Droit fiscal : La fiscalité publique

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.
On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l'ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd'hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles .

[...] Section 2 : Le fait générateur : une notion contingente. Le fait générateur revêt une certaine contingence en ce qu’il peut se produire ou ne pas se produire. Le fait générateur peut être un fait juridique, donc rattaché par exemple a la production, à la circulation ou à la repartissions des richesses, cela peut être également un acte juridique par exemple une vente. Le fait générateur peut consister dans un état, une situation a un moment donné qu’il convient de constater selon les méthodes décrite plus haut. [...]

[...] La direction générale de la comptabilité publique (DGCP). I. La composition de la Direction Générale des Impôts. La DGI est une direction du ministère des finances. Elle est née en 1948 de la fusion de trois services : 1. les régies de contributions directes, de contributions indirectes et la régie de l'enregistrement de domaine et du timbre. Cette fusion ne s'est opérée sur le reste du territoire qu'en 1969. La quatrième régie (la régie des douanes) est aujourd'hui appelée direction générale des douanes et des droits indirects La DGI assure la gestion de l'assiette et de la liquidation de la plupart des impôts français ; à savoir : l'impôt sur les revenus des personnes physiques, l'impôt de solidarité sur la fortune, la TVA, les droits d'enregistrement, l'impôt sur les sociétés, mais fiscalité directe locale. [...]

[...] Seule la signature de la convention vient authentifier l'accord intervenu entre les négociateurs et comme tout traité la convention fiscale internationale n'acquiert de force obligatoire que par la procédure de ratification. L'approbation comme la ratification d'une convention fiscale internationale, suppose une autorisation préalable du parlement (art 53 de la constitution). Le traité doit ensuite être publié dans l'ordre interne. En même temps que la CFI peut être négocié et signé, des protocoles qui précisent les conditions d'application des clauses conventionnelles peuvent l’être. [...]

[...] Tout dépend de ce va gagner l’enfant, mais aussi les parents. Il faut ici souligner l’importance de la règle du foyer fiscal, eu égard a la notion de quotient familiale. Le quotient familial est une technique consistant à diviser le revenu imposable par un certain nombre de part représentative de la composition de la famille. Le quotient familiale est justifié dans un système fiscal dont l’unité d’imposition est le foyer fiscal c'est-à-dire les conjoints et leurs enfants, il a pour but d’atténué la progressivité de l’impôt sur le revenu, en faisant porter le tarif progressif de l’impôt sur un revenu partiel. [...]

[...] C’est la catégorie la plus connue, car elle s’applique aux contribuables. Ils sont définis par l’art 79 du code général de l’impôt comme les traitements, les salaires, les pensions, et les rentes viagères qui concourent à la formation du revenu globale servant de base à l’impôt sur le revenu. La personne imposable. Cette catégorie comprend les rémunérations des personnels ainsi que des personnes placés dans un état de subordination juridique par rapport à leur employeur. En principe, quelque soit leur dénomination les sommes versés en contrepartie de l’exercice d’une activité salarié entre en principe dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements ou salaire. [...]