L'utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude
Extrait du document : «Maurice Cauzian disait de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu'« elle est un impôt difficile à frauder ». Or, s'il est vrai que les caractéristiques inhérentes à cette taxe limitent les possibilités de fraude, la TVA n'est pas toutefois à l'heure...»
«Table des matières Sommaire 5 Liste des principales abréviations 6 Introduction 9 Partie I : L’utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses 19 Chapitre 1 : Le mécanisme de la TVA 20 Section 1 : Le champ d’application de la TVA 21 Paragraphe 1 : les opérations imposables 21 Les opérations imposables par nature 22 Livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux 22 La notion d’assujetti agissant en tant que tel 23 Les opérations imposables par détermination de la loi 24 Paragraphe 2 : les opérations imposables mais exonérées 25 Les cas d’exonération 25 Les effets de l’exonération 26 Les exonérations accompagnées d’une option pour la TVA 27 Section 2 : Le régime de la TVA en droit interne 27 Paragraphe 1 : le calcul de la TVA brute exigible 28 Fait générateur et exigibilité de TVA 28 Le montant de la taxe 29 La base d’imposition 29 Les taux de TVA applicables 29 Paragraphe 2 : Le calcul de la TVA déductible 30 Les conditions de fond du droit à déduction 31 L’entreprise ne réalisant que des opérations soumise à la TVA 31 L’entreprise réalisant certaines opérations échappant à la TVA 32 La mention de la taxe sur les factures d’achat 32 Section 3 : Le régime des opérations intracommunautaires 33 Paragraphe 1 : Les particularités du régime transitoire 34 La suppression des frontières fiscales 35 La taxation dans l’Etat de l’acquéreur 35 Paragraphe 2 : Le régime de taxation des opérations sur les marchandises 36 L’exonération des livraisons de biens 36 Le mécanisme de l’auto liquidation 37 Paragraphe 3 : Les nouvelles règles relatives à la territorialité des prestations de services 38 Chapitre 2 : Les différentes formes de fraude à la TVA 38 Section 1 : Les formes classiques de la fraude à la TVA 39 Section 2 : Les fraudes à la TVA constituées par des circuits de fausses factures 39 Paragraphe 1 : Les factures ne correspondant à aucune contrepartie : les factures fictives 40 Le mécanisme de la fraude avec facture fictive 41 B > Schéma de fraude avec facture fictive 41 Paragraphe 2 : La fraude par l’émission de facture correspondant à une prestation ou à une livraison : les factures de complaisances 42 Section 3 : Une fraude complexe et organisée : la fraude Carrousel 43 Paragraphe 1 : Le détournement frauduleux des règles spécifiques aux échanges communautaires 44 Les failles du régime transitoire 44 Le mécanisme de la fraude Carrousel 45 Le schéma de la fraude Carrousel 45 Les secteurs traditionnellement visés par la fraude Carrousel 48 Paragraphe 2 : Le développement récent de la fraude Carrousel sur le marché européen des droits à polluer 48 Le système communautaire d’échange de quota d’émission 49 Le montage de la fraude Carrousel sur le marché carbone 49 Partie 2 : Le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA 51 Chapitre 1 : Les mesures internes de lutte contre la fraude à la TVA 53 Section 1 : La répression pénale de la fraude à la TVA 54 Paragraphe 1 : Le délit de fraude fiscale à la TVA 55 L’élément matériel 55 L’intention frauduleuse 56 Paragraphe 2 : L’escroquerie à la TVA 56 L’élément matériel : L’existence de manœuvres frauduleuses 57 L’élément moral : la demande de remboursement d’un crédit de TVA imaginaire 58 Le cumul avec le délit de fraude fiscale 58 Section 2 : Les mesures applicables à l’encontre du fournisseur participant à une fraude 59 Paragraphe 1 : La nécessité de démontrer l’intention frauduleuse 59 La nécessité de démontrer l’intention frauduleuse du fournisseur 60 La preuve de la mauvaise foi du fournisseur 60 Paragraphe 2 : L’absence d’activité réelle du destinataire 61 Section 3 : Les mesures applicables à l’encontre de l’acquéreur participant à une fraude 61 Paragraphe 1 : La perte du droit à déduction de l’acquéreur 62 Les conditions générales de la remise en cause du droit à déduction 62 la nécessité d’un lien direct entre l’acquéreur et son fournisseur défaillant 63 L’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer 63 La perte du droit à déduction en cas de facturation d’opération fictives ou de complaisances 65 Paragraphe 2 : Procédure de solidarité en paiement 65 La mise en œuvre de la procédure de solidarité en paiement 65 La règle du non cumul des procédures 66 Chapitre 2 : L’adoption d’une stratégie européenne commune 67 Section 1 : L’amélioration du régime en vigueur 68 Paragraphe 1 : Le renforcement de la coopération administrative entre les Etats membres 69 L’échange d’informations relatives aux transactions communautaires 69 La création d’Eurofisc : la lutte conjointe des Etats membres contre la fraude 71 Les mesures en matières de perception et de recouvrement des taxes 71 Paragraphe 2 : La prévention de la fraude à la TVA 71 Les programmes Fiscalis 72 La modernisation des méthodes de contrôle 72 L’évaluation des risques 73 Les obstacles à l’efficacité de l’assistance mutuelle 73 Section 2 : Une solution plus ambitieuse : la modification des principes du système actuel 73 Paragraphe 1 : La remise en cause de certains principes de la TVA 74 Le développement annoncé de l’auto liquidation en régime intérieur 75 La suspension du paiement de la TVA pour toutes les opérations intérieures entre assujettis 75 La suspension du paiement de la TVA pour certaines opérations intérieures entre assujettis 77 Lier la déduction de la TVA au paiement de la taxe 77 Simplifier l’impôt : un début de solution à la fraude 78 Paragraphe 2 : L’éventuelle adoption du régime définitif 79 La TVA versée à L’Etat du vendeur 79 Le paiement effectif de la TVA pour toutes les opérations intracommunautaires 79 Un paiement effectif de la TVA pour certaines opérations intracommunautaires 80 Les obstacles à la mise en place du régime définitif 80 Vers l’harmonisation des taux de TVA 80 La nécessité d’un système de réaffectation des recettes 81 Conclusion 81 Bibliographie 84 Index 90 Table des matières 92 Maurice Cozian, Professeur émérite de l’Université de Bourgogne....»
Cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal
Extrait du document : «De double formation juridique des affaires d'une part et fiscale et comptable d'autre part et après avoir multiplié les expériences dans le droit des affaires, j'ai souhaité réaliser un stage en fiscalité pour compléter ma formation théorique par...»
«En outre, NJ m’a confié, plusieurs mois après la fin de mon stage, qu’ils envisageaient également de pouvoir offrir à leurs clients des compétences en droit social et en contentieux, compétences qui répondraient aux attentes de ces mêmes clients La structure fonctionnelle du Cabinet 1 La gestion du Cabinet 1 Aspects administratifs Le Cabinet est composé des deux avocats. Les locaux du Cabinet se composent du bureau d’EL, du bureau de NJ, d’un bureau loué à avocat généraliste indépendant, qui a lui-même un stagiaire, du bureau qui fut le mien durant le stage et d’une salle de réunion....»
Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la TVA sur option
Extrait du document : «L'article 13 de la directive du 17 mai 1977 pose les principes de taxation de la TVA sur option de l'assujetti dans certains cas particuliers. L'arrêt en l'espèce traite de cette possibilité d'option pour les locations de locaux nus, permise grâce...»
«la nouvelle exigence du lien de droit Pour l’appréciation du commencement du droit à déduction dans le cadre de l’option de TVA le conseil d’État en l’espèce a retenu un autre raisonnement qui n’affecte pas la jurisprudence de la déduction de TVA de droit commun. Il déduit des dispositions de l’article 260 du CGI que la validité d’une option formulée par le propriétaire de locaux qu’il destine à la location, n’est assurée et ne peut emporter d’effet, qu’à compter de la date des engagements contractuels de nature a établir la conformité de l’opération....»
Droit fiscal des affaires
Extrait du document : «Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat...»
«Le taux réduit s’applique aux consommations courantes pour ne pas pénaliser le consommateur de base : - Nourriture et boisson (hors vins, alcools, et restaurants) - transport de personne - travaux d’amélioration et d’entretien des logements (construction de plus de 2 ans) - produits et prestations culturels (livre, ticket de cinéma, théâtre, droit d’auteur). Les CD, DVD, et CD-ROM ne bénéficient pas de ce taux, - les produits agricoles (engrais, aliments pour bétail, et produits agricoles n’ayant subis aucune modification ) - Les prestations des avocats aux clients bénéficiant de l’aide juridictionnelle....»
L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)
Extrait du document : «Dans l'entreprise individuelle,il n'y avait qu'un patrimoine, celui de l'entrepreneur (principe de l'unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d'un patrimoine. L'impôt sur les sociétés est au...»
«Article 117 Au cas où la masse des revenus distribués excéderait le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. Si la société communique à l’administration fiscale le nom du bénéficiaire alors tout rentre dans l’ordre : celui-ci sera imposé sur la rémunération ou la distribution occulte dont il a bénéficié....»
Cas pratiques - l'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés
Extrait du document : «Cas pratique nº1 - La SA M a décidé d'opter au titre de l'exercice N pour le régime d'intégration avec celles de ses filiales qui peuvent entrer dans le périmètre d'intégration. La SA M détient les participations suivantes : - 95% de la SA F1 -...»
«Selon l’article du CGI, les provisions sont des déductions opérées sur les résultats d’un exercice en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à la condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice La provision est donc une charge non encore effective à la clôture d’un exercice mais que des événements en cours rendent probables. La déduction des provisions est soumise à quatre conditions de fond : - La provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible ; - La perte ou charge doit être nettement précisée dans sa nature et son montant, ce qui suppose deux choses : une individualisation précise de l’élément d’actif déprécié ou de la nature de la charge ou de la perte escomptée et une évaluation avec une approximation suffisante du montant de la perte ou de la charge....»
Cas pratiques - introduction au mécanisme de la TVA
Extrait du document : «Cas pratique nº1 - La société A est spécialisée dans la fabrication et la vente de jouets. Elle a versé à l'un de ses concessionnaires une indemnité à la suite de la résiliation de son contrat de concession exclusive. Le contrat prévoit que,...»
«L’article 256A du CGI prévoit que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au 5e alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention L’alinéa 5 de l’article précise que les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées Pour que l’opération soit considérée comme étant effectuée par un assujetti agissant en tant que tel il faut donc que deux conditions soient réunies : - il faut que l’opération résulte d’une activité exercée à titre habituel....»
Le régime actuel des SCPI est-il performant ?
Extrait du document : «Après la crise boursière du début du siècle, l'immobilier est devenu l'un des placements les plus recherché par les particuliers. En effet, l'immobilier est souvent considéré, à tort ou à raison, comme une valeur refuge. L'investissement immobilier...»
«Les contraintes fiscales lors de la cession par la SCPI d’un immeuble composant son patrimoine Des frais lourds dans le système actuel des SCPI. C. Un investissement à long terme risqué et trop dépendant du marché de l’immobilier Un investissement à long terme risqué. Les risques à long terme de l’achat des parts de SCPI grâce à l’utilisation du crédit. Les risques à long terme de l’achat de parts de SCPI en démembrement de propriété Un investissement à long terme trop dépendant du marché de l’immobilier en direct....»
Douze synthèses pratiques pour aborder la thématique du contentieux fiscal
Extrait du document : «Extrait de la fiche 1 portant sur l'administration fiscale : "L'administration fiscale, tout comme l'éducation nationale est considérée comme un bloc, comme un mammouth institutionnel impossible à réformer. Certains ont tenté, par le biais de...»
«Mais il y a quand même un intérêt : d'abord la plupart du temps l'administration suit l'avis de la commission et ensuite il y a un intérêt juridique, car si le litige persiste, dans ce cas-là la preuve incombera en principe à l'administration, mais elle peut incomber au contribuable : lorsque la comptabilité présente de nombreuses irrégularités et que l'administration suit l'avis de l'administration à défaut de comptabilité et en cas de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de renseignement ou à une demande de justification....»
Cas pratique d'une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de locations en meublés
Extrait du document : «M. X a acquis, par le biais d'une société civile immobilière (SCI), un appartement. Occasionnellement, M. X louait son appartement en meublé. Le montant annuel, maximum, des loyers que percevait la SCI s'élevait à 5.000 €. M. X déclarait les...»