrateur. [...]

[...] Mais, le droit du mandat suffit-il à expliquer la répartition des pouvoirs dans la SA ? Les effets du mandat civil entre mandants et mandataires se retrouvent- ils dans la répartition de ces pouvoirs ? N'y a-t-il pas aujourd'hui un dévoiement dans la pratique du mandat au sien des SA ? L'accroissement des pouvoirs des dirigeants par rapport à ceux des actionnaires qu'ils représentent est-il justifié ? Dès lors, si le droit du mandat civil justifie le principe d'une répartition des pouvoirs au sein de la SA entre les mandataires qui gèrent et les mandants qui contrôlent La concentration accrue du pouvoir entre les mains du président du conseil d'administration montre que la pratique s'écarte de plus en plus de la théorie du mandat (II). [...]

[...] Le droit du mandat, parce qu'il implique délégation et représentation, justifie leurs fonctions de gestion et de direction. Les actionnaires les désigne pour diriger la société à leur place et en leur nom et dans l'intérêt général. Ainsi, les articles 98 et 113 de la loi de 1966 disposent similairement que le conseil d'administration et le président disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Malgré tout, la fonction des deux organes diffère : le conseil d'administration débat et décide des grandes lignes à adapter, tandis que la gestion quotidienne et le choix des moyens revient au président éventuellement assisté de directeurs généraux. [...]

[...] On retrouve ici toute la confusion du mandat social : les dirigeants sont-ils les mandataires de la société ou des actionnaires ? Les deux, certes, pourtant ils ne doivent agir que dans l'intérêt social que le rapport Viénot définit comme la volonté de la personne morale en tant qu'agent autonome, dont les intérêts diffèrent de ceux des actionnaires des salariés, des dirigeants, des créanciers, des fournisseurs et des clients. Mais, le problème est que, derrière cette notion française trop floue se cache un enjeu de pouvoir et le doute permet de dédouaner les dirigeants la plupart du temps. [...]