Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire

Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux s’explique par le fait que les relations commerciales sont basées sur la confiance réciproque et sur les impératifs de rapidité et de sécurité des transactions commerciales. Cette originalité de la matière entraîne deux aménagements principaux des règles du droit commun des contrats :
- d’une part, la simplification de la formation des contrats commerciaux
- d’autre part, une plus grande vigueur dans l’exécution des contrats commerciaux

[...] Si l’infraction est non intentionnelle, seule la personne morale est responsable, si l’infraction est intentionnelle, le dirigeant et la personne morale seront tous les deux responsables. les publicités réglementées A côté des publicités obligatoires et interdites, il existe des publicités qui, sans être interdites, sont strictement encadrées. Cette réglementation s’explique soit par la nécessité de préserver le jeu normal de la concurrence, soit de surveiller certains secteurs d’activité sensible. A. La publicité comparative Il s’agit du fait pour une entreprise de venter les mérites de ses produits et services en les comparant à ceux d’un concurrent, il faut donc qu’un concurrent soit visé soit de façon explicite soit de façon implicite la seule condition exigée étant que ce concourant soit identifiable par des destinataires de la publicité. [...]

[...] Contrat consensuel C’est un contrat qui se forme par le seul rapport de volonté, sans formalisme. Pas besoin d’écrit. Il faut exclure les hypothèses dans lesquelles la loi prévoit un formalisme. Il faut exclure les contrats dont la formation a été subordonnée par les parties à l’accomplissement d’un formalisme. La vente commerciale revêt certaines spécificités s’agissant de l’accord des parties. Par exemple : le silence du destinataire de l’offre vaille acceptation. La plupart des ventes commerciales comportent des conditions générales qui limitent la liberté du contractant. [...]

[...] Les agents commerciaux La profession d’agent commercial a été introduite en droit français par une loi du 25 juin 1991 qui transpose une directive de 1986. L’agent commercial est un mandataire permanent qui est chargé à titre de profession indépendante de négocier et de conclure des contrats aux noms et pour le compte de l’entreprise commerciale qu’il représente. (C’est un travailleur indépendant, son activité consiste à représenter d’autres entreprises commerciales, il a plusieurs clients et il agit en leur nom et pour leur compte) Son statut est assez proche de celui du VRP mais il comporte plusieurs particularités, tout d’abord l’agent commercial n’est pas salarié et il exerce son activité à titre indépendant. [...]

[...] Au titre de leur activité d’entrepreneur, les agences de publicité sont tenues d’une simple obligation de moyen, par conséquent elles ne garantissent pas le succès de la campagne publicitaire. Sa responsabilité ne peut être engagée si l’annonceur prouve une faute c'est-à-dire un manquement à cette obligation de moyen. En sa qualité de mandataire, l’agence achète des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur. Ce contrat est devenu aujourd’hui tellement important que le législateur est intervenu pour l’encadrer, depuis une loi du 29 janvier 1993 le contrat de publicité a été réglementé, la loi exige notamment certaines formes quant à sa rédaction, la loi exige également certaines mentions obligatoires. [...]

[...] qui connaît des difficultés qui va demander la procédure de conciliation.) Finalité : favoriser un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise sous la surveillance d’un conciliateur nommé par le tribunal. Les créanciers peuvent consentir au débiteur des délais de paiement ou des remises de dettes en revanche ils sont libres de poursuivre le débiteur ainsi que les éventuels garants du débiteur. La seule chose que la loi leur interdit c’est de prendre de nouvelles sûretés en garantie des créances incluses dans l’accord. [...]