Droit des entreprises en difficulté, prévention et traitement

La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer l’inégalité dont étaient victime les créanciers, amplement sacrifiés par la précédente législation.

La doctrine n’a pas manqué de soulever ces carences, notamment la très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien ou leur cession. Ces faiblesses ont été mises en exergue par une jurisprudence pléthorique qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1er janvier 2006, cette loi se présente comme un texte d’équilibre entre les différents intérêts antagoniques.

Ainsi, le triple objectif poursuivi par l’ancienne loi du 25 janvier 1985 a été repris par l’article L. 620-1 du Code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde, destiné à faciliter la réorganisation d’entreprises en vue de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif.

Il s’agit alors d’anticiper le traitement des difficultés des entreprises en ouvrant dans les meilleurs délais une véritable procédure de sauvegarde, sans attendre que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements.

[...] Leur nullité vise à réintégrer dans le patrimoine de l’entreprise les biens ou les sommes d’argent ainsi dispersés. A ces deux actes, la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ajoute tout avis à tiers détenteur, toute saisie-attribution ou toute opposition, lorsqu’ils ont été délivrés ou pratiqués par un créancier après la cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. Ces cas de nullité facultative sont justifiés par la volonté d’assurer l’égalité des créanciers. La connaissance de la cessation des paiements justifie que le cocontractant du débiteur ne bénéficie d’aucune protection particulière, et que puissent être annulés même les paiements effectués à l’échéance prévue et par mode normal. [...]

[...] Le plus souvent même en dehors d’une procédure de liquidation judiciaire, ils font l’objet d’un abus de biens sociaux. Ce texte fait de l’ouverture d’une telle procédure non pas une simple condition de la poursuite, mais un élément constitutif d’un délit. Il s’agit d’une règle de fond, et non d’une règle de procédure. En dehors du fait que l’entreprise débitrice doit faire l’objet de cette procédure, un des cinq faits de la banqueroute doit être établi à l’encontre de son dirigeant. La banqueroute étant un délit, dans le silence des textes, la tentative n’est pas punissable. [...]

[...] Il convient de s’interroger sur les mobiles du débiteur qui, confronté à des difficultés financières, paie par anticipation un créancier. Cette hâte est éminemment suspecte, d’autant plus qu’elle avantage anormalement le créancier bénéficiaire en le réglant avant l’échéance, alors qu’il n’était pas encore fondé à réclamer le paiement. Aussi tous ces paiements sont-ils sanctionnés par la nullité de droit. Echappent toutefois à cette nullité les paiements d’effets de commerce et de chèques émis pour une dette non échue. Le paiement de dettes échues par des procédés anormaux. [...]

[...] Au cas où l’un de ces documents ne pourrait être fourni, ou ne pourrait l’être qu’incomplètement, la déclaration devrait indiquer les motifs qui empêchent cette production. L’assignation par un créancier. Le tribunal peut être saisi sur l’assignation par un créancier quelle que soit la nature de sa créance, à l’exception des créanciers d’exploitations agricoles qui doivent préalablement solliciter auprès du président du TGI la nomination d’un conciliateur en vue d’un accord amiable, en application de l’article L. 351-2 du Code rural. [...]

[...] De plus, il dépose celles-ci au greffe où peut en prendre connaissance tout intéressé, en particulier les autres candidats à la reprise. Ce dernier point constitue une innovation apportée par la loi de sauvegarde des entreprises, qui met ainsi fin à la confidentialité des offres de cession. L’offre est irrévocable, puisqu’après son dépôt elle ne peut être retirée. Elle lie par conséquent son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. En outre, en cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire demeure tenu par son offre. [...]