Extrait du sommaire : «La notion de la société civile immobilière.. Définition de la société.. Définition de la société civile.. Définition de la société civile immobilière.. Constitution de la societe civile immobiliere.. Formalisme.. Les associés.. Le capital...»

Extrait du document : «La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les...»

«Les pièces nécessaires sont les suivantes : - récépissé du dépôt au Greffe - copie de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales - extrait de naissance et déclaration sur l’honneur portant sur l’absence de condamnation pénale ou sanction civile des personnes qui administrent ou dirigent la personne morale Cette demande est à faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) dans le ressort duquel est situé le siège social ou le principal établissement. E. Publication au BODACC Dans les huit jours qui suivent l’immatriculation de la société, le greffier du Tribunal de Commerce fait paraître au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales une insertion contenant les caractéristiques de la société....»

Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation objective à une appréciation...»

Extrait du document : «La cause est parmi les concepts du droit des obligations celui qui a suscité le plus de débats doctrinaux. Le Code civil parlant tantôt de cause de l'obligation (article 1131), tantôt de cause de la convention (article 1132) il a en effet été très...»

«Hoquet dans le détail de son argumentation, la Cour de cassation lui permet ainsi d’écarter un moyen sans même motiver sa décision. En effet, on peut comprendre, que l’impossibilité alléguée par M. Hocquet de pouvoir réaliser la location de ses cassettes est d’autant plus justifiée que la société avec laquelle il a contracté a conclu le même type de contrat avec un restaurateur établi à 13 km de son village. En l’espèce, si le loueur lui avait révélé une telle information avant la conclusion du contrat, on peut penser que M....»

Extrait du sommaire : «La transmission à titre onéreux. La cession ordinaire. L’optimisation de la cession. La transmission à titre gratuit. La transmission organisée. La transmission involontaire....»

Extrait du document : «Aujourd'hui, le vieillissement de la population et l'arrivée à l'âge de la retraite des entrepreneurs issus du baby-boom impliquent une hausse des départs à la retraite, faisant de la transmission d'entreprise un véritable enjeu économique. Si l'âge...»

«Elle permet également d’associer les petits-enfants à cette transmission ce qui présente un intérêt particulier si ces derniers sont majeurs et que les enfants ne sont pas intéressés par la reprise de l’entreprise familiale. On parlera alors de donation-partage transgénérationnelle[63]. Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage, si elle est faite conjointement par deux époux en présence d’enfants de lits différents, permet de gratifier les enfants non communs mais seulement par des biens propres de leur auteur ou par une part de biens communs....»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Extrait du document : «Modèle adaptable de Convention de compte courant d'associé. Mots clés: compte courant, fonctionnement, solde débiteur, rémunération, frais, avances en compte courant, retrait de fonds, durée, convention, résiliation, frais, impôts, contestation,...»

Extrait du sommaire : «Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat. Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat. Des atténuations apportées par le Conseil d'État à ce refus initial de...»

Extrait du document : «Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la...»

«II) Les caractères innovants d’un recours contre le contrat offert au tiers par l’arrêt société Tropic travaux signalisation Le Conseil d’État a finalement choisi d’ouvrir le recours contre les contrats administratifs aux tiers par ce revirement Il a néanmoins tenu à contenir ce nouveau recours dans des limites permettant de préserver la sécurité des situations juridiquement constituées. La création de la nouvelle voie de droit est ainsi assortie de strictes conditions de recevabilité Une extension du domaine du recours pour excès de pouvoir un équilibre renouvelé entre l’exigence de légalité et de sécurité des contractants Un contrôle de légalité limité aux seuls actes unilatéraux serait demeuré infirme Le juge administratif étend donc le principe de légalité aux contrats administratifs....»

Extrait du sommaire : «L'optimisation élaborée à l'occasion de la création de la holding de rachat.. Critères de choix et impacts de la forme juridique.. Constitution de la holding.. L'optimisation juridique, fiscale et financière de la holding de rachat par le biais de...»

Extrait du document : «Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s'agit, au fond,...»

«BIBLIOGRAPHIE Code Général des Impôts Mémento Pratique Francis Lefebvre, Fiscal 2006 Lexique des Termes Juridiques, DALLOZ Précis de Fiscalité des Entreprises, Maurice Cozian, 29ème Edition 2005/2006, Litec Fiscal Les Sociétés Holdings, Alain Couret, Didier Martin avec la collaboration de Dominique Bompoint, Philippe Esposito, 2ème Edition corrigée, PUF Guide des Sociétés Holdings en Europe, Hervé Bidaut, Edition Eska L’Intégration Fiscale : Guide Fiscal, Juridique et Comptable, Bureau Francis Lefebvre, Befec et Associés, 2ème Edition Droit Fiscal Général, Jacques Grosclaude et Philippe Marchessou, 5ème Edition, DALLOZ Précis de Fiscalité Internationale, Bernard Castagnède, 2ème Edition mise à jour, PUF L’Intégration Fiscale, Patricq Morgenstern (Préface de Maurice Cozian), Guide de Gestion RF, Groupe Revue Fiduciaire, 6ème Edition Les Fusions de Sociétés (Régime Juridique et Fiscal), Martial Chadefaux (Collection dirigée par Jean-Pierre Casimir), Guide de Gestion RF, Groupe Revue Fiduciaire, 5ème Edition L’Intégration Fiscale, Editions Francis Lefebvre Revues Feuillet Rapide, 2005/2006 Revues de Jurisprudence Fiscale Revue de Droit Fiscal, Sociétés Mères : Entrée en vigueur de la Réintégration de la Quote-Part de frais et Charges, 17-18, 27avril 2006 Droit et Patrimoine, Transmission d’Entreprises : Enjeux fiscaux et patrimoniaux, n 148- Mai 2006 Les Holdings : Enjeux juridiques et fiscaux, Edition Francis Lefebvre Droit et Patrimoine, Ingénierie juridique : Comment dissocier le pouvoir et la détention du capital dans une société, Septembre 2001 La Transmission Financière d’Entreprise avec Effet de Levier : Choisir le LBO ou l’OBO Présentation effectuée par Olivier Fosse et Michel Brillat - avril 2006, Edition Formation Entreprise EFE Les LBO à l’Epreuve des Nouvelles Règles de Sous-Capitalisation, Etude par Estelle Dion et David Affejee (avocats Allen & Overy LLP, Paris) Groupes de Sociétés, Holding, Société Mère, Dictionnaire Permanent Gestion Fiscale, Mise à jour 8 (Date d’arrêt des textes : 15 janvier 2004) Lamy Patrimoine, Lamy S.A....»

Extrait du sommaire : «Le devoir de bonne foi ne saurait aller à l'encontre de la force obligatoire du contrat. Une précision sur la portée des pouvoirs reconnus au juge. La hiérarchisation entre la force obligatoire des contrats et l'exécution de bonne foi. La bonne foi...»

Extrait du document : «Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d'éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du...»

«En l’espèce, il s’agissait d’une clause de garantie de passif contenue dans une convention de cession de titres de participations. Ensuite, cette directive ne s’adresse pas uniquement aux cocontractants, mais également au juge, et plus précisément, dans le discours de la Cour de Cassation, aux juges du fond, qu’elle habilite, sous son contrôle à en assurer le respect. On note, cependant, qu’en stigmatisant la fausse application de l’article 1134 alinéa elle entend bien montrer que l’application du manquement à la bonne foi n’est pas totalement abandonné à l’appréciation souveraine des juges du fond....»

Extrait du sommaire : «Description générale des protocoles familiaux. Définition, contenu et limites. Pacte sur succession future et protocoles familiaux. Pacte de famille et droit des sociétés. Convention de vote et protocoles familiaux. Pacte d'actionnaires et pacte de...»

Extrait du document : «Qui peut nier l'importance du rôle de l'entreprise familiale au moment où notre pays se trouve confronté à des enjeux économiques et sociaux considérables ? Pourtant, force est d'observer que la transmission d'entreprise à titre gratuit ne...»

«Dans la mesure où ces régimes autorisent soit des remontées quasi défiscalisées de bénéfices entre les sociétés membres d’un groupe soit des restructurations fiscalement indolores, ils seront, très souvent, les instruments privilégiés de la transmission de l’entreprise, y compris en milieu familial. - La possibilité, pour quelques-uns du moins (les S.A. et les commandites par actions) d’émettre des valeurs mobilières ; classiques, complexes, ou composées, qui pourront, également, faciliter la transmission en permettant, plus aisément, de respecter la règle de l’égalité dans le partage tout en attribuant le contrôle de l’entreprise sociale au(x) seul(s) héritier(s) concerné(s) par la poursuite de l’entreprise....»

Extrait du sommaire : «L'admission par les juges de la Cour de cassation de la caducité du contrat pour imprévision : une solution originale. L'utilisation inédite de la théorie de l'imprévision. L'utilisation de la notion d'absence de cause comme...»

Extrait du document : «La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont...»

«C'est-à-dire que du fait de circonstances économiques imprévisibles le contrat prévu, et les conditions sur lesquelles se basent les contractants seraient modifiées. De plus, cette décision est contestable dans la mesure où équité ne signifie pas forcément justice. À partir du moment où les contrats sont légalement formés ils sont justes et une modification en cours de contrat pourrait également constituer une injustice pour l'un des contractants. Même si le droit tend à faire reposer le contrat sur la justice et non la justice sur le contrat aucun principe n'impose un tel équilibre, lequel est normalement laissé à la libre appréciation des parties Les contractants sont sensés être les meilleurs juges de leurs propres intérêts, il conviendrait donc de faire confiance en leurs capacités d'anticipation et d'adaptation en les incitant à prévoir ces aléas possibles, et ces risques de modifications de circonstances grâce à l'insertion de clauses qui intègreraient ces risques dans le contrat....»