Commentaire, Cass. com., du 29 juin 2010
«Une atteinte pas si fatale a l’intangibilité du contrat. Une portée à discuter. l’absence de remise en cause du refus d’admettre la révision judiciaire pour imprévision. L’instrumentalisation de la notion de cause. La cause à...»
«A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer...»
Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de...
«L’obligation essentielle vidée de son entière substance condition de l’inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité. Un débat jurisprudentiel clos : la nécessité d’une atteinte suffisante. Une atteinte insuffisante :...»
«Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour...»
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28...
«La consécration de l'obligation de conseil du vendeur professionnel. Le durcissement jurisprudentiel de l’obligation d’information. La précision quant à la teneur de l'obligation de conseil. L'affirmation du régime de...»
«Si le Code civil envisage deux grands types d'obligations à la charge du vendeur - l'obligation de délivrance et l'obligation de garanties prévues à l'article 1603 du Code civil -, la jurisprudence lui a, quant à elle, imposé d'autres obligations....»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13...
«La consécration partielle d'une solution acquise. Une solution classique. Un fondement renouvelé. Une volonté affichée d’exclure la réalisation forcée de la vente. Un affaiblissement de la valeur juridique de la promesse unilatérale de...»
«Par un nouvel arrêt en date du 13 septembre 2011, la Cour de cassation vient rappeler avec force la vigueur de sa position quant à l'absence d'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, ainsi que la Troisième Chambre civile l'avait fait...»
Droit privé & contrat
Commentaire de l'arrêt de rejet de la...
«L‘ introduction d'une condition à la mise en Å"uvre du principe de proportionnalité. La remise en cause d'un principe général de proportionnalité...
Commentaire d'arrêt de la Cour de...
«Nullité de la vente et élimination du caractère aléatoire d‘ une vente. La garantie de l‘ authentification excluant le caractère aléatoire du...
Commentaire d'arrêt comparé de la...
«L'ambivalence du critère de rapport direct avec l'activité professionnelle. Le rapport de force entre les parties : un déséquilibre manifeste,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée...
«Une remise en cause patente de l‘ effet relatif des contrats. Les tiers, entités juridiques extra contractuelles ayant une emprise contractuelle....
Commentaire d'arrêt de la Première...
«L‘ admission de la compensation de dettes connexes à défaut de liquidité et d‘ exigibilité. L‘ assouplissement des conditions traditionnelles...
La promesse unilatérale de vente,...
«Une décision discutable propre à la promesse unilatérale de vente, protégeant en priorité la liberté contractuelle du promettant. La réaffirmation...