Droit de la famille : les différents cas de divorce et leurs conséquences

La loi n°2004-439 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. A l’image de la loi du 11 juillet 1975, elle est une loi de compromis qui tente de concilier les principes fondamentaux du droit français du divorce avec la mise en œuvre de nouvelles orientations dont la nécessité a été démontrée par l’évolution des mœurs.

[...] La prestation sous forme de rente prend fin par le décès du créancier mais celle sous forme de capital est transmise à ses héritiers. les dommages-intérêts : L’article 266 du Code civil prévoit que, nonobstant l’attribution d’une prestation compensatoire, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. Il est à souligner que cette disposition du Code civil a vocation à s’appliquer dans le cas de divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, mais également au profit du défendeur dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal Bien entendu, la notion des conséquences d’une particulière gravité est une notion qui est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. [...]

[...] Celui-ci ne 4 pouvait en outre pas demander de prestation compensatoire. La procédure emportait donc un effet patrimonial automatique. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal correspond à la situation dans laquelle l’un des époux souhaite divorcer sans avoir de faute à reprocher à son conjoint. La procédure peut donc être engagée par la volonté d’un seul époux : elle ouvre un droit unilatéral à divorcer. Le JAF prend acte de la cessation de la communauté de vie entre les époux et de l’impossibilité de maintenir le lien conjugal. [...]

[...] le divorce est également sans effet sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme (art al C. civ.). le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux (art al C. civ.). le caractère librement révocable des donations de biens à venir a été maintenu (art al C. civ.). Par contre la réforme a mis un terme au caractère librement révocable des donations de biens présents (art al C. civ.). L’ancien al de l’article 228 du C. [...]

[...] civ.) et la demande reconventionnelle : Hypothèse de l’art al C. civ. : l’excuse : L’époux défendeur à une demande en divorce pour faute peut invoquer des excuses à son comportement. Ses fautes pourront être excusées par l’attitude de l’époux demandeur à la procédure. Pour ce faire, il faut néanmoins qu’il existe un lien de causalité entre les fautes respectives des époux. Conditions pour que la notion d’excuse produise ses effets juridiques au bénéfice du défendeur : Les fautes du demandeur présentent les caractères exigés par l’article 242 C. [...]

[...] Si tel est le cas, le divorce est prononcé immédiatement (art C. civ.). Ainsi, ce n’est qu’à titre exceptionnel, en cas de refus d’homologation, qu’une nouvelle convention pourra être présentée au juge dans un délai maximal de 6 mois (art. 250-2 C. civ.). Dans cette hypothèse, le juge pourra homologuer les mesures provisoires que les époux s’accordent à prendre (ex : résidence des enfants, pensions alimentaires ) jusqu’à la fin de la procédure. Remarque : Dans le régime antérieur, les époux ne pouvaient pas opter pour ce type de divorce dans les 6 premiers mois du mariage. [...]