Le droit des aides d'Etat
«Les aides d’Etat incompatibles. La notion d’aide d’Etat. Le contrôle des aides d’Etat par les autorités européennes et nationales. Les aides d’Etat compatibles. Compatibilité de plein droit. Compatibilité fa...»
«Le droit des aides d'Etat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de l'intervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que l'achat public. La règlementation des aides d'Etat va donc justifier un...»
La protection de la concurrence par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
«L’interdiction des ententes entre entreprises en droit interne de la concurrence. Le principe : l’interdiction des ententes. L’exception : la justification de certaines ententes. L’interdiction des ententes entre entreprises...»
«La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que...»
Le droit public de la concurrence et l'ouverture à la concurrence des monopoles publics
«Les obligations de transparence, garantie de la liberté d’accès au marché. La transparence, garantie de la liberté d’accès aux marchés publics. La transparence, garantie d’accès au marché dans le cas des anciens monopoles publics...»
«Le droit public de la concurrence recouvre l'ensemble des obligations de mise en concurrence pesant sur les pouvoirs adjudicateurs ou acheteurs publics. Ce droit public de la concurrence repose sur des obligations de mise en concurrence et de...»
Les partenariats publics/privés
«Les Partenariats publics / privés (PPP) contractuels. Les conditions de conclusion des contrats de PPP. La procédure de passation des contrats de PPP. Les partenariats entre personnes publiques et personnes privées institutionnels : les SEM...»
«Il y a un renouveau contractuel, l'utilisation accrue des collectivités décentralisées du domaine contractuel. L'une des applications de cette utilisation du contrat concerne les partenariats publics/privés. Ils désignent un ensemble assez vague et...»
Droit privé & contrat
Personne publique et droit de la...
«L‘ égale concurrence des opérateurs publics. L‘ exigence d‘ égale concurrence. La sanction de l‘ égale concurrence : la contestation des...
Le droit de la concurrence et de la...
«La concurrence déloyale. Les principes généraux de l‘ action en concurrence déloyale. Les faits constitutifs des actes de concurrence déloyale....
Le contrôle des comportements et des...
«Le contrôle des comportements. Le contrôle des comportements des opérateurs économiques. Le contrôle des comportements des pouvoirs publics. Le...
Pour et contre le nouveau contrôle...
«La procédure : notifications, suspensions, engagements, décisions de l'autorité de la concurrence. Les effets du contrôle sur le marché, les...
Les procédures de régulation de la...
«Les procédures d'engagements et de clémence : un régime procédural dérogatoire. Une indépendance par rapport au système des sanctions civiles....
Comparaison entre le contrôle interne...
«Une articulation de la procédure de contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit français quasi-parfaite. Quelques divergences...