Droit fiscal des affaires

Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D’après la définition classique, l’impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l’Etat et de certains autres organismes publiques et collectivités territoriales.
En effet, la taxe est un prélèvement fiscal mais ce n’est pas un impôt. C’est un prélèvement obligatoire mais destiné à financer un service public déterminé et dû par les seuls usagers du service public en question. Par exemple, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne va être payé que par ceux qui bénéficient de ce service et les sommes prélevées ne devront être affectées qu’à ce seul service. On entend aussi parfois le terme de redevance.

En effet, le législateur attribue la classification de taxe a de véritables impôts (ex : TVA : c’est un impôt).

L’expression droit des affaires a été forgée lorsqu’on s’est rendu compte que droit commercial ne pouvait regroupés tous la production des richesses. Certains parlent plus volontiers de droit économique.

[...] (Cas : un contribuable a appliqué un texte selon l’interprétation que l’administration a fait connaître par une circulaire ou instruction. Il opère une déduction, car après cette circulaire le permet. Survient alors un contrôle fiscal et l’agent des impôts procède à un redressement, car il conteste la validité d’une déduction. Le contribuable est de bonne foi et fait valoir qu’il s’est appliqué sur une interprétation de l’administration, mais une nouvelle circulaire est parut sur laquelle une nouvelle interprétation annule l’ancienne). Les contribuables sont protégés contre de tels comportements de l’administration. [...]

[...] Il faut qu’il y ait une contrepartie de toute nature. Il n’est pas exigé par la loi que l’opération ait été bénéficiaire. L’opération est taxable qu’elle soit bénéficiaire, à prix coûtant ou à perte. A contrario, lorsque l’opération est réalisée à titre gratuit, elle se trouve hors du champ d’action de la TVA. Il y a prudence de la cour de justice de la communauté européenne : elle a formulé une exigence de lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue. [...]

[...] Monsieur X pourra faire valoir la non-réponse dans les 4 mois. - Le rescrit individuel existe aussi lorsque l’auteur d’une opération craint ce que l’on appelle une procédure de répression de l’abus de droit fraude fiscale). Le conseil fiscal d’un entrepreneur a imaginé une opération juridique qui permettrait à son client de réduire à néant l’assiette de son impôt sur le bénéfice. Toutefois, le conseil ne se laisse pas griser par sa trouvaille. Il se demande s’il a élaboré un montage très habile ou s’il a commis une fraude à la loi. [...]

[...] Toute dépense relative à un élément immobilisé ne sera pas forcément considérée comme un amortissement. Il faut distinguer entre les dépenses d’entretien et de réparation, et d’autre part, les dépenses d’investissement. Les dépenses d’entretien et de réparation Dépense qui a pour objet de maintenir en bon état les éléments d’équipement. Ces dépenses sont considérées comme des frais généraux et immédiatement déductibles. Cela est vrai même si ces dépenses entraînent le remplacement d’un élément ancien par un élément nouveau. Ex. : échange standard d’un moteur. [...]

[...] À cet égard, le droit fiscal s’aligne sur le droit comptable. Il y a trois questions principales soulevées par les produits d’exploitation : - les règles de rattachement des créances et des dettes - les règles d’évaluation des créances et des dettes - les règles de rattachement et d’évaluation des stocks en cours I. Les règles de rattachement des créances et des dettes À quelle date un produit d’exploitation est-il imposable ? Réponse : lorsqu’il est comptabilisé, mais quand est-ce qu’ une créance ou dette doit être comptabilisée ? [...]