Sept cas pratiques sur la liquidation de la succession
Extrait du document : «Ce document comprend 7 cas pratiques sur la liquidation de la succession, en fonction des liens familiaux qui lient la personne décédée et ses héritiers. Extrait : "Cas pratique nº1 : Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois...»
«Cas pratique 4 bis Il s’agit de savoir si la liquidation serait la même si une donation avait été faite à Michel ( un tableau : 40000 euros.) + Même dévolution. + Quotité disponible et réserve héréditaire : En présence de plus de trois enfants, la quotité disponible est égale à et la réserve héréditaire à ( article 913 du Cciv.) Il faut ensuite calculer la masse pour pouvoir réduire les libéralités si elles sont supérieures à la quotité disponible ( article 922 Cciv.) QD = RH = Masse = BE + RF Masse = 240000 + 120000 Masse = 360000 QD = 90000 RH = 270000 + Réduction ( en cas de donations faites en avancement d’hoirie ) : Les donations faites du vivant du de cujus sont présumées faites en avancement d’hoirie ( article 843 Cciv.) Ces donations s’imputent sur la réserve héréditaire des héritiers et subsidiairement sur la quotité disponible ( article 864 Cciv.) Michel = ( RH x 1/5 ) 40000 Michel = 54000 40000 Michel = 14000 ( ne dépasse pas la part de réserve héréditaire ) Maurice = ( RH x 1/5 ) 80000 Maurice = 54000 80000 Maurice = - 26000 ( 26000 euros s’imputeront sur la quotité disponible ) Reste quotité = 90000 26000 Reste quotité = 64000 Partage de la quotité = 64000 x 1/5 Partage de la quotité = 12800 Conclusion : Michel : 40000 euros ( donation ) + 14000 euros ( réserve ) + 12800 euros ( quotité ) Maurice : 80000 euros ( donation ) + 12800 euros ( quotité ) Martine : 54000 euros ( réserve ) + 12800 euros ( quotité ) Marie : 54000 euros ( réserve ) + 12800 euros ( quotité ) Mireille : 54000 euros ( réserve ) + 12800 euros ( quotité ) + Réduction ( en cas de donations faites par préciput ) : Les donations faites par préciput s’imputent sur la quotité disponible ( article 865 Cciv.) Lorsque les donations dépassent la quotité disponible, il faut réduire les libéralités ( article 920 Cciv.) Quand la réduction porte sur des donations entre vifs, il faut commencer par les plus récentes pour terminer par les plus anciennes (article 923 Cciv.) QD = 90000 Total donations = 120000 Cas où la donation faite à Michel a été faite en dernier La donation faite à Maurice ( chalet : 80000 euros ) ne devra pas être réduite puisqu’elle est la plus ancienne et qu’elle est inférieure à la quotité disponible....»
La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007
Extrait du document : «Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles...»
«L.542-2 c.éduc, modifié par la loi n 2007-293 du 5 mars 2007 : Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités. [164] Art L.541-1 al.1 c.éduc. [165] Art. L.541-1 al.2 c.éduc [166] L'article L. 542-2 du code de l'éducation précise en effet que les visites médicales effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L....»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 avril 2006, Affaire Benjamin
Extrait du document : «L'abandon anonyme d'enfants nouveau-nés s'inscrit en France dans une tradition ancienne. Sa pratique remonte à saint Vincent de Paul, mais c'est la loi du 8 janvier 1993 qui a véritablement consacré la pratique de l'accouchement sous X, c'est à...»
«La Cour de cassation préfère privilégier la vérité biologique plutôt qu’affective. Elle prend en compte le droit de connaître ses origines mis en avant par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Odièvre en 2003. Le problème reste de savoir à quelle date cette reconnaissance va prendre effet puisque cela conditionne l’avenir de l’enfant. Une reconnaissance paternelle effective au jour de la naissance de l’enfant à compter de son identification La cour d’appel refusait la validité de la reconnaissance en raison du fait que l’identification de l’enfant par sa mère était devenue inopérante à cause de l’accouchement sous X....»
Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions
Extrait du document : «Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743...»
La parentalité
Extrait du document : «La parentalité est une notion en constante mutation qui n'a pas de définition exacte. Ce terme figure dans les textes officiels depuis 1997 et a été défini par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité comme un « ensemble des savoir-être et...»
«Elle a évolué et est passée d’une distinction père/mère à la constitution d’une qualification générique de parents La prise en compte de la parentalité commence dès la Révolution avec une rivalité entre l’école et la famille qui débouche sur la suprématie de l’école pour éduquer les enfants alors qu’en 1793 l'enseignement primaire devient obligatoire et gratuit. Puis à la période de l’Industrialisation sont apparus les droits de l’enfant avec une possible déchéance des droits paternels mise en place dès 1840....»
Droit des régimes matrimoniaux
Extrait du document : «Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C'est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d'affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi...»
«La loi de 1982 sur le droit des sociétés ne s’est pas prononcée, mais a renouvelé les arguments. La Cour de cassation applique la distinction titre/finance aux droits sociaux non négociables. L’EURL est une personne, ce n’est donc pas un bien commun Les stock options Se sont des options de souscription ou acquisition de droits sociaux accordés par des entreprises à des salariés pour permettre à ces bénéficiaires l’acquisition de droits sociaux à un prix et une date déterminée. Ce sont des parachutes dorés....»
Cour de cassation, 1ère ch. civile, 13 mars 2007
Extrait du document : «Le 5 juin 2004 le maire de Bègles procède au mariage de M.X et M.Y malgré l'opposition du Procureur de la République notifiée le 27 mai 2004. Le maire en sa qualité d'officier d'état civil a transcrit ledit mariage sur les registres de l'état...»
«Même si la question du mariage homosexuel n’a jamais été directement posée à la Cour de cassation, l’arrêt de rejet du 13 mars 2007 s’inscrit dans la continuité en persistant à considérer la différence de sexe comme une condition de validité du mariage. En effet, jamais au regard du droit français ni au regard du droit européen cette condition n’a été écartée. Le droit français n’a jamais admis le mariage homosexuel, et rien au regard du droit européen ne vient contredire cette condition de validité du mariage....»
Droit de la famille : cas pratique relatif à la nullité du mariage
Extrait du document : «Charlotte rencontre Jean-Patrice lors d'un concert de jazz manouche. Persuadée d'avoir rencontrée l’homme de sa vie, elle convainc celui-ci d'officialiser leur liaison. Le mariage est célébré le 3 décembre 1998. L'année 1999...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991
Extrait du document : «L'espèce qui a donné lieu à cassation par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont l'épouse, Mme...»
«En effet, si la mère de substitution reconnaissait l’enfant, son lien de filiation aurait été nécessairement établi à son égard, et par la même, il aurait été rendu impossible pour l’épouse de M.Y, de demander l’adoption plénière. Il y a donc dans le processus de convention de mère porteuse, une nécessité d’abandon de l’enfant par cette dernière. Cette clause implicite donc, constitue pour la Cour de cassation, un détournement de l’institution de l’adoption. Effectivement, le principe même de l’adoption est d’offrir une cellule familiale à un enfant qui en est démuni....»
Commentaire d'arrêt cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008
Extrait du document : «Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et du fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en...»
«Les enjeux sont aussi d’ordre juridique, cette décision de la cour d’appel de Douai prive d’effets utiles l’article 180, obstrue la voie d’annulation du mariage en restreignant les qualités pouvant être entendues comme essentielles. Tous les jugements suivants aussi bien en première instance, qu’en appel ou même en cassation ont vu cette définition des qualités essentielles s’imposer. La cour d’appel en restreignant l’appréciation des qualités essentielles à travers une définition claire et objective, et en obstruant le recours à l’article 180 du Code civil sources d’interrogation rappelle qui si le mariage comporte des éléments du domaine privé il reste une institution d’ordre public....»