Droit de la famille : cas pratiques traitant de la filiation naturelle

Caroline et Olivier vivent en concubinage de 1996 à 1998. Caroline s’aperçoit qu’elle est enceinte au mois de mai 1997. Enthousiasmé par cet événement Olivier participe activement à la préparation de la naissance : il accompagne Caroline chez les médecins, contribue au choix et à l’achat de la layette. Il annonce également sa paternité future à tout son entourage. Camille naît le 14 novembre 1997. Elle est immédiatement reconnue par sa mère seule, Olivier étant peu soucieux des formalités administratives. La vie de famille s’organise petit à petit et chacun s’occupe de l’enfant. Malheureusement, les relations entre les deux parents se dégradent à tel point qu’Olivier quitte le domicile. Caroline reste seule pour s’occuper de Camille. Elle n’a plus aucune nouvelle d’Olivier. Quelques années plus tard, Caroline rencontre Harry avec lequel elle entretient une relation stable. Le 5 juin 2003, naît Mathias. Caroline le reconnaît mais Harry, effrayé par le fait d’être père s’en va sans laisser d’adresse. Aujourd’hui, Caroline qui a besoin d’argent, aimerait obtenir une participation financière de ses ex-compagnons. Que lui conseillez-vous ? Charlotte, déjà mère d’une petite fille de 6 mois, Inès, rencontre Jean-Michel en 1995. Ils tombent immédiatement amoureux et décident très vite de vivre ensemble. Malgré toute l’attention qu’elle a porté à son enfant et en dépit du fait que son nom figure sur l’acte de naissance de sa fille comme étant le nom de sa mère, Charlotte n’a jamais reconnu Inès. Lorsque Jean-Michel l’apprend, il s’empresse de se rendre chez un ami notaire en vue de souscrire une reconnaissance en bonne et due forme. Le 25 novembre 1997, Inès est officiellement reconnue par Jean-Michel. Etablissez le statut d’Inès. Les années passent. La petite Inès, très entourée de Charlotte et de Jean-Michel, grandit sereinement. Le 10 octobre 2003, le licenciement économique de Jean-Michel met brutalement fin à leur bonheur : sans aucune réserve d’argent devant eux, le couple commence à vivre des moments difficiles ainsi qu’à enchaîner les disputes. Jean-Michel ne supporte plus sa situation de chômeur et ne trouve aucun réconfort auprès de Charlotte. Alors que deux mois, après son licenciement il tente d’avoir une discussion calme avec Charlotte, celle-ci lui fait savoir qu’elle a revu son ancien compagnon, Jean-Patrice, lequel n’est autre que le père d’Inès. Selon Charlotte, Jean-Patrice, désirerait reprendre sa place auprès de sa fille et entendrait la reconnaître. De toute façon, a rajouté Charlotte, « quoi qu’il fasse, Jean-Patrice a l’obligation d’assurer à Inès des conditions de vie convenables ». Dans quelle mesure la reconnaissance de Jean-Patrice serait-elle possible ? A quelle obligation Charlotte fait-elle allusion ?

[...] 1ère février 1997 qui a fait l’amalgame entre indices graves et preuves). En l’espèce, Caroline pourra rapporter la preuve de la paternité d’Olivier en faisant état du concubinage, de ses relations intimes avec Olivier Les juges pourront ordonner des expertises. parties : demandeur : enfant représenté par sa mère s’il est mineur. En l’espèce, c’est Caroline qui doit agir (art. 340-2 C. civ). défendeur : le père ou ses héritiers donc Olivier en l’espèce (art. 340-3 C. civ.) la possession d’état : art. [...]

[...] Condamnation de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu’il n’existe entre elles aucun lien de représentation Droit civil droit de la famille Filiation naturelle i. Quand un seul défendeur : preuve de relations intimes avec la mère pendant la PLC preuve par tous moyens ii. Quand plusieurs défendeurs (art. 342-3 C. civ) : pour une condamnation in solidum il faut qu’ils aient commis des fautes ou aient pris un engagement à l’égard de la mère. [...]

[...] B idem Conclusion générale sur le cas pratique Caroline parviendra certainement à obtenir que ses ex-compagnons versent une pension à chaque enfant. Pour Olivier, le fondement sera certainement l’action à fins de subsides. Pour Harry, le fondement sera certainement l’action en recherche de paternité. Cas pratique Charlotte, déjà mère d’une petite fille de 6 mois, Inès, rencontre Jean-Michel en 1995. Ils tombent immédiatement amoureux et décident très vite de vivre ensemble. Malgré toute l’attention qu’elle a porté à son enfant et en dépit du fait que son nom figure sur l’acte de naissance de sa fille comme étant le nom de sa mère, Charlotte n’a jamais reconnu Inès. [...]

[...] Exceptions : si l’enfant est issu de relations avec un autre individu et non de la PMA si le consentement à la PMA a été privé d’effets (décès, dépôt d’une requête en divorce, cessation de la communauté de vie avant la PMA ) En l’espèce aucun de ces éléments ne peut être retenu. Action de droit commun : art C. civ : Grégory pourrait facilement écarter cette 18 Droit civil droit de la famille Filiation naturelle résultats de l’action : l’art. 311-20 C. civ. instaure une paternité forcée, l’homme ayant consenti à la PMA sera judiciairement déclaré père naturel de l’enfant. Grégory aura les droits et obligations rattachés à ce statut. [...]

[...] Vous lui indiquerez si Grégory pourra invoquer des moyens de défense à l’occasion des actions engagées par elle ou ultérieurement. Eléments de réponse cas pratique Les parents ne sont pas mariés. L’article 312 du C. civ ne s’applique pas : cas de FN - Droit civil droit de la famille Filiation naturelle reconnaissance de la part de la mère mais pas de la part du père : Héloise est une enfant naturelle a matre. Aucune indication ne nous est donnée en matière de PE. [...]