Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 : la double imposition
«La mise en relief de la spécificité du régime des sociétés de personnes. L’assimilation erronée de la Cour administrative entre revenus propres de la société et revenus imposables entre les mains de l’associé. Le régime de sociétés...»
«Dans chaque pays le législateur fiscal est libre de déterminer les critères d'assujettissement à l'impôt. Dans un souci d'affirmation de souveraineté de l'État et surtout dans une préoccupation de rentabilité, chaque loi fiscale nationale va définir...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 24 mai 2006 : arrêt Genestar
«Le caractère illicite de l'acte distinct des caractéristiques de l'acte anormal de gestion. L'intérêt de l'entreprise : un critère réaffirmé. Amoralité du droit fiscal : une évidence confirmée. La preuve de l'intérêt de...»
«Le Conseil d'État dans son arrêt Genestar rendu le 24 mai 2006 fait part du principe selon lequel un acte illicite n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion : une contrepartie à l'obtention d'un permis de construire sous la forme d'un «...»
Que reste-t-il de l'abus de droit « rampant » après la réforme de l'article L64 LPF de...
«L'interdiction renforcée de l'abus de droit rampant depuis 2008. Une nouvelle définition de l'abus de droit. De nouvelles sanctions de l'abus de droit. Une interdiction cependant théorique : l'absence d'influence...»
«Selon Josserand, l'abus de droit consiste en un « détournement des droits subjectifs de leur fonction » (De l'abus des droits 1905). Cette conception de l'abus de droit est présente en matière fiscale puisque l'abus de droit se veut au départ être...»
La doctrine administrative constitue-t-elle une source du droit fiscal ?
«La nécessaire reconnaissance d'une valeur juridique de la doctrine administrative. L'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration. Le caractère impératif de la doctrine administrative. La doctrine administrative :...»
«La doctrine administrative occupe une place particulière au sein du droit fiscal. Si en principe celle-ci ne jouit d'aucune portée normative, en raison de sa capacité d'adaptation aux besoins des contribuables et ce fait de sa prolifération,...»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt, CEDH 4 Janvier...
«La continuité d‘ une jurisprudence : La grande marge d‘ appréciation laissée aux des Etats en matière fiscale. Une ingérence justifiée par...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 Mai 2006:...
«Une décision fidèle à « l'amoralisme » du Droit fiscal. Les critères de l'acte anormal de gestion. Le versement d'un pot-de-vin : acte « normal »...
Le crime organisé
«Les revenus du crime organisé. Les différentes sources de profits. Les différentes organisations criminelles. Le blanchiment. Un environnement...
La déclaration de créance est-elle...
«Les modalités de la déclaration de créance, des exigences communes à toute demande en justice. Les conditions de forme et de fond nécessaires à la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat...
«La reconnaissance d‘ un abus de droit par fraude à la loi : la réunion des éléments matériel et intentionnel. La preuve de l‘ élément matériel :...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat...
«L‘ extension du critère de recevabilité de l‘ acte impératif à caractère général à la matière fiscale. La recevabilité des recours admise contre...