Concurrence et service public
Extrait du document : «En droit interne comme en droit communautaire, le droit de la concurrence renvoie à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des pratiques restrictives de la concurrence. La notion de service public au sens français du terme...»
«Et donc, en tout état de cause, la concurrence peut être restreinte si l’équilibre économique de l’entreprise en charge du service public risque d’être compromis. Une telle entreprise est nécessairement dans l’obligation de compenser entre ses secteurs d’activités rentables et ceux qui le sont moins et recouvrent en général le secteur où les obligations de service public sont les plus lourdes. Le 27 avril 1994, dans l’arrêt Commune d’Almelo, la CJCE rappelle les critères de la jurisprudence Corbeau autour des principes de continuité, de desserte territoriale et d’égalité de traitement....»
Service public et droit de la concurrence, un impossible mariage ?
Extrait du document : «Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique, et a pour finalité première la régulation de l'économie de marché. Les opérateurs doivent pouvoir exercer...»
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du document : «Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques....»
«Conc., avis 97-A- février 1997, relatif à une demande d’avis présentée par le Groupement des éditions et de la presse nautiques portant sur des questions de concurrence soulevées par la politique éditoriale du Service hydrographique et océanographique de la Marine. C.E., Sect novembre 1997, Société Million et Marais, Rec. p C.E décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, Rec. p ; A.J.D.A p C.E., 1er avril 1998, Union hospitalière privée, Rec. p TA Besançon juillet 1999, Monnot contre commune de Boussières, D.A., oct p C.E octobre 2000, Compagnie Méditerranée d’exploitation des services d’eau, 212054 ; A.J.D.A p.662, not....»
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du document : «La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d 'Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d 'Etat pour protéger...»
«Conclusion : Dès lors que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie connaît de telles limitations législatives et réglementaires, la question se pose de savoir quelle est la légitimité de la reconnaissance constitutionnelle du principe. Il semble que la reconnaissance constitutionnelle de la liberté d’entreprendre emporte son irréductibilité : si nombreuses puissent être ses limitations, il doit subsister un minimum d’activités libres. La liberté d’entreprendre n’est de surcroît pas la seule la liberté à être encadrée. En effet, la seconde composante, à savoir la liberté de concurrence, connaît elle aussi d’importantes limitations....»
Droit de la concurrence française
Extrait du document : «Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales est la conséquence logique d'un principe fondamental : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En principe, puisque nous vivons dans un système juridique dominé par...»
«Le contrôle des pratiques anti-concurrentielles par l’Autorité de la Concurrence En France, le pouvoir de décision et de sanction en matière de droit de la concurrence a longtemps été exercé par le Ministre chargé de l’Economie. Il pouvait s’appuyer simplement sur un organisme consultatif qui avait pour mission de veiller à la bonne application de la réglementation. Avant 1986, cet organisme s’appelait Commission de la Concurrence. La réforme effectuée par l’ordonnance du 1er décembre 1986 a été considérable puisqu’elle a attribué le pouvoir de décision et de sanction à un organisme nouveau : le Conseil de la Concurrence qui n’intervient pas en matière de pratiques restrictives, mais plutôt en matière de pratiques anti- concurrentielles....»
Les abus de positions dominantes en droit de la concurrence
Extrait du document : «L'article de référence est l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex article 82) selon lequel l'abus « est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre état membre est...»
«Affaire United Brands du 14/02//78 : position dominante : position de puissance économique permettant à une entreprise individuellement ou conjointement avec d’autres de se comporter, dans une mesure appréciable de manière indépendante de ces concurrents, de ses clients et en fin de compte du consommateur Cette indépendance de la société est liée à l’absence de pression concurrentielle. La commission considère qu’une entreprise capable d’augmenter les prix rentablement au-delà du niveau concurrentiel pendant une longue période ne subit pas de pressions concurrentielles effectives suffisantes et peut donc, d’une manière générale, être considérée comme dominante....»
Les ententes anticoncurrentielles
Extrait du document : «L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition d'autonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire...»
«Les ententes qui permettent d’améliorer la production en réduisant les couts. Chaine de montage commune à 2 entreprises. Economie d’échelle ou d’envergure. Ce qui permet d’améliorer la productivité. Amélioration des conditions du marché. Ententes permettant de mettre au point des nouveaux produits ou de nouvelles technologies. Cela peut être fait à travers des accords de recherche et de développement : 2 entreprises mettent en commun leur recherche pour mettre un point un nouveau produit (souvent les entreprises pharmaceutiques). Ces accords font l’objet de règlement d’exemption eu droit communautaire....»
Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du document : «Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qu'il lui plaît. La loi...»
«Ceci est fait dans le souci de sécuriser les transactions afin de protéger la liberté de commerce et de l’industrie. En réalité, ces restrictions conventionnelles amènent à une diminution de la liberté dans le commerce. Elles sont a priori suspectes car l’intérêt du bénéficiaire de la clause semble l’emporter sur l’intérêt général. On s’interroge sur le fait de savoir s’il faut les prohiber en se fondant sur le caractère impératif de la liberté de commerce. On peut être tenté de répondre par la négative car certaines formes de concurrence inadmissibles doivent pouvoir être interdites par contrat lorsque la loi ne les prohibe pas avec certitude....»
Cas pratiques de droit communautaire de la concurrence - collusion et restriction
Extrait du document : «Cas pratique n 1 - Au cours d'une inspection surprise au sein de la société Minomar SA, active dans la production et la vente de ciment, la Commission européenne a découvert un échange de courriers électroniques dont la teneur est la suivante :...»
«Le droit communautaire de la concurrence exige de distinguer entre relations verticales, c’est-à-dire entre les fournisseurs et ses distributeurs, et relations horizontales, c’est-à-dire les relations entre opérateurs de même rang concernant la preuve. En l’espèce nous sommes bien face à des relations horizontales, puisque les entreprises sont en tout état de cause toutes deux productrices et vendeuses de ciment, tout comme les autres entreprises en cause. Ainsi, s’agissant des relations horizontales, l’accord repose sur la preuve bien établie d’une invitation et d’un acquiescement....»
Cas pratique de droit communautaire de la concurrence - la restriction de concurrence
Extrait du document : «La société Biofutur est une multinationale verticalement intégrée et active dans le secteur de la chimie, des médicaments et des produits de beauté. Alors qu'il parcourt les allées d'un salon professionnel dédié aux produits pharmaceutiques, Gérard...»
«Comme nous l’avons déjà dit, les restrictions caractérisées sont des clauses très graves en termes de concurrence, car elles affectent gravement la concurrence intramarques et intermarques, et par leur gravité elles font perdre le bénéfice de l’exemption. Ces restrictions n’intéressent pas seulement le raisonnement sur le paragraphe mais elles ont aussi une influence sur le paragraphe parce qui si on retire la caractérisation de restriction par catégorie, on vit tout de suite que c’est une restriction par l’objet. Dans ce cas-là, les clauses ont un objet anticoncurrentiel parce qu’elles sont réputées avoir pratiquement à chaque fois des effets anticoncurrentiels et on retient qu’elles ont nécessairement un objet anticoncurrentiel....»