Droit de la famille - mariage et divorce

La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants :
- Par une communauté biologique qui est le fait d’avoir un lien de sang.
- Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage, ou même la signature d’un PACS.
- Par un comportement social consistant en un concubinage en dehors de tout PACS.

Pendant longtemps, le couple était fondé exclusivement ou presque sur le mariage. L’époque contemporaine a vu se développer l’union libre qui vient concurrencer l’institution du mariage. Alors qu’en 1878, le nombre de couples de concubins était de 314 000, aujourd'hui, il y en a 4 800 000 donc 1 couple sur 3, dans la génération des 25-39 ans, vit en union libre. Depuis une loi du 15 novembre 1999, les personnes qui vivent en union libre dans le cadre de la 2e, 3e ou 4e forme, ont la possibilité de donner un cadre juridique à leur situation en signant un PACS : pacte civil de solidarité.
Le développement de l’union libre a entraîné une baisse importante du nombre annuel de mariages : Alors qu’en 1972, il y a 410 000 mariages/an, ce chiffre tombe à moins de 260 000 mariages/an en 1993. En 1999, il y en avait 285 000 contre 304 300 PACS en 2000. En 2001, il y avait 303 500 PACS, en 2002, il y en avait 288 000, 280 000 en 2003, 266 300 en 2004 et enfin 278 000 en 2005. Le PACS connaît une forte montée de 1999 au 31 décembre 2005, il y a eu 203 413 PACS. En 2001, il y en avait 19 224, 24 962 en 2002, 31 221 en 2003, 39 737 en 2004 et enfin 60 040 PACS en 2005.

La relation « parents enfants » prend appui juridiquement sur la filiation qui se manifeste par l’exercice de l’autorité parentale. Pendant longtemps, la filiation légitime était très majoritaire. Aujourd'hui, près de 45% des enfants naissent hors mariage. Chaque année, environ 120 000 couples divorcent et de nombreux couples concubins divorcent. En 2005, il y a eu 8 690 PACS rompus.
Le couple est devenu une institution instable. Le fait que l’on se sépare plus facilement a entraîné l’apparition de familles mono parentales dans lesquelles un seul parent élève l’enfant au quotidien. Il y aurait environ 1,7 million de familles mono parentales en France. Il est fréquent que les familles séparées refondent un nouveau couple, ce qui entraîne l’apparition de familles recomposées avec la naissance de demi-frères et demi-sœurs.

En France, 25% des instances judiciaires concernent des questions relatives au droit de la famille. Parmi ces affaires, 50 % représentent des demandes en divorce, 24% représentent des demandes relatives aux enfants avant ou après la séparation du couple (droit de visite et d’hébergement), 20% représentent des demandes relatives aux mesures financières du couple et enfin 6% sont des demandes diverses (adoptions).
Une loi du 8 janvier 1993 a créé le juge aux affaires familiales. Il s’agit d’un juge spécialisé du tribunal de grande instance qui est compétent pour l’ensemble des conflits familiaux (séparation de concubins, divorce, pension alimentaire). Par exception, le tribunal de grande instance continue à siéger de manière collégiale pour toutes les questions ayant traits à la filiation ainsi qu’en matière d’adoption.
Aujourd'hui, l’enfant est la valeur que le juge entend préserver. De nombreux textes rappellent que le juge doit toujours rechercher quel est l’intérêt de l’enfant et trancher dans le sens qui préserve le mieux cet intérêt.

[...] Ensuite, il les réunit en présence de leur avocat. À partir de là, il existe deux cas de figure : - Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance prononçant le divorce et portant homologation de la convention. Une fois homologuée, cette convention a la même force exécutoire qu’une décision de justice (article 279 du Code civil). Elle perd donc son caractère contractuel. Tout nouvel accord survenant entre les époux, modifiant par exemple, le montant de la pension alimentaire des enfants n’aura force obligatoire qu’à condition d’être à don tour homologuée par le juge aux affaires familiales. [...]

[...] En effet, il ne tranche pas un litige, mais se contente d’entériner leur accord à la fois sur le divorce et sur les conséquences. La procédure est relativement simple. Les époux vont aller voir un avocat et rédiger avec celui-ci, une convention dans laquelle ils règlent tous les effets du divorce. Cette convention sera, en général, un acte sous seing privé sauf dans l’hypothèse où les époux ont un bien immobilier. Dans ce cas, le recours à un notaire est obligatoire. [...]

[...] La personne doit pouvoir en rapporter la preuve, et ce, par tout moyen. Le seul fait que le futur époux soit sous un régime de protection (tutelle, curatelle) ne suffit pas à empêcher un consentement dès lors que le majeur incapable comprend l’étendue de son engagement. Le mariage d’un majeur incapable suppose en revanche des autorisations. Le mariage simulé Parfois, des personnes se marient sans véritable intention de mener une vie conjugale, mais uniquement pour obtenir certains avantages liés au mariage. [...]

[...] - Le divorce pour faute. Le nombre de divorces varie de à 130 000/an. Il est à rapprocher du nombre de mariages qui est un peu moins de Le % de mariages qui finissent par un divorce est de l’ordre de 38%. Le nombre de divorces culmine entre 3 et 10 de mariages et concerne dans la moitié des cas des époux qui ont entre 30 et 40 ans. Sur le plan national, la durée moyenne d’un divorce oscille entre 3 et 12 mois selon la forme choisie. [...]

[...] Cette fixation peut être faite soit directement dans le contrat de mariage soit dans une convention ultérieure souvent tacite. À défaut d’accord entre les époux, l’article 214 prévoit alors que la contribution est faite de manière proportionnelle aux revenus. Si l’un ne travaille pas, le fait de s’occuper du domicile est une contribution en nature. Comment s’effectuer concrètement cette contribution ? En cas de vie commune et d’entente entre les époux, la contribution se fait au jour le jour en fonction des convenances et des habitudes du couple. [...]