Extrait du sommaire : «Les classifications des contrats. Les classifications des contrats d'après le Code civil. Les classifications sous-entendues par le Code civil. Les classifications apparues postérieurement au Code civil. La théorie de l'autonomie de la...»

Extrait du document : «Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme...»

«( Sous ses 2 aspects, le principe d’opposabilité du contrat et des droits et obligations auquel il donne naissance constitue le prolongement nécessaire de la notion de droit subjectif. D’une part, l’affirmation d’une prérogative individuelle n’a de sens que par son opposabilité aux tiers. D’autre part, le contrat étant l’instrument que la loi confie aux sujets de droit pour organiser leurs relations juridiques, il doit bénéficier lui- même d’une semblable opposabilité Les ayants cause à titre universel et à titre particulier - Les ayants cause universels se trouvent dans une position diamétralement opposée à celle des tiers absolus : alors que ces derniers sont de parfaits étrangers par rapport aux contractants, les ayants cause universels sont des continuateurs de la personne de l’un d’eux parce qu’ils recueillent soit la totalité, soit une quote-part du patrimoine de son auteur....»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés. Les contrats entre présents. Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents). La validité du contrat. Le consentement. Le contenu du contrat. La sanction des conditions de...»

Extrait du document : «Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de...»

«Il y a des traditions juridiques différentes : il y a des pays où on n’accepte pas que l’engagement unilatéral soit une source d’obligations Déterminer le moment de formation c’est déterminer le délai de rétractation, c’est aussi déterminer la loi applicable : en matière contractuelle, c’est la loi de date de formation du contrat. Troisième enjeu, c’est le transfert des risques. Le point de départ du délai de prescription LA SOLUTION DU DROIT FRANÇAIS : C’est la théorie de l’émission : Chambre des Requêtes mars 1932 : on n’a pas voulu lui donner de portée....»

Extrait du sommaire : «L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers. L'opposabilité du contrat. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles. Consécration de la position de la...»

Extrait du document : «L'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. Cet article règle donc les effets que...»

«Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Il est important de noter que même si l’Assemblée Plénière se range plutôt derrière la position de la Chambre civile au sujet de l’effet relatif des contrats, elle ne reprend pas les termes qu’utilisait cette Chambre. Le principe qu’elle pose ici est très vaste et sans réelle limite. Il suffit pour le tiers de prouver que le manquement d’un contractant à son obligation contractuelle lui a causé un dommage pour qu’il obtienne exécution du contrat et, en l’espèce, une indemnité....»

Extrait du sommaire : «L’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. Les divergentes positions de la Cour de cassation. La prise de position de l’Assemblée Plénière. Les conséquences de cet apport sur le contrat. Les conséquences sur le principe de...»

Extrait du document : «Opposable aux tiers par les parties, la situation juridique née d'un contrat l'est aussi par les tiers aux parties. Un tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d'une partie. En l'espèce, à la suite d'un bail commercial, le...»

«En effet, dans l’arrêt du 13 février 2001, l’attendu de la chambre dispose que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autre preuve L’attendu de l’arrêt du 6 octobre 2006 de l’Assemblée Plénière comporte des différences d’expression qui lui donnent un caractère moins absolutiste. La chambre cite tout manquement contractuel alors que l’Assemblée Plénière, bien qu’elle admette le manquement contractuel pour fonder une action en responsabilité délictuelle, n’énonce qu’ un manquement contractuel sûrement pour se distinguer de la position de la première chambre civile en choisissant d’envisager la possibilité d’une action en responsabilité délictuelle par un tiers de façon bien moins large....»

Extrait du sommaire : «Le principe d’opposabilité : les effets d’un contrat sur les tiers. La reconnaissance d’effets contractuels sur les tiers par la Cour de cassation. Vers une « responsabilisation » des parties contractantes envers les tiers lésés...»

Extrait du document : «En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs l'état dans lequel est ledit immeuble, en leur...»

Extrait du sommaire : «Cas pratique n 1 :. Exécution forcée. Résolution du contrat. Exécution en nature. Exécution par équivalent. Cas pratique n 2. Sur l’action en garantie d’éviction du fait personnel. Sur l’action en garantie des vices cachés...»

Extrait du document : «En septembre 2010, Marcel X a vendu à Madame Y un bien immeuble pour un prix convenu de 200 000 euros. Peu de temps après, alors que Madame Y n'avait pas encore commencé à payer le prix de vente, Marcel X a proposé à sa cocontractante de...»

«Notons que la Cour de cassation considère qu’en cas de mésentente grave entre les parties rendant impossible l’exécution de l’obligation de soins stipulée avec une rente viagère, en contrepartie de la vente d’un immeuble, le juge peut y substituer le paiement d’un complément de rente (Cass. civ janv. 1980). En l’occurrence, Marcel X . et Madame Y . ont conclu un contrat de vente portant sur un immeuble. Par ailleurs, les parties ont prévu, à la charge de Madame Y une obligation de soins stipulée avec rente viagère....»

Extrait du sommaire : «La promesse de contrat. Le modèle : la promesse unilatérale de vente. Les déclinaisons. Le pacte de préférence. La formation du pacte de préférence. Les effets du pacte de préférence. La vente. La formation de la vente. Les effets de la vente. Le...»

Extrait du document : «Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué...»

«Ce mécanisme pourrait être généralisé à tous les contrats connaissant la même difficulté. Le mutuum est donc à la fois : - Plus avantageux pour le préteur : n’encourt plus le risque de perte - Moins avantageux pour le préteur : pas d’action en revendication/ne peut pas fixer le terme dans l’hypothèse du terme très lointain Mais il peut aussi avoir une contrepartie monétaire SECTION 2 : Trait facultatif du mutuum : l’intérêt Article 1905 : - L’intérêt doit être STIPULE : le mutuum est en principe un contrat à titre gratuit donc l’onérosité doit être prévue expressément - Peut être stipulé pour une somme d’argent mais aussi pour d’autres choses Un commodat onéreux est un bail Mais un mutuum onéreux est une figure particulière qui ne recouvre pas le bail Le rejet ancien de l’intérêt Motifs de la méfiance envers l’intérêt On raisonne sur la figure du prêt d’argent Motif rationnel Quelle est la cause rationnelle du supplément ?...»

Extrait du sommaire : «L’existence du contrat de mandat. La formation du mandat. La preuve du mandat. Les effets du mandat. Les obligations du mandataire. Les obligations du mandant. Les causes d’extinction du mandat. La révocation du mandataire par le...»

Extrait du document : «Le mandat se trouve défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat confère le pouvoir d'agir au nom et pour le compte de...»

«En vertu de l’article 1134, le mandant est lui aussi tenu d’exécuter le contrat de mandat de bonne foi. Cela se traduit par une obligation pour le mandant de coopérer à la bonne exécution du mandat. La sanction du manquement à ces obligations : Le mandant pourra voir sa responsabilité engagée par le mandataire sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Cas particulier de la substitution. Le sous mandataire va bénéficier d’une action directe contre le mandant. La jurisprudence a bilatéralisé l’action prévue à l’article 1994 alinéa 2 en reconnaissant, depuis un arrêt de 1960, que le sous mandataire peut exercer une action directe contre le mandant même si le mandant n’avait pas autorisé la substitution....»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la théorie de l’apparence. Condition objective : une apparence suffisante. Les conditions subjectives : la bonne foi. Les effets de la théorie de l’apparence. Entre le titulaire réel et le tiers abusé. Entre le...»

Extrait du document : «Comme celle de l'enrichissement sans cause, la théorie de l'apparence est une création jurisprudentielle, destinée à tempérer la rigueur aveugle des principes. Le principe ici en cause est celui selon lequel nul ne peut transmettre de droits qu'il...»